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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX SEULS MOTIFS PROPRES QUE l'article L.122-49 devenu L.1152-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que lorsqu'un salarié se plaint de harcèlement moral il lui…

véhicule près de son domicile, lui imposant ainsi d'effectuer un total de 360 kilomètres par jour pour se rendre sur son lieu de travail, ce qui avait dégradé son état de santé ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au prétexte inopérant que la décision de l'employeur ne s'inscrivait pas dans le cadre d'agissements répétés de harcèlement moral lorsqu'il lui appartenait de vérifier si la décision de l'employeur n'avait pas conduit à l'altération de la santé du salarié et entraîné son inaptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L.

ALORS QUE, troisièmement, en s'abstenant de rechercher si l'employeur avait respecté son obligation de ne plus faire porter de charges lourdes à Mme [G] pendant une période de trois mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-1 du code du travail.

de conséquence l'annulation du chef de dispositif allouant une indemnité pour congés payés non pris, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la MGEN au paiement à Mme [Q] de la somme 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

attestation de M. [I], directeur des opérations de la société est insuffisante à cet égard ; en revanche la SAS Serma démontre par diverses pièces que M. [J] a adopté avec deux de ses subordonnés M. [G], ingénieur chef de projet, et M. [V], responsable du pôle Hardware du CESTI, un mode de management fait de petites brimades et de dénigrement confinant au harcèlement moral lequel a eu pour effet de provoquer la présentation de leurs démissions le 21 juillet 2011 à Oh55 pour M. [G] et le 08 août 2011 pour M. [V] ; c'est à cette occasion que l'employeur, qui avait reçu dans les jours précédents les comptes-redus d'évaluation annuelle de ces salariés réalisés par M. [J] les 25 mars et 27 avril 2011, a pris connaissance de la gravité de la situation ; M. [V] atteste de la spirale négative dans laquelle les reproches systématiques apportés à son travail par M.

aux ASSEDIC ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel, qui a ainsi privé sa décision de motifs, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Q] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes l'arrêt attaqué, « Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, le harcèlement moral d'un salarié se caractérise par des "agissements répétés (…) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; Attendu qu'en cas de litige, en vertu de l'article L.

du solde de tout compte, et de l'attestation pôle emploi, tous documents concourant à établir l'empressement de l'employeur à se débarrasser du salarié. Les attestations de madame [D], ex-Directrice des Ressources Humaines de SIKIA, et madame [G], collègue de travail de monsieur [F], relatent que les faits se sont déroulés dans un contexte de harcèlement moral, de diffamation et d'intimidation caractérisé, madame [X] ex-chargée de recrutement, indiquant pour sa part que monsieur [F] avait été isolé et que le 3 septembre, il avait été sommé de quitter l'entreprise, de rendre ses clés de voiture et avait été raccompagné jusqu'à la porte dans un état d'abattement tel qu'il l'avait inquiétée.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

que ce dernier n'avait jamais fait l'objet de procédure disciplinaire depuis son embauche, ni d'évaluation négative y compris à la suite de tensions avec ses collègues de Londres ou de Doubaï. Au surplus, il apparaît que non seulement les personnes ayant établi les "témoignages" imputant à M. [M] un comportement équipollent à du harcèlement moral, employées par deux des cinq principaux prestataires, en charge pour l'une de la sécurité du site et pour l'autre de l'accueil, sont revenues sur leur témoignage, mais qu'en outre la concomitance entre l'engagement de la procédure disciplinaire et l'issue favorable à la position de M. [M] dans le différend l'opposant à M.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Ayant retenu que le licenciement était nul comme prononcé en raison de la dénonciation de bonne foi par le salarié de faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu'elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celui-ci pendant la période s'étant écoulée entre le licenciement et la réintégration

des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [L] de ses demandes de rappel de salaires relative à la classification conventionnelle, de rappel de prime d'ancienneté et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société de transports de l'arrondissement de Douai devenue la société STAD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société de transports de l'arrondissement…

professionnelle » ; que Mme [Q] invoque donc pour justifier sa prise d'acte : 1) le défaut de fixation des objectifs servant de base au paiement de sa rémunération variable, 2) la perte de ses attributions et prérogatives de dirigeante du site en raison des immixtions de M.

Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme [O], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lidl, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2015), que Mme [O] a été engagée en qualité de caissière par la société Lidl ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger son licenciement…

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'état psychologique d'un salarié ne saurait suffire à faire présumer une situation de harcèlement moral s'il ne résulte pas d'une situation imputable à l'organisation de l'entreprise et qui excède objectivement la mesure des inconvénients inhérents à l'état de subordination juridique ; qu'à défaut de caractériser une telle situation, le juge ne saurait fonder sa condamnation sur le seul sentiment de stress professionnel ou d'abattement éprouvé par un salarié, fût-il relaté par un avis médical ; qu'en se bornant à relever à l'appui de la condamnation pour harcèlement…

et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté l'exposant de sa demande de résiliation judiciaire en raison de faits de harcèlement moral en analysant d'abord et seulement le bien fondé du licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil.

Ayant constaté que l'activité principale d'une société était d'assurer à distance la supervision des installations des parcs éoliens et des centrales photovoltaïques, ces installations de production appartenant à d'autres sociétés qui assuraient la commercialisation des énergies produites et en percevaient les revenus, en contrepartie des investissements consentis, une cour d'appel a pu en déduire que cette activité n'entrait pas dans le périmètre d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières tel que défini par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010

Z..., établi un certificat médical relevant d'une appréciation libre de son état de santé et des soins nécessaires à lui dispenser, la cour d'appel, qui a statué en méconnaissance du principe d'indépendance du médecin, a violé les articles L. 1333-1 du code du travail et R. 4127-4 du code de la santé publique. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la cour d'appel de Metz d'avoir débouté M. X... de ses demandes au titre du harcèlement moral qu'il soutenait avoir subi ; AUX MOTIFS QU'« les consorts X...

;ALIÉNOR à payer à M. [B] la somme de 11.269,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1.126,95 € au titre des congés payés y afférents et la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'article L. 1152-1 du code du travail dispose que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

leurs observations ; qu'au cas présent, il résulte des écritures d'appel de Mme [F], auxquelles la cour d'appel a entendu se référer pour un exposé complet des prétentions et moyens, que cette dernière justifiait sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail par de prétendus agissements de discrimination syndicale et de harcèlement moral dont elle aurait été victime ; qu'à aucun moment, Mme [F] n'a invoqué dans ses écritures une atteinte qui aurait été portée à l'exercice de ses mandats par la société Altedia en lui imposant unilatéralement un changement des conditions de travail ; que la cour d'appel, après avoir écarté comme non fondés les griefs de harcèlement moral et de discrimination syndicale, a estimé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était néanmoins justifiée au motif que la société Altedia…