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Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, de fixer au passif de la procédure collective au bénéfice de la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de le condamner à payer une indemnité de procédure, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; à ce titre, elle doit mentionner à la fois les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; satisfait à cette exigence légale de motivation, la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation, et qui indique que cette…

en litige, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté Mme [L] de sa demande en paiement au titre des gueltes correspondant aux ventes réalisées de janvier à mars 2016 et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Ecce aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ecce et la condamne à payer à Mme [L], épouse [G], la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la…

[N] de sa demande tendant à ce que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce que la Société SCANDELLA PAYSAGE soit condamnée à lui verser les sommes de 30 000 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 796 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 6 194,59 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 838,02 euros à titre de rappel de salaire pour la période allant du 27 novembre au 8 décembre 2014 correspondant à la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents et qu'il soit ordonné la remise d'une attestation Pôle Emploi conforme au jugement à intervenir; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la rupture du contrat de travail.

Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relatives au montant de l'indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l'ordonnance

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi. Doit en conséquence être censurée la cour d'appel qui condamne l'employeur à payer aux salariés une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-16 du code du travail, à la suite de l'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral de plan de sauvegarde de l'emploi, alors qu'elle avait jugé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et avait alloué aux intéressés une indemnité à ce titre

[N] à lui payer la somme de 51.725 euros et, en conséquence, d'AVOIR requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [N] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer à M. [N] les sommes de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 1.946 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 194,60 euros de congés payés y afférents, et 743 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 1°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, M. [S] [L] soutenait que M. [N], chauffeur de taxi usant du véhicule qu'il mettait à sa disposition, avait conservé la recette et qu'il lui appartenait de rapporter la preuve de son paiement (cf. conclusions d'appel page 5 § 3 et suiv.) ; qu'en déboutant M.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société mutualiste Oxance, mutuelles de France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme [M] était nul, d'AVOIR condamné la Mutuelle d'action sociale 04-05 à payer à Mme [M] les sommes de 764,58 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnel, 376,45 € bruts au titre des congés payés afférents, 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et agissements de harcèlement moral, 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement moral : L'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Kalo reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de condamnation de la société EURL M4 Mc Donald au titre d'un rappel de salaires et des congés payés y afférents.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné L'EURL TST à payer à M.

La société TRRS FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à verser au salarié les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 473,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 547,37 euros au titre des congés payés afférents, et de l'AVOIR condamnée à rembourser à Pôle Emploi les sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de six mois d'indemnités, 1°) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est tenu de proposer au salarié que les postes disponibles, compatibles avec son état de santé et ses qualifications ; qu'en l'espèce, il était constant que le médecin du travail avait déclaré M.

La société Aéroports de [Localité 3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [O] les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, de 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 12 113,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 211,30 euros au titre des congés payés afférents, et de 34 266,36 euros à titre d'indemnité de licenciement, et de l'avoir déboutée de ses demandes ; ALORS QUE les demandes indemnitaires formulées au titre d'une maladie professionnelle relèvent de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, seraient-elles fondées sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que la demande de M.

son contrat de travail produit les effets d'une démission, et d'AVOIR débouté M. [P] de ses demandes tendant à voir dire que la prise de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et en paiement de diverses sommes à ce titre, ainsi qu'à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et d'AVOIR condamné le salarié à payer à la Selarl [V] & associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la Sasu Azoth Research, la somme de 11.770,05 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié : M.

[H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes tendant à ce que la société L'Anneau soit condamnée à lui payer les salaires et congés dus depuis le 2 janvier 2017 (un mois après le prononcé de l'inaptitude) et jusqu'au 2 juin 2017 (date du licenciement), sur la base d'un salaire mensuel brut de 1 479,74 euros soit du 2 janvier au 2 février 2017, 1 479,74 euros de salaire et 147,97 euros de congés payés, du 2 février au 2 mars 2017, 1 479,74 euros de salaire et 147,97 euros de congés payés, du 2 mars au 2 avril 2017, 1 479,74 euros de salaire et 147,97 euros de congés payés, du 2 avril au 2 mai 2017, 1 479,74 euros de salaire et 147,97 euros de congés payés, et du 2 mai au 2 juin 2017, 1 479,74 euros de salaire et 147,97 euros de congés payés ; 1/ ALORS QUE nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ;…

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [V], ès qualités, et la société Alizé événement 06 Les exposants font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir dit nul le licenciement de Mme [B] [Y], d'Avoir condamné la société Alizé événement 06 à verser à Mme [B] [Y] les sommes de 10 520,52 euros ainsi que 1 052,05 euros au titre des congés payés afférents, en rappels de salaires, de 3 506,84 euros pour préavis, ainsi que 350,68 euros de congés payés afférents, et de 10 502,52 euros en réparation du licenciement, l'ensemble exprimé pour leur montant brut, enfin, d'Avoir condamné la société Alizé événement 06 à délivrer à son ancienne salariée un bulletin de salaire et un reçu pour solde de tout compte mentionnant le règlement ces créances salariales et rejeté les demandes plus amples ou contraires, l'ancien employeur étant condamné aux dépens et à 3 000 €…

lui allouait, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision en violation des dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de sa demande de rappel de salaire sur sanction et congés payés afférents ; 1) ALORS QUE, d'une part, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera l'annulation, par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de dispositif de l'arrêt déboutant M.

La société Bigot et Compagnie fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T] et l'a condamnée à payer à Madame [T] les sommes de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 793,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 579,32 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T], l'arrêt retient qu'il se déduit de la condamnation de la société Bigot et Cie en paiement de rappels de salaires et d'indemnités journalières que celle-ci a gravement manqué à sa première obligation, à…

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société XPO distribution France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que le licenciement de M. [L] en date du 23 avril 2010 est nul et condamné la société XPO Distribution France à lui verser les sommes de 3.789,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et de 1.268,86 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « si aucune des parties ne fournit en l'espèce l'arrêt-maladie de M. [L] faisant suite à un accident du travail survenu le 27 décembre 2007, le salarié fournit la copie du rapport médical dévaluation du taux d'incapacité permanente de 5% faisant suite à cet accident.

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société NGAS LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 30 janvier 2016, de rappel de salaire sur heures non payées outre congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; ALORS D'UNE PART QUE l'intimé qui ne comparait pas est réputé s'être approprié les motifs du jugement attaqué et que le juge ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en se contentant de relever que « la note de service » produite établit que dès le 30 janvier 2016, M.

Le 27 juillet 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture de celui-ci. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.