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sociales » sans rechercher si M. [T] avait dans les faits rempli cette mission, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe général de droit « à travail égal, salaire égal ». SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [T] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « (…)Sur le harcèlement moral Que selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en cas de litige, l'article L.

1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, l'arrêt retient que le harcèlement moral est caractérisé sans qu'il soit besoin de rechercher les agissements précis de l'employeur…

la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent, a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens relatifs aux demandes au titre du rappel de salaire, du harcèlement moral, de la résiliation judiciaire et du licenciement pour inaptitude ainsi que par voie de dépendance celui portant sur l'indemnité de treizième mois ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne la…

Une vendeuse en boulangerie se doit de préparer sa vitrine et donc de manipuler les viennoiseries et autres pains. Il n'appartient pas aux boulangers de réaliser seuls ce travail. Ramasser des macatias parait parfaitement concorder avec les fonctions d'une vendeuse en boulangerie. On relève à nouveau que cette affirmation n'est pas étayée. Elle reproche à la femme de Monsieur [G] de la menacer de sorcellerie, ce qui s'assimilerait à du harcèlement moral. Cela étant dit, Madame [H] ne verse aux débats aucun élément qui permettrait de corroborer les faits allégués.

[T], qui demande la requalification de sa démission en prise d'acte, n'établit pas un lien entre les griefs qu'il allègue et son acte de démission ; que dès lors elle ne saurait être considérée comme équivoque ; que ses demandes au titre de la démission requalifiée en prise d'acte seront par conséquence rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Vu l'article L1152-1 du code du travail, relatif au harcèlement moral, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que vu l'article L1154-1 du code du travail, « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à…

des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [D] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en application de l'article L.1154-1, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [F].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [W]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [W] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement et D'AVOIR condamné la société Amundi à payer à M. [W] une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, M.

[Q], l'un des associés employeur se bornant à nier avoir mis à main aux fesses ou caressé la cuisse de Mme [M] ; qu'en revanche, Mme [M], en dehors de ses déclarations lors de son audition par les gendarmes de Illiers [Localité 1] le 11 octobre 2011 à l'occasion de son premier dépôt de plainte, n'apporte la preuve d'aucun fait imputable à Mme [S] permettant le laisser présumer un harcèlement moral ; 1/ ALORS QUE l'employeur faisait valoir que Madame [M] avait déclaré lors de son audition par les services de police le 18 janvier 2012 qu'elle avait fait de fausses déclarations lors d'une précédente audition et que cet aveu privait de crédibilité l'ensemble de ses témoignages ; qu'il ajoutait que les agissements qui étaient imputés à Maître [Q] pour l'année 2007 ne pouvaient être regardés comme établis dans la mesure où Madame [M]…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Tertio Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [H] avait subi des agissements de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude au travail, déclaré nul le licenciement et condamné en conséquence la société Tertio à verser à M.

de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter, en conséquence, de l'intégralité de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen du chef du harcèlement moral entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit le licenciement de M.

[D] n'a pas formé de demande subsidiaire en contestation du licenciement prononcé le 29 octobre 2007, ainsi que cela résulte des conclusions versées au dossier de la procédure et des explications à l'audience » ; ALORS 1°) QUE la circonstance qu'un employeur renonce à un projet qu'il a commencé à mettre en oeuvre n'empêche pas que cette mise en oeuvre participe d'un harcèlement moral du salarié ; que monsieur [D] invoquait le harcèlement moral de monsieur [I] en ce qu'il soulignait que ce dernier avait commis envers lui une succession d'actes visant à exercer une pression illégitime pour qu'il accepte une modification de son contrat de travail qui consistait à revenir sur leur accord existant depuis 17 ans et lui permettant d'exercer une activité propre d'expert immobilier (conclusions, p.

3°/ que le salarié n'est tenu que de verser au débat les éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et que la charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande en nullité du licenciement, que la salariée n'a pas démontré que son inaptitude soit la conséquence d'un harcèlement moral imputable à l'employeur, la cour d'appel en faisant peser la charge de la preuve du harcèlement sur la salariée a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la dire mal fondée en sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait d'agissements de harcèlement moral et de rejeter ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que pour dire si le salarié apporte des éléments laissant supposer le harcèlement moral, il appartient aux juges de se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués par lui, de les prendre en compte dans leur ensemble, y compris les certificats médicaux ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de la salariée, tout en constatant notamment qu'elle avait fait l'objet d'un avertissement injustifié le 21 octobre…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [P] avait subi des faits répétés de harcèlement moral au sein de la SARL [F] et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société [F] à lui verser 5.000,00 euros de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « Sur les allégations de harcèlement moral ; que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme [A]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [A] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs propres que « La SAS ISOSTEO a été reconnue redevable d'un maintien de salaire et d'une rémunération de tutorat. Par courrier électronique du 31 mai 2011, le directeur de l'école a proposé à [U] [Z] [A]-[F] de travailler trois jours par semaine pendant 35 semaines à condition qu'elle quitte l'école [Établissement 1]. [U] [Z] [A]-[F] a protesté qu'elle ne travaillait pas pour cette école.

[O] n'a pas formé de demande subsidiaire en contestation du licenciement prononcé le 29 octobre 2007, ainsi que cela résulte des conclusions versées au dossier de la procédure et des explications à l'audience » ; ALORS 1°) QUE la circonstance qu'un employeur renonce à un projet qu'il a commencé à mettre en oeuvre n'empêche pas que cette mise en oeuvre participe d'un harcèlement moral du salarié ; que monsieur [O] invoquait le harcèlement moral de monsieur [L] en ce qu'il soulignait que ce dernier avait commis envers lui une succession d'actes visant à exercer une pression illégitime pour qu'il accepte une modification de son contrat de travail qui consistait à revenir sur leur accord existant depuis 18 ans et lui permettant d'exercer une activité propre d'expert immobilier (conclusions, p.

publics dans le cadre de la politique de prévention mise en oeuvre par l'employeur ; qu'après avoir été en arrêt de travail entre le 4 avril 2008 et le 19 septembre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur à raison notamment d'un harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, exerçant, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve, les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.