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4141-13 du code du travail, participent de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, laquelle, se rapportant à l'organisation sociale et économique tant de l'Union européenne que de la France, est d'intérêt public. 16. Toutefois, en application de l'article 8 du règlement n° 593/2008 le travailleur dont la France est le pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel, en exécution du contrat, il accomplit habituellement son travail ou dont le contrat de travail présente les liens les plus étroits avec la France, bénéficie de la protection que lui assurent les articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail. 17.

Sa présidente en était la société de droit allemand [2] ([2]). 7. La société [5] avait pour activité l'achat de métaux précieux auprès de particuliers et leur revente à sa seule cliente, la société de droit allemand [3] ([3]), également dirigée et contrôlée par M. [T]. 8. [R] [S] a occupé les fonctions de directeur général de la société [5] depuis le [Date décès 1] 2004, d'abord cumulées avec un contrat de travail, puis uniquement dans le cadre d'un mandat social à compter du 6 juin 2011. 9. La société ayant rencontré des difficultés financières à partir de 2011, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 juillet 2012 puis en liquidation judiciaire le 17 août 2012. 10.

ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que pour déclarer irrecevables les demandes de rappel de salaire antérieures au 1er août 2013, la cour d'appel a retenu que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 18 octobre 2016 alors que son contrat de travail avait été rompu par son licenciement en date du 1er août 2016 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la salariée s'était vu notifier son licenciement par lettre recommandée datée du 21 juillet 2016 de…

Son contrat a été transféré le 1er juin 2002 à la société Geniez finances puis à la société CGMB. 2. Par lettre du 6 janvier 2017, la société CGMB a informé M. [E] de la perte du marché de gardiennage du parking dans lequel il exerçait ses fonctions. 3. Le salarié a été licencié pour motif économique le 1er mars 2017. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 2 juin 2017 de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2021), Mme [J], engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société Auchan hypermarché le 20 octobre 1998, est devenue manager caisses le 1er juin 2013. 2. Mise à pied à titre conservatoire le 30 mai 2017, elle a été licenciée pour faute grave le 21 juin 2017. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2022), M. [Y] a été engagé, en qualité de maître chien, à compter du 2 mai 2003, par la société Azur sécurité (la société). Il était en dernier lieu, et depuis son embauche, affecté à la surveillance du site de l'entreprise Robertet. 2. La société l'a informé, par lettre du 13 avril 2017, de l'éventuel transfert de son contrat de travail à la société Protector à laquelle l'entreprise Robertet avait décidé de confier la surveillance de ses locaux à compter du 31 avril 2017. 3. Par lettre du 14 août 2017, le salarié a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant son refus de tout échange verbal avec lui. 4. Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'employeur de démontrer que la rupture du contrat de travail ne constitue pas une mesure de rétorsion à la demande antérieure du salarié d'organiser des élections professionnelles au sein de l'entreprise.

Il résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.

L'existence d'une entité économique autonome, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, est indépendante des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique, en sorte qu'une telle entité économique autonome peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe

3°/ que seules les règles qui fixent la qualification des équipages des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires sont au nombre des règles de tarification et de facturation qui peuvent donner lieu à un recouvrement de l'indu ; qu'en reprochant à la société de ne pas justifier de ce qu'à la date des transports stigmatisés par le contrôle, les conducteurs déclarés à l'ARS bénéficiaient d'un contrat de travail, quand seul un défaut de qualification des équipages aurait pu justifier le recouvrement de l'indu, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et R.

les mises en demeure du 8 mars 2016 sur les cotisations afférentes aux années 2013 et 2014 ainsi que la contrainte du 14 mars 2017, alors « que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que pour dire que le chirurgien-dentiste relevait du régime général du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017, la cour d'appel a retenu que l'existence d'un contrat de travail, à tout le moins apparent, liant ce dernier et une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, pouvait être caractérisée ; qu'en se prononçant ainsi sur la qualification des relations de travail liant le chirurgien-dentiste à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée sans que cette dernière n'ait été appelée en la cause, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi. Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1, alinéa 1er, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales. Sont considérées comme rémunérations les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail, notamment les avantages en nature. Lorsqu'un établissement bancaire accorde à ses salariés des prêts à taux préférentiel en raison de leur appartenance à l'entreprise, les cotisations afférentes à l'avantage en résultant sont exigibles à la date du remboursement de chaque échéance des prêts.

1987, dite Syntec. 2. Le salarié a exercé des fonctions représentatives du personnel à compter du 22 février 2006. 3. Le 23 décembre 2008, un accord d'entreprise portant sur le dialogue social et le droit syndical a été signé. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 août 2013 de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2. Le salarié a exercé divers mandats depuis janvier 2007. 3. Le 23 décembre 2008, un accord d'entreprise portant sur le dialogue social et le droit syndical a été signé. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 août 2013 de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2021), M. [M] a été engagé en qualité de chef des ventes national, statut agent de maîtrise, par la société groupe Panther, suivant contrat de travail du 1er juillet 2011. 2. Le salarié a été licencié le 14 mars 2016. 3. Le 2 mai 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2021), M. [T] a été engagé en qualité de directeur d'étude senior, par la société Roland Berger, suivant un contrat de travail du 3 mars 2006. 2. Le salarié a été licencié le 5 novembre 2014. 3. Le 16 mars 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[V] a conclu le 3 mars 2008 un contrat de mandataire immobilier puis, le 1er janvier 2012, un contrat d'agent commercial avec la société L'Immobilière normande (la société). 2. Le 13 janvier 2017, il a pris acte de la rupture des relations contractuelles. 3. Le 2 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant principalement à la requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée et à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juillet 2021), Mme [Y] a conclu un contrat d'agent commercial le 8 octobre 2013 avec la société L'Immobilière normande (la société). 2. Le 13 janvier 2017, elle a pris acte de la rupture des relations contractuelles. 3. Le 2 janvier 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant principalement à la requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée et à ce que sa prise d'acte de la rupture de ce contrat produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

périmètre de ses attributions excédaient le périmètre des attributions d'un chef de rayon, et que le salarié était le seul à occuper un emploi de cette catégorie de personnel, ce dont elle a déduit que le critère de généralité était rempli. 8. Elle a ensuite retenu que de manière constante depuis plusieurs années et à tout le moins depuis la reprise du contrat de travail du salarié par l'employeur, formalisée par avenant du 27 février 2013, l'intéressé percevait systématiquement les deux primes précitées dont les montants étaient calculés selon des modes de calcul prédéterminés et des seuils fixes et précis. 9.

aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.