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3243-1 du code du travail et l'article 13 de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986 applicable à l'espèce ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel Mme X... avait très clairement indiqué qu'elle avait subi des faits de harcèlement moral de la part de ses collègues de travail et que M. Y... avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, qui aurait dû le conduire à prendre des mesures pour mettre fin audit harcèlement ; qu'en jugeant pourtant que Mme X...

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements. Viole dès lors les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier si le manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, qui retient que l'employeur a, dès qu'il a eu connaissance du harcèlement sexuel et moral, pris les mesures nécessaires à la protection du salarié de sorte qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité

de forfait-jours et relatif à l'accord d'entreprise en vigueur relatif aux conventions de forfait-jours dans l'établissement et de suspendre la mise en oeuvre du plan et à l'arrêt du 25 avril 2013 de confirmer le jugement et de débouter les CHSCT et les organisations syndicales de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en vertu de l'article L.

; qu'il est en effet notable que cette salariée, en neuf ans de service, n'a fait l'objet d'aucun avertissement ni recadrage disciplinaire ; que de même, le classement sans suite de la plainte pour harcèlement moral déposée par la requérante auprès des services de police, le 1 février 2009, est sans incidence sur le bien-fondé des demandes telles que soumises à la juridiction prud'homale ; que force est de constater que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité-résultat, n'a pas mis en place les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser cette situation de harcèlement ; que ni les demandes succinctes d'exploitation émanant de la direction, ni les différents courriers adressés par l'employeur aux protagonistes de cette affaire ne peut être analysés comme des mesures de nature à résoudre les difficultés rencontrées par Madame X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Nicole X... reposait sur une faute grave et d'avoir débouté celle-ci de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QU'il doit être considéré que l'association ACCUEIL DES CHARMILLES n'apporte aucune preuve de la véracité des faits à l'origine des avertissements décernés à Nicole X... les 1er février 2010 et 29 juin 2010 et qu'elle ne fournit aucun élément de nature à infirmer les déclarations du témoin Laurent Z...

Le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Viole l'article L.

La réparation du préjudice d'anxiété n'est admise pour les salariés exposés à l'amiante qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel. Viole l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, retient que peu importe que l'établissement ne soit pas mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dès lors que l'intéressé a été directement exposé à l'amiante sans que la preuve ne soit rapportée par l'employeur que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour protéger de manière collective et individuelle le personnel exposé aux poussières d'amiante

Un salarié remplissant les conditions d'adhésion prévues à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel, a droit, qu'il ait ou non adhéré à ce régime légal, à la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété. Viole l'article L. 4121 du code du travail, ensemble l'article 41 de cette loi, la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande au titre du préjudice d'anxiété, retient que la seule inscription de la société sur la liste des établissements ayant exposé leurs salariés à l'amiante ne permet pas de présumer l'existence d'un préjudice d'anxiété et que l'intéressé, qui ne produit pas de certificat d'exposition et ne justifie pas d'un suivi pulmonaire, n'a pas perçu l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)

travail le 2 juin 2010 et saisi la juridiction prud'homale le 18 octobre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de le condamner à payer à son employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité ; qu'en considérant, dès lors, que l'absence avérée de visite médicale d'embauche ne constituait pas un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de…

sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour écarter la demande de la salariée à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat relatif à des faits antérieurs au 15 février 2006, l'arrêt retient notamment, d'abord que cette demande est irrecevable en application du principe de l'unicité de l'instance, l'intéressée ayant précédemment saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse de procédures ayant fait l'objet de jugements définitifs constatant son désistement, respectivement les 9 mars 2005 et 15 février 2006, ensuite que, la salariée ne produisant qu'un certificat final de maladie professionnelle dont il ressort qu'elle n'a pas…

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Linda X... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat.

relate que les divergences portaient sur l'organisation, les emplois du temps, les clefs ; qu'elle a fait intervenir un cabinet extérieur pour clarifier et définir le rôle de chacun dans la structure ; que des réunions pour définir un projet d'établissement ont été organisées de sorte que la Cour considère qu'il n'y a pas de défaillance de l'employeur à son obligation de sécurité et de veille à la santé de ses salariés ; que sans que les témoignages et attestations écrites versées aux débats par la salariée soient de nature à remettre en cause les déclarations recueillies au cours de l'enquête administrative diligentée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie laquelle est particulièrement éclairante sur la situation de Madame Arlette X...

nul et d'avoir condamné la société LES HALLES BLACHERES à payer au salarié les sommes de 7782, 54 euros à titre de préavis, outre 778, 25 euros à titre de congés payés afférents, 3891, 27 euros à titre d'indemnité de licenciement, 31130, 16 euros pour licenciement nul, 2240, 42 euros à titre de salaires afférents à la mise à pied, 224, 04 euros à titre de congés payés y afférents, 1000 euros pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE M. X...

; qu'estimant que son employeur ne lui avait pas permis de bénéficier des dispositions de l'accord-cadre du 15 décembre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps plein ; que victime d'un accident du travail, le 13 juillet 2011, et soutenant que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, elle a formé une demande en résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen, que l'accord-cadre signé le 15 décembre 2004 entre La Poste et les organisations syndicales représentatives, tel qu'il a ensuite été décliné pour le département des Ardennes, prévoit expressément qu'un…

; que les témoignages des autres salariés relatant le mode de comptabilisation et de rémunération sont dépourvus de valeur probante pour établir un consentement sans équivoque de l'appelante à ces modalités, et ceci quand bien même elles auraient pu se révéler plus favorables à celles-ci ; que Mme X... met par ailleurs en évidence la défaillance de l'employeur qui, au mépris de son obligation de sécurité-résultat, s'est abstenu de justifier du respect des visites périodiques à la médecine du travail, comme des visites d'embauche et de reprise après un congé de maternité ; qu'en 21 ans d'activité il n'est établi que la tenue de quatre visites médicales ; qu'en se bornant à produire les déclarations d'effectifs faites par elle au groupement de médecine du travail, et en soutenant que Mme X...

que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, le salarié soutient que le harcèlement serait constitué par les faits suivants : la modification unilatérale de son contrat de travail relative à sa qualification professionnelle consécutive à sa mutation sur le site de VEMARS la violation de l'obligation de sécurité de résultat la pression exercée en ce qui concerne la prime de rendement et la modification de ses modalités de calcul la mise en place d'un système de vidéosurveillance détournée de sa finalité première ; que les litiges nés des conditions d'application du contrat de travail et donnant lieu à l'exercice de recours juridictionnels ne sauraient constituer en eux-mêmes des agissements laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que s'agissant de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, l'appelant ne…

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Doit être approuvé l'arrêt qui conclut à la nullité de la convention de forfait en jours conclu par le salarié dès lors que ni les dispositions de l'article 5.7.2.

Un accord ne peut être considéré comme interprétatif qu'autant qu'il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse. Viole l'accord du 18 juin 2002, l'avenant du 1er mars 2012, ensemble les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, la cour d'appel qui retient que l'avenant qui prévoit que l'indemnité bonifiée de fin de carrière avait pour objet d'indemniser les salariés pour l'ensemble des préjudices de toute nature éventuellement subis par les salariés du fait d'une exposition potentielle à l'amiante et de réparer forfaitairement "ce préjudice" a un caractère interprétatif, alors qu'il a ajouté au droit préexistant résultant de l'accord initial

Que Monsieur X... n'apporte aucun élément de fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Qu'il ne peut donc être fait reproche à l'employeur de manquements graves constitutifs d'une exécution déloyale du contrat ; Que par conséquent, le Conseil rejettera la demande de résiliation judiciaire ; (...) » ; 1° ALORS QUE le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat suffit à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, prise d'acte qui doit alors produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur qui omet de faire passer au salarié, de retour à la suite d'un arrêt de travail, la visite médicale de reprise dans les délais méconnaît son obligation de sécurité de résultat sans qu'il y ait lieu de prendre en considération l'éventuelle poursuite du contrat de travail ; qu'ayant constaté que…

ne contredit pas le contenu des lettres émanant des salariés démissionnaires, s'agissant de simples courriers de recommandation et non pas d'attestations destinées à être utilisées par Monsieur X... dans le cadre du présent procès. La société Icy Software était tenue, en sa qualité d'employeur, par application de l'article L 1152-1 du code du travail, d'une obligation de sécurité de ses salariés contre les risques psychosociaux. Elle a décidé de mettre fin au contrat de travail de son directeur général délégué en raison de la crise affectant l'entreprise à la suite de la démission de 4 salariés dont 3 mettent en cause les méthodes de gestion de Monsieur X.... La précision et la concordance des griefs relatifs au management de Monsieur X...