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n'auraient pas pu établir les faits de harcèlement moral dont il demandait réparation, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte par Monsieur X... de la rupture de son contrat de travail en date du 6 juin 2011 devait produire les effets d'une démission et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'avoir, en revanche, condamné à payer à la SAS PRO ARMATURE RHÔNE la somme de 3.

constitutifs de faute grave définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le premier grief est relatif au comportement de direction de Monsieur X... à l'égard de 4 salariés de la société Icy Software. La société Icy Software fait état du comportement fautif de Monsieur X... décrit par ses salariés à l'occasion de leur démission, comportement qui constitue, selon eux, la cause de leur départ. Elle reprend les explications de ces salariés tenant à un comportement alternatif ou cumulatif de déconsidération, déresponsabilisation, mise à l'écart, suspicion, abus d'autorité, absence de stratégie et de communication, gestion erratique des dossiers, et même " une forme de harcèlement ". Elle en conclut que ces départs massifs désorganisent l'entreprise.

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié, qui a pris l'initiative de rompre le contrat de travail, assume la responsabilité de la rupture, à moins qu'il ne démontre l'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission ou l'existence d'un différend antérieur ou concomitant à la démission démontrant qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque ; qu'en retenant que la rupture du contrat, survenue à l'initiative de M. X..., et dont la nullité n'était pas invoquée, était imputable aux sociétés de location, sans constater l'existence d'un différend antérieur ou concomitant à la décision de M. X... de rompre le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

a été dispensé d'exécuter la fin de son préavis, étant précisé qu'il prendra fin le 28 décembre 2009 ; que sur la rupture, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; que M. X...

. AUX MOTIFS QUE « *Sur la qualification de la rupture du contrat de travail : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce Mme Y... reproche à son employeur d'avoir refusé de lui payer ses commissions pour la collection automne/ hiver 2006 et pour la collection printemps/ été 2007 et de l'avoir empêchée de travailler en ne lui adressant pas la collection automne/ hiver 2007 à son domicile.

du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, à verser à M. X... une indemnité contractuelle de départ en sus des indemnités légales ou conventionnelles, fixée forfaitairement à 24 mois de salaires, calculée sur le salaire brut moyen des douze derniers mois" ; que postérieurement au transfert de son contrat de travail à la société Rigal, le salarié a démissionné le 21 avril 2011 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité contractuelle, l'arrêt retient que contrairement à ce que prétend la société, la clause litigieuse est très claire en ce qu'elle a vocation à s'appliquer quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail ; que le fait que cette indemnité est due en sus des indemnités légales et conventionnelles ne saurait limiter l'application de la clause aux seuls cas du licenciement et…

du 7 novembre 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture et d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour l'employeur, de ne pas rémunérer au salarié ses heures supplémentaires, caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte à ses torts exclusifs ; que dès lors ayant condamné l'employeur à payer au salarié les heures supplémentaires qu'il avait effectuées, la cour d'appel, en énonçant, pour considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X...

2°/ que l'acceptation par le salarié de la fin de la période de détachement dispense la filiale d'accueil de procéder à son licenciement ; qu'en jugeant le contraire sans tirer les conséquences du fait que le salarié s'était présenté à la société mère, était convenu dans différents courriers qu'il avait été mis fin à sa mission à l'étranger et, finalement, avait donné à la société mère sa démission pour convenance personnelle, d'où il résultait qu'il avait été mis fin au contrat de travail avec la filiale française d'un commun accord et en exécution du contrat de travail principal, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués ta justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission; Qu'initialement, en février 2009, les deux pôles de la S.A. LVL MEDICAL GROUPE, le pôle respiratoire et le pôle perfusion, nutrition, insulinothérapie (PNI) étaient dirigés chacun par un responsable de développement national rattaché au directeur des opérations France qui était à l'époque Larbi Y... ; que Kader X...

de ses constatations que la demande d'astreinte formulée par le salarié portait sur la période du 20 juin 2009 au 25 janvier 2012, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X...

Y..., chef de service administratif de cette structure qui souhaitait, pour des motifs non professionnels, faciliter le retour d'une assistante dentaire au sein de la structure, va avoir un comportement déstabilisateur vis à vis de Christine X... se traduisant par des reproches, la dépréciation de son travail, l'évolution de faux retard, sa dé crédibilisation auprès du personnel du cabinet, afin de provoquer sa démission ; mais que ce praticien ne fait qu'exposer ce que Christine X... lui a dit, laquelle ne produit aucun document établissant la véracité de tous les faits qu'elle impute à Messieurs C... et Y... qu'elle dénonce comme étant ses deux harceleurs ; qu'il en résulte que ce document n'a aucune valeur probante ; que par suite la preuve n'étant pas rapportée par Christine X...

Le salarié qui exécute le préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

et d'AVOIR dit que le CGEA était hors de cause ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aucun des quelques manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail tels que retenus ci-dessus par la Cour n'était de nature à justifier la prise d'acte de la rupture dudit contrat à laquelle a procédé Monsieur X... ; que celle-ci produit donc les effets d'une démission, de telle sorte que le jugement qui a débouté Monsieur X... de toutes ses demandes afférentes aux effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le Conseil a débouté Monsieur X... Gabriel des demandes sur lesquelles il basait la requalification de sa rupture ; que le Conseil estime que les griefs reprochés sont infondés ; qu'il déboute Monsieur X...

AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, il n'est pas discutable au vu du livre d'entrées et de sorties du personnel produit que l'entreprise, qui comptait douze salariés au moment du licenciement y compris le Directeur général, ne disposait que d'un poste disponible à l'époque du licenciement, celui d'attaché commercial, à la suite d'une démission de son titulaire ; que cependant Madame Noah X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 février 1982 par la société Y... en qualité d'ouvrier saisonnier, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'abattoir, a présenté sa démission le 24 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2008 pour notamment faire juger que sa démission devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions déposées le jour de l'audience des plaidoiries, sauf pour le chef de demande des congés payés pris par anticipation y figurant, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure prud'homale est orale ; que, par suite, sauf à énoncer que les moyens invoqués par les dernières

le 13 janvier 2011 en reprochant à son employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison notamment d'une agression sexuelle commise par un autre salarié le 25 novembre 2010 dans les locaux de l'entreprise ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que la salariée ne soutenait pas avoir précédemment avisé son employeur d'une attitude ambigüe de ce salarié à son égard, et qu'elle ne pouvait donc reprocher à l'employeur de ne pas avoir anticipé un quelconque risque d'agression, au surplus à connotation sexuelle, que la salariée ne pouvait reprocher à l'employeur de l'avoir laissée un soir travailler avec l'autre salarié dans les mêmes conditions que le soir de l'agression, dès lors que l'employeur justifiait qu'aux jours où les deux salariés avaient pu…

au paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à l'intéressée une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la lettre de licenciement qui, au regard des exigences légales, se borne à indiquer "démission cessation de mon activité au 31 décembre 2006" sans faire la moindre référence sur la conséquence en résultant pour l'emploi de la salariée ou son contrat de travail, est insuffisamment motivée, ce qui équivaut à une absence de motif et rend, par application des dispositions de l'article L.

impossible d'engager de nouvelles dépenses pour le compte de son employeur mais ne réclame pas le paiement des frais exposés pour l'exercice de son activité ; que la salariée ayant décidé de mettre fin à la relation de travail à la date de ce courrier, cet écrit s'analyse comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission ; que la demande en résiliation judiciaire formée ultérieurement par la salariée est sans objet ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le grief tiré du manquement de l'employeur à son obligation de supporter les frais professionnels engagés par la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où…