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de salaire et de prime, ainsi que d'indemnités de congés payés ; que le 11 mars 2011, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de boucher, sans possibilité de reclassement dans l'entreprise ; que le 31 mai 2011, l'employeur l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en cours d'instance, le salarié a formé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la résiliation de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié n'est sans objet que lorsqu'un licenciement a été prononcé auparavant par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 22 janvier 1999 en qualité de responsable d'unité par la société Allia-Tech ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2001 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail reprochant à son employeur le non-paiement de ses salaires depuis janvier 2001 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2001 ; qu'une ordonnance de non-lieu ayant été rendue le 7 juillet 2008 par le tribunal de grande instance sur une plainte pour vol, falsification de chèques et usage, faux et usage de faux le visant, il a demandé la réinscription de l'affaire au rôle, contestant également le bien-fondé de son licenciement ; que par jugement du 22 juin 2001 du tribunal de commerce, la société a été placée en redressement judiciaire, la SCP…

; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail intervenue en mars 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 avril 2010 ; que l'employeur lui a notifié trois avertissements les 12 mai, 31 mai et 17 juin 2010, puis l'a licenciée le 4 août 2010 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le retrait à un salarié d'une partie de ses attributions sur une partie du secteur géographique qui était le sien ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors qu'il conserve l'essentiel de ses fonctions, son niveau hiérarchique, sa qualification et sa rémunération ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er novembre 2004 par la société Comte, aux droits de laquelle est venue la société Jardiland enseignes, en qualité de moniteur boutique décoration, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant une modification de son contrat de travail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le premier avenant proposé au salarié avec effet au 1er décembre 2006 modifie profondément la relation contractuelle dans ses éléments les plus essentiels (perte de l'ancienneté acquise, fonctions, et structure de sa rémunération) et que l'employeur a agi avec mauvaise foi, à tout le moins, une légèreté blâmable, en affirmant dans un courrier du 2 février…

; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement au motif qu'elle n'avait pas informé son employeur que son concubin et son frère avaient créé une entreprise directement concurrente ; qu'après cet entretien, l'employeur lui a notifié qu'il renonçait à toute sanction disciplinaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que la préoccupation essentielle de l'employeur avait été le risque que la salariée puisse transmettre des informations sur l'entreprise à une société concurrente, retient qu'en engageant une procédure disciplinaire à l'encontre de sa…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« à titre liminaire il sera observé que le contrat de travail de Madame X..., parfaitement régulier en la forme, est arrivé à terme le 30 septembre 2008 et que la salariée qui avait saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 20 mai 2008 d'une demande en résiliation judiciaire en invoquant de la part de l'employeur tout à la fois le harcèlement moral, la discrimination raciale et la discrimination en raison de ses opinions politiques a modifié sa demande initiale pour ne plus invoquer que l'exécution déloyale du contrat et succinctement évoquer un harcèlement moral ; que reprenant quasiment à l'identique ses écritures de première instance elle met essentiellement l'accent sur l'exécution déloyale du contrat de travail en reprochant à l'employeur de l'avoir "…

Dans un tel cas vous seriez informé de cette décision dans un délai minimum d'un mois avant la prise d'effet de cette nouvelle affectation." ; que le secteur de M. X... a été modifié à trois reprises, passant à huit départements (04-06-13-20-30-83-84 et 98) le 1er février 2004, à sept départements (04-05-06-20-83-84-98) le 22 janvier 2007 puis à cinq départements (04-05-06-83-98) le 3 octobre 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas eu de modification unilatérale de son contrat de travail et rejeter ses demandes, l'arrêt retient que la question de la licéité de la clause ne se pose en réalité que pour la mention relative à la possibilité offerte à l'employeur de confier au salarié "tout autre secteur" qui revient…

: Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sodifrance le 23 février 1998 en qualité de directeur d'agence à Nantes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de commissions sur les années 2006, 2007, 2008 et 2009 et de résiliation judiciaire du contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de commissions, l'arrêt retient que l'intéressé a perçu le montant des commissions fixé dans son contrat de travail et que sa demande s'appuie en réalité sur sa contestation systématique des avenants successifs nécessaires au versement de ces commissions ; Attendu cependant, que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'accord…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Motos accessoires Delta Bike Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de franchise du 11 janvier 2006 aux torts de la société MAD BIKE, d'AVOIR condamné cette dernière à payer à la société GSR et à Maître Z..., pris en qualité tant de représentant des créanciers que de commissaire à l'exécution du plan, la somme de 90. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 3.

fonctions, une absence de comptes rendus sur le déroulement des négociations avec les hôtels méridiens, un engagement de la société Auvitec location dans le domaine de la signalétique et ce alors que cette activité ne figurait pas dans l'objet social de la société, une déloyauté à l'égard de la société, la saisine du conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire », s'est contentée d'affirmer que l'employeur avait été tenu informé de la modification du taux de commission des contrats Méridien, qu'il avait donné son accord et qu'il était nécessaire de diminuer la marge brute, que le secteur de la signalétique ne sortait pas du champ de compétence de la société Auvitec location et avait généré un chiffre d'affaires important et enfin qu'il ne pouvait être reproché au salarié qui avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et avait été convoqué à un…

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 novembre 2011), qu'engagés par la société Alstom, M. X... et Mmes Y... et Z... ont vu leur contrat de travail transféré à la société OCE business services Est, à compter du 1er février 1998 ; que le 24 mars 2006, M. X... ainsi que Mmes Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, la société OCE business services Est a, par deux lettres du 20 février 2007, notifié à M. X... et Mme Y..., leur licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement et à Mme Z...

a collaboré avec la société Prisma presse (la société) en qualité de rédactrice de janvier 1993 à juin 2003, à titre principal pour le magazine Femme actuelle, en étant rémunérée à la pige ; qu'estimant que la société avait de manière fautive considérablement réduit à partir de 2002 le volume de travail fourni, l'intéressée, revendiquant l'existence d'un contrat de travail en qualité de journaliste, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de ce contrat et de paiement d'indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que Mme X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2012), que M. X... a été engagé en qualité de maître-chien le 1er mai 2006 par la société Gardiennage protection sécurité ; que, faisant état d'un licenciement verbal intervenu le 25 juin 2008, il a, le 4 août 2008, saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le salarié a été licencié le 17 août 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte par le salarié de son contrat de travail a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles résultent de leurs écritures ; que le juge doit se…

; qu'à la suite de la fusion avec la société Allianz, une nouvelle classification des salariés a été introduite et que M. X... a été classé « level 3 » en 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 30 mai 2005 pour demander la classification « level 1 » et un rappel de salaire ; que, licencié pour faute grave le 23 avril 2007, il a demandé la nullité de ce licenciement et sa réintégration avec paiement de son salaire jusqu'au jugement, subsidiairement la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, en ce qu'il porte sur le bonus : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un bonus au titre des années 2002 à 2008, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à…

de l'établissement ; que par ordonnance du 10 décembre 2008, il a été mis fin à cette mission en raison du transfert des contrats de travail au profit des époux Y..., opéré par la nullité de la cession ; que ces derniers ont refusé de reprendre le contrat de travail de Mme A... ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de remise de documents sociaux conformes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-19, D. 1234-6, D. 1234-7 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société B... depuis 2005, a saisi le conseil de prud'hommes en 2009 de diverses demandes en rappel de salaire, et, en appel, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de la discrimination syndicale dont il s'estimait victime ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature, à lui seul, à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de primes, et limiter à une somme de 1 000 euros les dommages-intérêts dûs par la société B... au salarié au titre de la discrimination syndicale dont il avait

; qu'en outre il résulte des correspondances adressées par la société LINEX PANNEAUX à Monsieur X... postérieurement à la saisine du tribunal par ce dernier que les parties avaient décidé de maintenir leur collaboration dans l'attente du jugement du tribunal et que c'est seulement dans le cadre de cette procédure que la société LINEX PANNEAUX a formulé sa demande de résiliation judiciaire du contrat d'agent commercial en invoquant de prétendus manquements de Monsieur X... dans l'exécution de son contrat, manquements qui de surcroît ne sont pas démontrés et ne seraient, en toute hypothèse, pas susceptibles de caractériser une faute grave privative de toute indemnisation ; qu'au surplus il sera observé que les deux projets de cession du contrat entre Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 27 août 2007 par la société Ufifrance Patrimoine en qualité de chargé de clientèle particuliers ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, en raison du refus de l'employeur de lui rembourser l'ensemble des frais professionnels qu'il exposait, ainsi que de demandes de rappel de salaire liées à l'application de la convention collective du courtage d'assurance et subsidiairement celle des sociétés financières ; qu'il a été licencié le 28 mai 2009 ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

substantielle du contrat de travail », la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en décidant qu'il résultait de la lettre du 9 avril 2009 que M. X... demandait la résiliation judiciaire du contrat de travail, bien que dans cette lettre le conseil de M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 1184 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X...