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X...postérieurs à son licenciement, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces deux plaintes invoquées dans les écritures de l'employeur, qui figuraient sur le bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions d'appel, et dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 6°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et assurer la sécurité de ses salariés ; qu'il doit prendre ces mesures dès qu'il a connaissance de l'exposition de son salarié à un risque pour sa santé ou sa sécurité ou de l'existence éventuelle de faits de harcèlement moral sans attendre…

Si l'employeur qui s'abstient, après le premier examen médical de reprise, de faire effectuer par le médecin du travail le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1 du code du travail devenu l'article R. 4624-31, commet une faute, il appartient aux juges du fond dans cette hypothèse d'allouer au salarié, non pas le paiement de salaires sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail inapplicable, mais une indemnisation du préjudice réellement subi

; que la cour d'appel, quant à elle, a constaté que la maladie du salarié avait été reconnue par les organismes sociaux comme d'origine professionnelle, et que la mise à la retraite du salarié constituait en réalité un licenciement discriminatoire nul et de nul effet ; qu'en estimant néanmoins que l'employeur avait loyalement exécuté le contrat de travail, alors qu'elle avait mis en évidence que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat et qu'en plus il avait pris à l'encontre du salarié une mesure discriminatoire liée à son âge, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient pourtant clairement de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1222-1 du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil, ALORS ENFIN QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir concernant « l'absence de réponse concernant l'exposition à l'amiante…

ayant manifesté sa volonté de revenir dans l'entreprise en demandant en justice sa réintégration, il appartenait à l'employeur qui n'avait pas à se préoccuper de son classement en invalidité 2ème catégorie, de saisir le médecin du travail et d'organiser la visite médicale de reprise qui seule peut mettre fin à la suspension du contrat de travail et rendre effective la réintégration ; qu'en effet, l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat aux termes de l'article L. 2141-1 du code du travail doit faire procéder à l'examen médical de reprise qui a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une ou l'autre de ces mesures ; que cet examen, selon l'article R.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en reconnaissance d'un harcèlement moral et en nullité de son licenciement et ses demandes indemnitaires au titre du préjudice découlant de la baisse de sa rémunération pendant son arrêt maladie, du préjudice moral subi pendant l'exécution du contrat de travail, des préjudices résultant de la rupture illicite du contrat de travail pour harcèlement moral et d'une violation par l'employeur de l'obligation de sécurité ainsi que ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L.

; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 juin 2011, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant les mesures nécessaires lesquelles comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, en veillant à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et…

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine d'un accident, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

dont Madame X... ne prétend pas qu'il fasse apparaître des postes vacants compatibles avec son état de santé ; QUE s'agissant de la dégradation de ses conditions de travail, Madame X...

à cette fin, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir juger que son licenciement pour inaptitude trouvait son origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et, en conséquence, condamné la Société Jean Y... au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "sur l'obligation de sécurité, que si l'article L.4121-2 alinéa 4 du Code du travail demande à l'employeur d'adapter le travail "en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé", il est néanmoins constant qu'en sa qualité d'opérateur de conditionnement, Monsieur X...

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, de visites médicales périodiques et de visite de reprise, l'arrêt retient que le lien de cause à effet entre l'omission de l'employeur et la perte de chance invoquée n'étant pas démontré, ce chef de demande sera rejeté ; Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les manquements de l'employeur causaient nécessairement à la salariée un préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cour d'appel constatant que la salariée n'avait invoqué, au soutien de la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, que les manquements autres que celui relatif à l'absence de visites médicales, la cassation intervenue ne remet…

a été causé l'accident était un véhicule de fonction dont il pouvait disposer en dehors de ses heures de travail et que ses manquements étaient dus à une faute de l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

, alors même que l'accumulation de reproches en un bref délai peut expliquer l'accroissement de l'énervement du salarié subissant une procédure de licenciement évolutive et que son comportement d'insubordination serait relativisé par le contexte qui a justifié son placement en inaptitude temporaire par le médecin du travail, quand la méconnaissance d'une obligation de sécurité constituait nécessairement une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L 1226-9 et L. 4122-1 du Code du travail, ensemble l'article R 3511-1 du Code de la santé publique ; 2. ALORS QUE le salarié commet une faute grave du seul fait qu'il ne respecte pas les injonctions précises et circonstanciées de son employeur relatives au respect des consignes de sécurité ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur a soutenu que la violation réitérée par Monsieur X...

ce qui était constitutif d'un fait de harcèlement moral (conclusions, p. 39) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2/ALORS QU'en s'abstenant également de répondre aux conclusions d'appel par lesquelles Madame X... faisait valoir que la Société PUJOL avait méconnu son obligation de sécurité de résultat en ne prenant aucune disposition pour faire cesser le harcèlement moral que la salariée avait dénoncée à Monsieur Y..., Président de la Société PUJOL, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mai 2011 (conclusions d'appel, p. 34, ainsi que 46 à 48), la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'entreprise comportait moins de cinquante salariés au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, retient que le "plan de sauvegarde de l'emploi" volontairement mis en place par l'employeur, n'avait pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail

des faits du harcèlement moral invoqués par la salarié s'agissant des différences de rémunération, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, ensemble l'article L. 1226-13 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés ; qu'en rejetant les demandes de Mme X... fondées sur le tabagisme passif qu'elle subissait, motifs pris que l'inspection du travail n'avait dressé aucun procès-verbal, que Mme X...

Fourchette n'était nullement temporaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral et des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X...

; en aucun cas, le comportement de l'employeur qualifié d'omission ne saurait constituer un élément de répétition ; il ne saurait s'analyser qu'en manque de réactivité, le cas échéant ; il doit d'ailleurs être relevé que Monsieur A..., à qui incombent les faits incriminés a démissionné de ses fonctions ; en conséquence, la qualification de harcèlement moral ne peut être retenue en l'espèce ; sur l'irrespect de l'obligation de sécurité et de santé au travail : ce grief ne peut être retenu l'employeur ayant pris toutes les mesures requises en la matière, et il ne pouvait anticiper la survenance d'un événement totalement imprévisible ; sur la rupture du contrat de travail ; aucun des manquements relevés par la salariée à l'encontre de son employeur n'est établi, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ; 1 Alors que lorsque le salarié établit la matérialité de faits…

1226-10 du code du travail et portant sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie professionnelle, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'égard d'un salarié sont de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail.

X... dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QUE, la loi pose le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ; que l'employeur est tenu de faire respecter cette interdiction en application de son obligation de sécurité de résultat, peu important que les lieux soient ou non ouverts à un public extérieur ; qu'il n'était pas contesté que M. X... avait, le soir du 21 décembre 2008, fumé dans le bar en présence de clients, mais aussi de membres de son équipe, en violation de l'interdiction légale rappelée par le règlement intérieur ; que pour juger malgré tout que ce fait réel, mais isolé, ne suffisait à justifier la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel a aussi retenu que la température ne permettait pas à M. X...

Ce n'est que le 7 septembre 2010 que vous vous décidez à effectuer une demande de travaux auprès de votre collaborateur Monsieur B..., sans toutefois lui donner de directives précises et écrites quant aux éléments de sécurité à mettre en place et sans lui fournir de plan ce qui, une fois encore, caractérise une légèreté particulièrement blâmable du fait de vos fonctions de responsable de sécurité. Nous vous rappelons que l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité, laquelle s'analyse en une obligation de résultat. En la matière, l'article L.4122-1 du Code du Travail prévoit qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation, et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.