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SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1219 F-D Pourvoi n° A 17-16.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Charles Kleinmann, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

toutes les dispositions nécessaires afin de permettre à M. X... de poursuivre son activité professionnelle dans des conditions permettant la préservation de son état de santé ; qu'eu égard au contexte général de risques psycho sociaux et de pratiques managériales, dénoncées depuis 2011, par la Cour des comptes , par les Syndicats, par le CHSCT , par la médecine du travail, et par l'Inspection du travail, l'ensemble des faits dénoncés permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que l'employeur qui ne s'explique pas sur les pratiques de management qui lui sont reprochées, ne justifie absolument pas des raisons objectives l'ayant conduit sans aucune concertation préalable, à décharger M. X...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11120 F Pourvoi n° Z 17-18.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Lionel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Geosys, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme V..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11119 F Pourvois n° W 17-14.531 à V 17-14.553 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° W 17-14.531, X 17-14.532, Y 17-14.533, Z 17-14.534, A 17-14.535, B 17-14.536, C 17-14.537, D 17-14.538, E 17-14.539, F 17-14.540, H 17-14.541, G 17-14.542, J 17-14.543, K 17-14.544, M 17-14.545, N 17-14.546, P 17-14.547, Q 17-14.548, R 17-14.549, S 17-14.550, T 17-14.551, U 17-14.552 et V 17-14.553 formés par : 1°/ Mme Claudie X..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Emmanuelle Y..., domiciliée [...] , 3°/ M. Christian Z..., domicilié [...] , 4°/ M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11118 F Pourvois n° A 17-14.328 à F 17-14.333 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur les pourvois n° A 17-14.328, B 17-14.329, C 17-14.330, D 17-14.331, E 17-14.332 et F 17-14.333 formés par : 1°/ Mme Martine X..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Agnès Y..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Nicole Z..., domiciliée [...] , 4°/ Mme Evelyne A..., domiciliée [...] , 5°/ Mme Rolande B..., domiciliée [...] , 6°/ Mme Martine C..., domiciliée [...] , 7°/ le syndicat Sypsira CFDT, dont le siège est [...] , contre des arrêts rendus le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans les litige les opposant…

; qu'aucun élément objectif ne permettant d'établir que la prime de vol constitue, comme le soutient la salariée, une incitation à l'adresse des responsables de magasins d'interpeller eux-mêmes les voleurs, la demande de dommages intérêts sera rejetée et le jugement sera confirmé à ce titre. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société ALDI a procédé à la mise en place d'un vigile dès le 18 septembre conformément à l'avis de la médecine du travail du 17 septembre ; que Madame X...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11112 F Pourvoi n° W 17-18.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CSP Paris Fashion Group, venant aux droits de la société Le Bourget, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme Maria C... épouse X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme X...

l'ensemble de ces éléments, il convient de constater que la RATP a enfreint son obligation de reclassement; que pour autant en l'absence de texte prévoyant expressément une nullité, en l'absence de violation d'une liberté fondamentale, et alors que la commission ad hoc s'est régulièrement prononce sur la situation médicale de l'agent, après deux avis de la médecine du travail, la demande de nullité de la réforme médicale doit être rejeté; que la rupture de la relation contractuelle entre les parties est viciée par le non-respect par la RATP de l'obligation de reclassement et doit être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la RATP a commis un manquement à ses obligations et doit réparer les conséquences dommageables; que cependant, la réintégration de l'agent, qui implique l'accord des parties, ne peut être imposée à l'employeur qui la refuse; qu'en…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11105 F Pourvoi n° D 17-14.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme E... Y..., domiciliée [...] contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à l'association AFDAS, dont le siège est [...] défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que toutefois, il est constant que la visite de reprise doit, en application des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, être organisée à l'initiative de l'employeur ; que la salariée, sans reprendre son travail, s'est rendue de son propre chef à la médecine du travail ; que cette visite ne peut être qualifiée de visite de reprise et ce d'autant plus que l'employeur n'a eu de cesse de relancer le médecin du travail pour qu'il organise une visite sur site afin de déterminer les postes susceptibles d'être occupées par la salariée ; qu'en outre, la salariée a été déclarée inapte aux fonctions d'agent d'entretien mais non pas de vendeuse ; qu'il n'est pas contesté que la salariée exerçait ces deux fonctions ; qu'elle aurait donc dû, à tout le moins, reprendre son activité de vendeuse et…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11100 F Pourvoi n° R 17-16.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ciffreo Bona, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. D... Y... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, M.

, logiciel et qualification / EMC, effets foudre ( ces domaines d'activité sont une passion personnelle depuis mon adolescence et un hobby actuel )". M. X... dénonce ses conditions de travail au sein de ce service Foudre, invoquant notamment une absence de formation et une surcharge de travail, et force est de constater qu'à l'exception des avis de la médecine du travail et de ses courriers postérieurs à ses arrêts de travail pour maladie sur lesquels il sera revenu, il ne produit aucune attestation et ne donne aucune précision de nature à établir la réalité de la surcharge de travail à laquelle il se plaint d'avoir été confronté. La société Aeroconseil expose, au contraire, que M. X... a fait l'objet d'une formation en interne sur son nouveau service pendant une période de 8 mois, de juin 2010 à février 2011.

le caractère non anodin, le salarié a nécessairement éprouvé une inquiétude pour sa santé en cours même de l'exécution de son contrat de travail et ne peut sérieusement prétendre en avoir eu la révélation seulement plus tardivement, lors de la liquidation de Charbonnages de France et de l'ouverture des archives consécutive au démantèlement des services de médecine du travail suite à cette liquidation ; qu'il est en outre contradictoire de prétendre n'avoir eu la révélation des conséquences dommageables que lors de la liquidation de Charbonnages de France en 2008 et en même temps réclamer l'indemnisation d'une anxiété que l'intéressé n'aurait donc pas éprouvée avant cette date, ou du moins dont il n'aurait pas eu conscience ; qu'il s'ensuit que M. X... Y...

qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aurait été dans une situation comparable et pour un motif prohibé" ; que d'autre part, bien que Mme Séverine X... ait été reconnue travailleur handicapé en date du 9 novembre 2012 par la Mpdh 22, cette reconnaissance n'a pas d'incidence sur le poste qu'elle occupe dans l'association CLPS dès l'instant où la médecine du travail, représentée par le Docteur I... reconnaît en date du 14 mars 2013 que le salarié est apte à son poste, au même titre que ses collègues exerçant le même emploi ; que le conseil juge qu'il n'y a pas discrimination ; que sur les motifs de licenciement, vu l'article L.1132-1 du code du travail : "...

Lorsque le juge est saisi d'une contestation portant sur le caractère professionnel de la maladie sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéas 3 à 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, la désignation préalable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui a un caractère obligatoire en vertu de l'article R. 142-24-2 du même code, est immédiatement exécutoire

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1173 F-D Pourvoi n° K 17-23.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bouchers services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1154 F-D Pourvoi n° W 17-22.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1-chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vieillard, conseiller…

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1144 F-D Pourvoi n° X 17-18.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Leach International Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où…

; qu'en énonçant qu'il résultait des éléments produits aux débats par Mme Z... que celle-ci n'établissait pas l'existence de faits précis et concordants, matériellement établis et répétitifs, lesquels pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence de harcèlement moral, sans examiner ni même faire référence aux documents médicaux produits par la salariée, à savoir l'attestation de la Médecine du Travail ayant émis un avis d'inaptitude définitive au poste de travail le 13 mars 2012 en raison de son état de santé dégradé avec un état de stress, troubles de l'humeur de la TA et du sommeil ainsi qu'une déstabilisation de son diabète, la lettre adressée par le Docteur I... au médecin du travail en date du 9 mars 2012 indiquant qu'il lui adressait Mme Z... laquelle se plaignait d'un stress au travail et l'attestation établie par le médecin du travail, le Docteur Catherine B...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1210 F-D Pourvoi n° V 17-14.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Pôle thermal, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Aurore E... , domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi-agence Hagondange, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M.