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La salariée produit en outre à son dossier de nombreux témoignages de ses qualités professionnelles et des résultats très satisfaisants qu'elle obtenait. L'employeur échoue ainsi à démontrer par des éléments objectifs l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée dans les termes de la lettre de licenciement. Mme [Q] soutient qu'elle a été licenciée pour avoir dénoncé les faits de harcèlement moral dont elle était victime et invoque la nullité de son licenciement en application des dispositions de l'article L.

[W] explique qu'à l'occasion de l'engagement, en novembre 2011, de la première procédure de licenciement à son encontre, il a été « humilié devant le personnel et les gardiens en le reconduisant sous bonne garde jusqu'à la porte des bureaux des magasins de [Localité 1] » ; qu'il ajoute qu'il a été victime d'une véritable mise au placard constitutive d'un véritable harcèlement moral car les agissements concernés ont eu pour objet et pour effet une dégradation des conditions de travail, sachant que c'est à partir de janvier 2011 qu'il ne s'est plus vu verser une quelconque prime et autre accessoire de salaire inhérent à ses fonctions de sorte que son salaire annuel a chuté spectaculairement ; que cependant, ses dires ne sont corroborés par strictement aucun élément matériellement vérifiable susceptible de permettre d'établir la…

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par motifs propres et adoptés, ont estimé que les faits allégués par le salarié comme faisant présumer un harcèlement moral n'étaient pas établis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [B] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Systèmes technologiques d'échange et de traitement PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir résilié le contrat de travail conclu entre la société STET et M.

l'article L. 1235-3 du code du travail.Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas arbitrage. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société BNP Paribas Arbitrage à payer à M. [W] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE M. [Q] [W] prétend avoir été victime d'un harcèlement moral s'étant manifesté principalement par une mise à l'écart et un isolement au sein de son service à compter de décembre 2009, sans se voir ensuite confier la moindre mission à titre professionnel sauf de manière exceptionnelle ; que l'article L. 1154-1, premier alinéa, du code du travail dispose que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.

; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié de sorte que le doute profite à l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige ; qu'en l'espèce, M.

décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION ll est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [Y] n'était pas nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse, et débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral ; qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

, de sorte que la demande de résiliation sera rejetée. * Sur la responsabilité de la société à l'origine de l'inaptitude de la salariée. Attendu qu'à titre subsidiaire, madame [M] sollicite que la responsabilité de l'employeur, à l'origine de son inaptitude, soit constatée faisant mention dans ses écritures d'une situation de harcèlement moral. Attendu que les éléments ci-dessus développés ne permettent nullement de retenir que l'inaptitude partielle retenue par le médecin du travail pourrait trouver sa source dans le comportement de la société à l'égard de la salariée alors que les échanges de courriers témoignent de la volonté de rechercher une solution de repositionnement mais ne caractérisent pas des actes répétés de harcèlement moral en lien avec son arrêt de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M.

; que suivant avenant à son contrat de travail du 19 novembre 2010, elle a été nommée responsable régional multi produits IDF/Normandie dans une situation statutaire de 80 % en détachement pour l'accomplissement de ses mandats électifs et de 20 % pour l'accomplissement des tâches liées à sa fonction ; que s'estimant victime de discrimination à raison de son sexe et de ses activités syndicales, ainsi que de harcèlement moral, elle a, le 27 décembre 2012, saisi la juridiction prud'homale ; que l'union locale CGT de Mitry est intervenue à l'instance ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se prétend victime d'agissements de harcèlement moral doit établir des faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer…

de la visite de reprise le 11 février 2013 et licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 19 mars 2013 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

la cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral consécutif à un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que ne lient pas le juge les résultats de l'enquête menée par l'inspecteur du travail au terme de laquelle ce dernier a conclu à l'absence de faits relevant de la qualification de harcèlement moral ; qu'en retenant que l'enquête menée par l'inspecteur du travail n'avait pas révélé de faits relevant de la qualification de harcèlement moral pour la débouter de sa demande à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des…

le repos compensateur, 55.000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, 12.000 € en réparation du préjudice moral lié au harcèlement, et 900 € et 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il revient ensuite à l'employeur de prouver que les faits considérés ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Sur les faits invoqués par le salarié, Considérant selon les pièces versées aux débats que : - la gérante ayant émis des doutes sur la réalité des faits lui a demandé de justifier du décès de son grand-père puis de son mariage ; - il a reçu de nombreuses lettres recommandées pour lui rappeler qu'il…

deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [K]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [D] [K] de sa demande tendant à voir fixer condamner l'employeur au titre du harcèlement moral subi et de sa demande tendant à fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [A] au paiement d'une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [C] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [C] justifié par une cause réelle et sérieuse et, par conséquent, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE M.

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; c'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier, d'en rapporter la preuve ; en l'espèce, la lettre de licenciement du 5 juillet 2011 qui fixe le cadre du litige reproche à M. [Q], des pratiques managériales caractéristiques d'un harcèlement moral mettant certains collaborateurs de son équipe en souffrance ; il y est précisé que le comportement managérial de M. [Q] est dérogatoire et en totale contradiction avec les valeurs de l'entreprise en matière de gestion des équipes terrain ; en résumé, la lettre de licenciement formule cinq griefs à l'égard de M.

décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [W] n'était pas nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse, et débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral ; qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement M. [Q] soutient que son licenciement pour inaptitude est nul car la cause de cette inaptitude réside dans des faits de harcèlement. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

;employeur et de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [U], à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Madame [A] fait valoir à l'appui de ses demandes que l'inaptitude fondant son licenciement n'est en réalité que la conséquence directe du harcèlement moral dont l'employeur a fait preuve à son égard, qu'en outre, les manquements du syndic sont multiples en termes de respect des horaires, de rémunération, de ses conditions de travail et de logement ; que Madame [A] observe ainsi qu'à compter du départ de son mari à la suite de leur divorce en 2003, la copropriété a tout…

La Cour de cassation, statuant sur un pourvoi contre un arrêt qui estime que le statut de la RATP, en ce qu'il permet une modification disciplinaire du contrat de travail sans l'accord du salarié, est plus favorable au principe général du droit du travail qui ne le permet pas, est saisie d'une difficulté sérieuse justifiant qu'elle pose au Conseil d'Etat la question préjudicielle tenant à la légalité du statut de la RATP en ce qu'il déroge au droit commun du travail