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Ce fut le cas au mois de juin 2005 (mois de la grève) où j'ai effectué un peu plus d'une heure supplémentaire qui m'a été mentionnée et payée en heure normale. Pourquoi », ce à quoi l'employeur lui répondait le 13 novembre 2006 que « sauf erreur de (notre) part, vous avez été gréviste du (mardi) 7 au (vendredi) 10 juin 2005 inclus. Ces heures de grève ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires aussi ne peuvent-elles générer que des heures à 100% (taux normal) sans aucune majoration » ; qu'au-delà du caractère évolutif de sa réclamation salariale pour la période de juin 2005, M. E...

N° T 20-82.160 F-D N° 1925 SM12 13 OCTOBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 25 février 2020, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de travail dissimulé en bande organisée, a prononcé sur des nullités de procédure. Par ordonnance en date du 8 juin 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M.

que, de même, il ne demande plus à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision rendue par la cour d'appel de Grenoble, laquelle est intervenue le 10 décembre 2018 ; que, pour le reste, M. I... fait valoir que MM. D..., Q... et P...

; que le jugement est donc infirmé en ce qu'il a débouté M. S... de sa demande au titre de l'accident du 25.04.2013 ; que M. S... fait valoir à titre subsidiaire un accident du travail survenu le 02.04.2013 ; mais que selon ses déclarations, l'évènement à cette date était bénin et sans conséquence ; qu'il ne fournit aucun document quant à l'existence d'une lésion le 02.04.2013 survenue aux lieu et temps de travail ; qu'il ne donne aucune explication, notamment de son médecin traitant, sur des certificats de prolongation mentionnant le 02.04.2013 en l'absence de certificat médical initial à cette date et sur la rupture opérée sur la première prolongation, le jour 25 (avril 2013) étant modifié en 2 (avril 2013) ; que par conséquent, faute pour M. S...

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite pas une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire » ; que le contrôleur dont les observations font foi jusqu'à preuve contraire, indique que l'épouse de M. C... a attesté que T... R... était un commercial et un chef de chantier pour son mari ; qu'il apparaît que T... R... est décédé en glissant d'un toit lorsqu'il était sur un chantier de M. C...

chaque magasin, par service, qu'ils consistent en des repas à l'extérieur dans un restaurant situé à proximité du magasin, ou une soirée bowling ou karting, que le budget est de 30 euros par salarié pris en charge directement par la société, les éventuels excédents étant payés par les salariés, que ces soirées ont lieu en semaine et le soir, en dehors du temps de travail, que seuls les salariés y sont conviés, jamais les conjoints et que la participation des salariés n'est pas obligatoire. Il relève que c'est par une juste appréciation des éléments qui leur étaient soumis que les premiers juges ont retenu que les frais engagés par les salariés avaient un caractère exceptionnel en ce qu'ils n'avaient lieu que trois fois par an, qu'ils étaient engagés par les salariés dans l'intérêt de l'entreprise et qu'ils sortaient du cadre de l'exercice normal de leur activité.

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire. En ce qui concerne l'évaluation de l'avantage consenti aux salariés la circulaire DSS 2005-389 du 19 août 2005 dispose « lorsqu'une entreprise vend uniquement à des détaillants, c'est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année pour la vente du même produit à ses détaillants.

Q..., précisait que c'était dans le domaine de la dépose que le tonnage « se situ(ait) en zone inacceptable pour laquelle il (était) urgent de trouver des solutions » (en gras comme dans l'original du rapport) ; que la cour devait cependant relever, outre que le tonnage évoqué était un tonnage « ressenti » et non un tonnage réel (quand bien même la lecture du rapport montrait la pénibilité des tâches à accomplir), le rapport se basait sur un temps de travail de 7 h 50 par jour, non de sept heures et, surtout, il n'était pas contemporain de la période ayant conduit à la maladie professionnelle en cause ici ; que par ailleurs, le risque lié à la manutention était identifié par l'employeur dans son registre d'évaluation des risques, le livret d'accueil, dont M. Q...

son expression clinique au moment de l'accident et actuelle sont plus en relation avec la personnalité de la plaignante qu'avec le travail ». Il résulte donc de cette expertise que la lésion corporelle constatée par le certificat médical initial ne présente pas de lien avec le malaise dont Mme E... S... a été victime sur son lieu de travail et pendant son temps de travail même s'il ne peut être exclu qu'une situation de stress professionnel ait contribué à la survenance de ce malaise (et non de la lésion). Autrement dit, la parésie constatée ne résulte pas du malaise de la salariée, or cette parésie constitue la lésion corporelle, et le malaise n'est pas une lésion corporelle. La décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré est donc justifiée. Le jugement entrepris doit être confirmé et Mme E... S...

les sommes de 1 819,59 € brut de rappel de salaire sur l'année 2013, 4 347,36 € brut de rappel de salaire sur 2014 et 4 766,28 € brut de rappel de salaire sur 2015, outre les congés payés ; Aux motifs qu'« il ressort du contrat de travail de M. R... L..., et notamment de l'avenant du 27 janvier 2011, que celui-ci, en raison de la nature de ses fonctions ne permettant pas de prédéterminer son temps de travail, était soumis à un forfait de 207 jours de travail sur l'année. A - sur le rappel de salaire de l'année 2013 : En application de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été conclu le 5 mars 2013 un accord national sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2013.

Pour requalifier les contrats de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, les arrêts retiennent qu'il est stipulé dans le contrat de travail intermittent ‘'vos horaires de travail, qui impliquent un travail, soit pendant la journée, le soir et/ou le samedi, seront variables en fonction de la charge d'enquêtes.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; qu'en l'espèce M. G... soutient que la consultation des délégués du personnel est irrégulière ; qu'il ressort des pièces produites par l'employeur que les élus de la délégation unique du personnel ont été convoqués aux fins de consultation sur les possibilités de reclassement de M. G...

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. 6. Aux termes du second de ces textes, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Placé en arrêt de travail ininterrompu à la suite de l'accident du travail dont il a été victime, le 1er octobre 2014, M. B... a été déclaré par le médecin du travail inapte définitif à son poste d'agent d'exploitation polyvalent, à la suite des visites de reprises des 9 et 23 juillet 2015. La fiche relative à la première "visite de reprise accident du travail" est ainsi libellée : "Inapte au poste d'agent polyvalent. Première visite dans le cadre de l'article R.

J... et associés, désormais dénommée Interbarreaux K... - Q... - J... et associés. En juillet 2013, la société a cédé à la société DPR Méditerranée l'activité qu'elle exerçait dans son cabinet secondaire de Menton. Le 2 août 2013, a été notifié à la salariée le transfert de son contrat de travail auprès de la société DPR Méditerranée à hauteur de 50 % de son temps de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Après s'être trouvée en arrêt de travail à compter du 7 août 2013, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 avril 2014. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

; que l'employeur démontre aussi que certains déplacements indiqués dans le relevé des vols d'avion étaient des déplacements personnels ou que des déplacements mentionnés par elle ne correspondent au relevé de vols qu'elle produit ; que la cour observe en outre que ce relevé ne mentionne aucun horaire d'avion ; qu'enfin aucune des attestations produites par la salariée et émanant de ses anciens supérieurs hiérarchiques n'évoquent des heures supplémentaires ou au moins un temps de travail important et aucune pièce et notamment des courriels durant la relation contractuelle ne permet de déduire une surcharge de travail et l'accomplissement d'heures supplémentaires ; qu'en conséquence non seulement l'employeur contredit utilement les pièces produites par Mme M...

ainsi que l'état de surcharge des services de médecine du travail qui commande une anticipation stricte de la fixation des rendez-vous ; que présentement Mme R... a sollicité un report du rendez-vous pour convenance personnelle sans justifier plus précisément du motif - étant relevé qu'il n'est pas discuté que si la salariée était en congé le jour prévu, le temps de la visite aurait été décompté comme il se devait en temps de travail effectif - et l'employeur lui a répondu négativement mais en expliquant objectivement l'impossibilité de modification, notamment par référence aux règles applicables dans l'entreprise en matière de changement d'horaires ; qu'il s'évince du tout que la salariée à bien enfreint l'obligation, qui s'impose à elle de manière aussi stricte qu'à l'employeur, en matière de santé et de respect des visités médicales, et que l'employeur en prononçant une mise à pied…

3142-95 du code du travail que l'employeur a l'obligation, à l'issue d'un congé sabbatique de permettre au salarié de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que l'emploi similaire est celui qui assure le maintien du niveau de rémunération du salarié, de ses attributions et de sa qualification, de ses horaires, de la durée de son temps de travail et de ses perspectives de carrière ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'à l'issue du congé sabbatique de Mme F... la société BDAF lui a proposé d'occuper le poste d'animateur commercial au sein de la direction commerciale entreprise située en Guadeloupe ; qu'il est établi que ce poste présente un niveau de rémunération et des modalités d'exercice des fonctions équivalentes à celle de l'ancien poste occupé par Mme F...

; que d'autre part, en application du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre fraude, il sera relevé que Madame B... se prévaut notamment des témoignages recueillis au cours de l'enquête pénale dont il ressort que l'ensemble des salariés percevait chaque mois des sommes en espèces, dont le montant était fixé et décidé dès l'embauche, indépendamment du temps de travail, Madame B... ayant déclaré aux enquêteurs avoir ainsi reçu une somme de 1.500 € par mois ; qu'or, Madame B...

échappent totalement au contrôle de l'employeur ; que pour les mêmes raisons, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir fourni de travail à Mme U... Y..., laquelle a d'ailleurs bénéficié de congés payés au mois d'août 2011 à l'initiative du mandataire judiciaire, indemnisés sur la base d'un temps complet conformément à la régularisation de son temps de travail précédemment réalisée ; que par ailleurs, la salariée qui ne fournit aucun élément permettant de rattacher les sommes à l'origine du redressement fiscal qui lui a été notifié, à l'exécution d'heures supplémentaires dont elle ne fournit de surcroît aucun décompte permettant à l'employeur de les discuter, ne peut imputer de manquement de ce dernier à cet égard, étant relevé que le jugement du tribunal correctionnel de PARIS en date du 4 novembre 2013, précise que rien ne venait justifier que le cercle règle à ses…