Rechercher une décision

; qu'il a été licencié pour faute grave, le 4 octobre 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon les moyens : 1° / que lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la manifestation du salarié de rompre le contrat de travail qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture ; qu'en décidant qu'aucune prise d'acte de rupture du contrat de travail n'était intervenue le 18 septembre 2006, après avoir pourtant constaté que M. X...

; que son contrat de travail a été repris au 1er janvier 1999 par la société Rohe France, puis au mois de novembre 2004 par la société Madic ; que pendant une période de congé du salarié, un autre salarié a été nommé responsable de l'agence de Bordeaux, le 23 décembre 2005 ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Madic fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X...

employeur , qu'ainsi, le refus de l'Après de confirmer cette mesure ne constituait pas un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, de sorte que la salariée n'était pas fondée, pour ce motif, à prendre l'initiative de la rupture pour en imputer la responsabilité au comportement prétendument fautif de son employeur, qu'il s'ensuivait que la prise d'acte de la rupture ne pouvait produire que les effets d'une démission, et par motifs adoptés que "le problème du reclassement accepté par le précédent directeur et refusé par son successeur, ne pouvait être effectif dans la mesure où la procédure stricte prévue par les textes n'avait pas été respectée (consultation des délégués du personnel, du conseil d'administration, du CE) et n'était pas prévue au budget 2005", et que, "de plus, l'autorité de tutelles n'ayant pas donné son accord, la décision n'était pas définitive", le…

; qu'en juillet 2006, la société Neuf Cegetel a établi un nouveau plan de rémunération qui modifiait les objectifs pris en compte pour le calcul de la part variable de sa rémunération ; que M. X...

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il avait valablement démissionné de son emploi et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes. AUX MOTIFS QUE l'intéressé a quitté au cours de la saison 1999/2000 l'US Marignane pour rejoindre immédiatement l'US Renaissance Pertusienne ; que ce changement de club, qui d'après les éléments fournis par la Ligue Méditerranée de football n'a pu se faire sans sa démission, n'a été accompagné d'aucune prise d'acte de sa part et n'a fait l'objet d'aucune pourparler ou de discussion ; que ce n'est que quatre ans plus tard que Youcef X... a mis en question pour la première fois la rupture de son contrat de travail, et encore en soutenant initialement qu'il avait été verbalement remercié par l'association Union Sportive de Marignane à l'issue de la saison 98/99 ; que Youcef X...

39e heure, 25 % de la 40 à la 43e heure et 50 % au-delà ; qu'en faisant droit à la demande du salarié pour l'année 2002 sur la base de son décompte appliquant une majoration de 25 % pour les heures de travail effectuées entre la 35e et la 39e heure, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5 de la loi nº 200-37 du 19 janvier 2000 ; 4°/ que la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les griefs qu'il formule contre son employeur soient de nature à la justifier ; que tel n'est pas le cas lorsque l'employeur a omis de payer un nombre peu significatif d'heures supplémentaires ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce que par principe «le non-paiement de la totalité des heures de travail est un motif sérieux de rupture du contrat de travail», sans dire en…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame X... au passif du redressement judiciaire de la société Bravetti à la somme de 6.500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raisons de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits de nature suffisamment grave la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; que le lettre de démission est ainsi libellée : « je viens par cette lettre vous donner ma démission pour les motifs suivants. Je ne peux plus supporter de travailler dans les conditions déplorables que vous nous imposez, qui me conduit à un arrêt de maladie qui se prolonge.

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «Dans sa lettre de démission Monsieur X... énumère des griefs à l'encontre de l'employeur et conclut qu'il est dans l'impossibilité de collaborer dans ces conditions. Cette lettre équivaut à une prise d'acte de la rupture laquelle produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou d'une démission selon que les griefs invoqués par le salarié sont établis et suffisamment graves pour rendre la rupture imputable à l'employeur ou non. Dans l'un et l'autre cas, la rupture de la relation contractuelle est consommée et le licenciement intervenu postérieurement à la lettre de démission est sans effet. Les reproches formulés par Monsieur X...

; qu'en revanche l'appelante ne peut prétendre à un préjudice de carrière qui ne résulte pas directement du harcèlement subi ; qu'en réparation de son préjudice il convient de lui allouer la somme de 25.000 € ; que la société devant répondre de l'intégralité des conséquences des agissements commis par son employé, l'appelante ne peut solliciter à l'encontre de Bernard Y...

d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite » ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié qui choisit de présenter sa démission pour se placer sous le régime de l'allocation prend l'initiative de la rupture du contrat et ne peut en conséquence imputer cette rupture à l'employeur comme il pourrait le faire au moyen d'une prise d'acte ou d'une action en résiliation judiciaire ; qu'il ne peut en conséquence réclamer à l'employeur réparation du préjudice lié à cette rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 41 de la loi précitée du 23 décembre 1998 et par fausse application les articles L.

; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 25 janvier 2005, en invoquant notamment le non respect par l'employeur de la convention collective, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre salarial et indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la prise d'acte de la rupture et la condamnation à des indemnités : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X...

s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Z... Y... EXPERTISES à lui payer notamment des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité de 1. 000 € pour perte de chance d'obtenir une rémunération supérieure ; AUX MOTIFS QUE la lettre de la prise d'acte de la rupture, du 6 mars 2006, est ainsi libellée : « Je vous informe de ma décision, prise avec regret, de démissionner...

demander le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a pris acte de la rupture le 16 août 2005, que cette prise d'acte produit les effets d'une démission, et de le débouter en conséquence de ses demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes du courrier qu'elle avait envoyé le 1er août 2005 à M. X..., la société Sita Mos indiquait : "il n'est plus possible que nous travaillions ensemble pour une raison de perte de confiance dans la qualité de votre travail.

diverses sommes au titre des heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur, ainsi que les sommes de 3 933 euros et 393 euros à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et celle de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., aux termes d'un protocole d'accord conclu avec MM.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, et de repos compensateurs, en requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement abusif et condamnation consécutive de son employeur au paiement des indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE " … Monsieur X...

, des irrégularités dans le calcul de l'indemnité de congés payés, le non-paiement de primes " relation public soirée " pour les soirées " post-ash ", des difficultés liées à l'exercice de ses mandats représentatifs et des difficultés rencontrées avec sa hiérarchie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour violation du statut protecteur ainsi qu'à titre de rappel de congés payés, de primes et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés,…

compte tenu du non-respect des stipulations de l'avenant à son contrat de travail relatif à la réduction du temps de travail conclu le 1er janvier 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant en particulier à obtenir le paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et repos compensateurs et à faire juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 1er janvier 2002, signé par M. X...

Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux. Il s'ensuit que le juge qui constate qu'un employeur a, sans recueillir l'accord du salarié, modifié sa rémunération contractuelle, doit en déduire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée. Viole par conséquent les articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

a pris acte de la rupture de son contrat de travail, avec préavis expirant le 2 janvier 2006, en reprochant à son employeur, notamment, de n'avoir ni attendu son accord explicite avant de lui notifier la fin prématurée de son détachement, ni respecté le délai de prévenance contractuel de trois mois ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X...

en matière de management ; qu'il était seulement un ingénieur autonome, certes cadre, mais au forfait jour et réalisant des missions ; que cela explique qu'il a eu accès au bénéfice des 35 heures à l'encontre des deux cadres dirigeants de l'entreprise : MM. Z... et A... ; qu'en bref, toutes les réclamations de Monsieur Jean X... sont infondées. Partant, sa prise d'acte du 27 novembre 2006 s'analyse en une démission, en conséquence de quoi il doit être débouté de l'ensemble de ses demandes ». ALORS QU'à supposer même que Monsieur X... avait accepté la modification de sa rémunération, en décidant qu'il résultait des vérifications du commissaire aux comptes (cf.