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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 890 F-D Pourvoi n° N 18-26.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 Mme Y... A..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 18-26.832 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Brasil Tropical, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Brasil Tropical a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 889 F-D Pourvoi n° M 18-26.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 Mme U... A..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 18-26.831 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Brasil Tropical, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Brasil Tropical a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 888 F-D Pourvoi n° K 18-26.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 Mme K... U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 18-26.830 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Brasil Tropical, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Brasil Tropical a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

a été engagé le 1er avril 2005 par la société Transdev Ile-de-France en qualité de conducteur receveur. Le 6 juin 2011, le salarié a été élu membre du comité d'entreprise. Il a été par la suite désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 2. Le 14 janvier 2014, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement par M. I... des heures de délégation posées par ce dernier en dehors du temps de travail, ainsi que des primes et indemnités afférentes. Reconventionnellement le salarié a formé diverses demandes salariales et indemnitaires. Le syndicat national des transports (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident du salarié, ci-après annexés 3.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de rappel de congés payés et de RTT, alors « que la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis ; qu'il s'en déduit que l'employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de congé liés à la réduction du temps de travail, auxquels celui-ci aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis ; qu'en jugeant que le salarié ne pouvait avoir accumulé aucun jour lié à la réduction du temps de travail pendant toute la période postérieure au 1er avril 2010, y compris pendant la période de dispense d'activité antérieure à la notification du licenciement du 1er avril au 3 décembre 2010 et durant le préavis du 3 décembre 2010 au 3 mars 2011, la cour d'appel a…

ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge est tenu de s'expliquer sur les éléments fournis par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que l'un ou l'autre des cogérants de la société se rendait fréquemment au magasin de Saint-Étienne pour permettre à M. P... de rester dans les limites du temps de travail contractuellement prévu et produisait à cet égard deux attestations de commerçants voisins du magasin indiquant voir l'un ou l'autre des gérants remplacer leur salarié une fois par semaine, des attestations de clients confirmant la présence régulière de l'un des gérants, ainsi que des tickets de caisse faisant apparaître le prénom de l'un ou l'autre des gérants, voire d'autres salariés amenés à intervenir au sein du magasin en l'absence de M. P...

lors que ce changement n'est pas compatible avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ; qu'après avoir relevé que, du fait d'un cumul d'emplois, le salarié dépassait régulièrement la durée maximale du travail et qu'à la suite de la mise en demeure de son employeur de lui communiquer les éléments afférents à son autre emploi et de réduire son temps de travail ou de cesser l'un de ses deux emplois, le salarié avait transmis les documents et informations relatifs à son second emploi et accepté le principe de la réduction de sa durée de travail, ce qui avait conduit l'employeur à abandonner la procédure de licenciement, la cour d'appel a considéré que le refus postérieur d'effectuer le nouvel horaire de travail proposé par voie de contrat écrit que le salarié n'avait pas signé en raison d'heures supplémentaires demandées par son second employeur sur la même plage horaire,…

; qu'il verse aux débats un tableau récapitulant au mois le mois depuis 2004 jusqu'en 2009 les heures supplémentaires non réglées et quelques attestations de collègues ; que la société OTUS oppose la prescription quinquennale s'appliquant à compter de la saisine du conseil des prud'hommes pour la demande antérieure au 1er janvier 2005 ; qu'elle rappelle qu'en sa qualité de chef d'équipe puis chef de secteur il devait saisir ses temps de travail sur le logiciel Totem en vue du pré-établissement de la paie ce qui est confirmé par Madame E..., agent administratif ; que les bulletins de paie font état effectivement du paiement d'heures supplémentaires mais aussi pour des jours fériés ou dimanches travailles ; que la société produit en outre un compte rendu de réunion mentionnant les horaires réalisés par le salarié soit de 4h à 11h, la note du 4 janvier 2008 visant un horaire de 4h30 à…

fait pas et licenciement le salarié en se contentant de l'avis d'inaptitude, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse ; en outre, l'emploi proposé au salarié soit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; quant à la recherche du poste de reclassement, celle-ci doit s'effectuer au niveau de l'entreprise et de ses établissements, ou encore si l'entreprise appartient à un groupe, parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de toute ou partie du personnel ; enfin il importe de préciser que les recherches de reclassement doivent être effectives et sérieuses, l'employeur ne pouvant se contenter d'envoyer des courriers de pure forme à…

3123-1 et suivants du code du travail, le passage à temps partiel à la demande du salarié par ses articles L. 3123- et suivants et l'employeur n'est pas tenu d'accepter la demande du salarié son refus ne pouvant être considéré comme un abus de l'exercice de son pouvoir mais seulement comme l'exercice de sa liberté de négociation contractuelle ; le référentiel RH662 en son préambule dispose à ce titre que les aménagements du temps de travail rendus possibles sont ouverts moyennant l'affirmation explicite d'une double volonté, la demande du salarié et l'accord de l'employeur ; SNCF mobilités rappelle que ses agents affectés à l'ETC Pays de Loire sont concernés par la politique temps partiel propre à l'établissement confronté à un nombre élevé de demandes et à des difficultés de gestion prévisionnelle des effectifs compte tenu de la faculté de l'agent de revenir au temps complet après un…

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. - Sur la nullité du licenciement : * sur le caractère discriminant du licenciement : L'article L.

en lui demandant de s'en expliquer (courriel du 18juillet 2013), qui fixait les objectifs de l'équipe et de Monsieur Y... (courriel du 27 février 2014) ; qu'il résulte également de plusieurs courriels (pièce 19 AXA) qu'elle animait l'équipe, lui donnait des instructions, rappelait les consignes (ex : confidentialité) ; que c'est elle qui contrôlait le temps de travail de Monsieur Y... et autorisait ce dernier à passer d'un plein temps à un mitemps (pièce 20 AXA) ; que par ailleurs, Monsieur Y... s'est vu notifier par la directrice des ressources humaines de la société canadienne (Mme B... X...) deux avertissements le 7 février 2013 ; que Mme X... rappellait le contexte et explicitait ces sanctions dans un courriel du 7 mars 2013 ; que de ce qui précède, il se déduit que le lien de subordination existait entre Monsieur Y... et la société AXA Assistance Inc.

42,41 € brut à titre d'heures supplémentaires réalisées entre le 18 août et le 13 septembre 2014 et 9.771,96 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il est établi que M. B... A... utilisait dans le cage de ses fonctions, des camions ou engins dotés de chronotachygraphe permettant de contrôler strictement son temps de travail, au point de conduire son employeur à le sanctionner pour avoir embauché prématurément ou pour avoir artificiellement réduit son temps de pause, de sorte que l'employeur informé par ces relevés du nombre d'heures supplémentaires réalisées par l'intéressé, sans s'y opposer, en a tacitement accepté l'accomplissement.

; qu'il produit un décompte manuscrit hebdomadaire et mensuel des heures supplémentaires qu'il indique avoir effectuées et procède à un calcul détaillé des rappels de salaires sollicités dans ses écritures ; que la demande est suffisamment étayée et qu'il appartient à l'employeur de justifier des horaires effectués par son salarié en réponse à ces éléments ; que M. Y... ne conclut pas sur ce point et ne produit strictement aucune pièce relative au temps de travail de M. K... ; qu'il ne satisfait donc pas à la charge de la preuve qui lui incombe ; que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande par infirmation du jugement, M. Y...

ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur faisait obligation au directeur de garde de se tenir à sa disposition permanente et dans un état d'alerte permanente aux fins d'interventions sans délai, ; qu'en qualifiant de temps de travail effectif les seuls temps consacrés par le salarié à des interventions sans tenir aucun compte du fait qu'en dehors même de ces interventions il demeurait à la disposition permanente de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses propres occupations, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail.

; que pour renverser cette présomption de temps plein, l'employeur doit apporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'i1 n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; qu'ainsi la production des bulletins de salaire de M. K...

AUX MOTIFS QUE 7 - sur l'indemnité compensatrice de congés payés Selon l'article L3141-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

sexuel dans l'entreprise, alors « que l'employeur est tenu d'une obligation de prévention des agissements de harcèlement sexuel ; que le salarié ayant subi des agissements de harcèlement sexuel commis par un autre salarié de l'entreprise peut rechercher la responsabilité de l'employeur quand bien même ces agissements se seraient déroulés hors du lieu et du temps de travail ; qu'en retenant qu'à les supposer avérés, les faits commis par le régulateur de l'entreprise à l'égard de la salariée ne pouvaient engager la responsabilité de l'employeur dès lors que ces faits avaient été commis hors du lieu et du temps de travail par un préposé ayant agi en dehors de ses fonctions, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Attendu, ensuite, qu'ayant par ailleurs ordonné la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et fixé la créance du salarié au titre des rappels de salaires et des congés payés afférents correspondants, et constaté que le salarié ne pouvait prétendre au paiement des jours de grève, la cour d'appel a décidé à bon droit que les sommes dues au titre des congés payés sur la période devait être calculé sur le fondement d'un temps de travail ne prenant pas en compte la période de grève et constaté que la somme correspondante avait déjà été versée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la perte de portabilité de la mutuelle alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent motiver leur décision par des motifs opérants…

de sa demande en paiement d'une indemnité pour discrimination syndicale sans retenir cet élément comme laissant supposer l'existence d'une discrimination à son encontre dans l'exercice de son activité syndicale, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail ; 8°/ que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale ; qu'en écartant le grief tiré d'une discrimination syndicale sans répondre au moyen soutenant que les heures de délégation dues à Mme M...