Rechercher une décision

; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 25 juin 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre d'un harcèlement moral et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour dire que la salariée n'a pas été victime de harcèlement moral et que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, l'arrêt examine successivement chacun des faits avancés par la salariée comme démonstratifs d'un harcèlement moral, pour les écarter, en estimant que certains ne sont pas établis et que, pour d'autres, l'employeur apporte la preuve de leur caractère justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments matériellement établis afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments…

l'article 4 du code de procédure ; 3°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont d'une gravité suffisante pour la justifier, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en retenant que le paiement sous forme de biens vendus à prix réduit d'heures supplémentaires d'un nombre indéterminé justifiait la rupture aux torts exclusifs de l'employeur, quand le solde de ses heures supplémentaires avait été réglé à la salariée au moment de la rupture, que la matérialité de deux des trois griefs avancés par la salariée pour justifier de la rupture avaient été écartés et qu'aucune condamnation à un rappel d'heures supplémentaires et pour travail dissimulé n'avait été prononcée, la cour d'appel a violé…

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, le 29 octobre 2013), que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 2006 par la Société funéraire et de crémation de l'Ouest en qualité de thanatopracteur à raison d'un horaire mensuel de 169 heures ; que par lettre du 29 septembre 2009, il a donné sa démission ; que critiquant ses conditions de travail, et contestant notamment le montant de sa rémunération au titre des dimanches et jours fériés travaillés, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes en paiement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel de salaire au titre des dimanches et jours fériés travaillés sur la période de 2006 à 2009 ; Mais attendu qu'examinant les éléments de fait et de…

hors taxe supérieur à 100 000 francs ; que le taux de commission comprenait le remboursement au représentant de la totalité de ses frais professionnels ; que par courrier du 28 avril 2010, ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analysait en une démission et le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que l'absence de quote-part du taux de commissions correspondant aux frais professionnels du salarié ne signifie pas leur absence de prise en charge par l'employeur, et que le salarié ne démontre ni même n'allègue que les frais réels qu'il a supportés ont été supérieurs à l'avantage qui lui a été consenti ; Attendu, cependant, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de…

les indemnités versées dans le cadre d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pouvaient dans une certaine limite fixée par l'article 80 duodecies du Code général des impôts bénéficier d'une exonération ; qu'il résulte en l'espèce de la transaction signée entre Monsieur X... et la SA VALON le 30 juin 2008 que Monsieur X... a donné sa démission par un écrit en date du 27 juin 2008 remis à l'employeur contre décharge, donc que la rupture est intervenue à l'initiative du salarié ; que la SA VALON fait plaider que la transaction avait pour but d'éviter un double conflit, Monsieur X...

Le protocole d'accord transactionnel en date du 10 avril 2009 décrit précisément les circonstances au cours desquelles Monsieur X... s'est senti « mis à l'écart », circonstances qui l'ont conduit à demander un départ en retraite ne pouvant plus s'adapter à l'évolution de son emploi en l'absence de formation adaptée, et ce après une carrière de plus de 40 ans. Il faut ainsi considérer qu'une indemnité transactionnelle versée suite à une démission ou à un départ en retraite peut avoir la nature de dommages-intérêts lorsqu'il résulte des termes du protocole transactionnel ou de la commune intention des parties que ladite indemnité a pour objet de clore un litige relatif à l'imputabilité de la rupture du contrat de travail.

Et attendu que la cassation sur les deuxième et cinquième moyens entraîne la cassation du chef de dispositif relatif au remboursement des frais de trajet, mais non de celui relatif au remboursement des frais d'assurance automobile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les troisième et neuvième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et déboute Mme X...

; que l'employeur fait grief à cette juridiction d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon lui, que le contrat liant l'intéressé à la SARL Cobat a été rompu avant la signature du nouveau contrat de travail avec la SARL RM, cependant que cette dernière n'a pas racheté la SARL Cobat qui a été placée en liquidation judiciaire et ne lui a en aucune façon succédé ; qu'au cours de l'instance prud'homale, il a produit une lettre de démission de Monsieur X...

; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations contractuelles produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à payer à Mme Y...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 janvier 2010 par Mme Y... en qualité d'auxiliaire de vie selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que l'employeur avait, le 25 novembre 2010, demandé à son expert-comptable d'établir les documents de rupture du contrat de travail consécutifs à la démission de la salariée à la date du 30 novembre 2010 ; que l'employeur a, le 9 décembre 2010, convoqué la salariée à un entretien fixé au 20 décembre suivant en vue d'une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ; que la salariée ne s'est pas présentée à cet entretien ; que l'intéressée a, le 17 mars 2011, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le…

X... dans la limite de six mois d'indemnité de chômage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la rupture conventionnelle : que conformément à l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne pouvant être imposée par l'une ou l'autre des parties ; que ce même article précise que la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat ; que par application de l'article L. 1237-14 du code du travail, à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture, la validité de l'homologation étant subordonnée à son homologation ; que conformément à l'article L.

Compiègne s'est prononcé comme précédemment rappelé ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant dans un cas comme dans l'autre rompu, le licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur se trouve privé d'effet en sorte qu'il n'a pas à être examiné ; qu'antérieurement à la notification de son licenciement, Monsieur X...

l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dès la notification de l'acte juridique de rupture -unilatéral en cas de licenciement ou de démission, et bilatéral en cas de rupture conventionnelle- permet au salarié de connaître immédiatement l'étendue de sa liberté de travailler et répond ainsi à la finalité de la clause ; qu'en matière de rupture conventionnelle, si l'employeur et le salarié peuvent reporter, sans limite temporelle, la date de rupture du contrat de travail, en revanche le délai, suivant la première présentation de la notification de la rupture, dont dispose l'employeur pour dispenser le salarié de l'exécution de l'obligation de non-concurrence, a pour…

qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. La prise d'acte qui permet au salarié de rompre le contrat de travail suppose un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 2014), que M. X... a été engagé le 1er mai 1990 par la société Avenir, aux droits de laquelle vient la société JC Decaux (la société) ; qu'à la suite de la démission du salarié, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour demander d'interdire à l'intéressé toute activité au sein de la société CBS outdoor, en exécution de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater que la clause de non-concurrence à laquelle était soumis le salarié comporte une contrepartie financière dérisoire, de rejeter sa demande visant à lui interdire l'exercice de son activité professionnelle au sein de la société CBS Outdoor et de rejeter

a été engagé le 25 avril 2005 par la société Autodistribution ASM, aux droits de laquelle vient la société Gadest auto distribution, en qualité de magasinier ; qu'il a accepté, le 1er mars 2008, un avenant à son contrat de travail stipulant qu'il occuperait le poste d'employé attaché technico-commercial, introduisant une clause de non-concurrence et prévoyant le dédommagement de l'employeur au cas de violation de cette clause ; que le salarié, après avoir démissionné le 15 novembre 2010, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur diverses sommes au titre du non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le contenu d'une clause s'apprécie à la date de sa conclusion ; que dans ses conclusions d'appel, M. X...

de l'équilibre des actes passés par ailleurs dans l'organisation de l'héritage paternel ; que M. Francis X..., pour sortir du conflit familial avait proposé à M. Jean-Marie X...le rachat de ses actions dans la société ARCHIVES GENEALOGIQUES X... pour 50 K ¿, le rachat de ses droits indivis dans l'activité ARCHIVES GENEALOGIE X...pour 2. 525 K ¿, et la démission de ses mandats dans la société ARCHIVES GENEALOGIQUES X...

; qu'en outre, il apparaît des bulletins de paie antérieurs produits que Monsieur X... était en arrêt de travail pour maladie depuis au mois janvier 2007, de sorte que les recommandations de la circulaire CNAMTS produite par la Caisse primaire d'assurance maladie ne sont pas applicables à sa situation, étant relatives seulement au cas de maladie pendant ou après les congés payés ou après licenciement ou démission ou aux congés payés fractionnés ou rémunérés en dehors de la période de congés réellement pris, ce qui n'apparaît pas être le cas en l'espèce ; que de même, s'il a pu être considéré que la période de référence ne peut être constituée que des trois mois précédant l'arrêt effectif de travail, cette solution n'a été retenue que dans l'hypothèse où l'incapacité de travail est intervenue au cours ou à l'issue des congés payés sans que le salarié ait repris son travail, ce qui n'est…

; que l'URSSAF est fondée à procéder au redressement n° 8 ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE sans qu'il soit besoin d'attendre encore une réponse de Pôle Emploi, sollicitée en février 2009, il n'est pas démontré depuis le contrôle que M. Y... relève du régime Unedic en qualité d'associé fortement majoritaire ou en qualité de directeur du développement à la suite de sa démission de gérant ; que l'exonération ZFU sur ses rémunérations n'était donc pas possible lorsqu'elle a été réalisée en dehors des prévisions de l'article L. 351-4 du code du travail ; que ce chef de redressement sera donc maintenu ; 1°) ALORS QU'à l'exception des travailleurs du secteur public limitativement énumérés à l'article L. 351-12, devenu L. 5424-1, du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer chacun de ses salariés contre le risque de chômage ; qu'en considérant qu'il n'était pas démontré que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 mai 2006 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de gestionnaire de patrimoine ; qu'elle a démissionné le 28 septembre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires liées à l'application de la convention collective du courtage en assurance, de paiement de frais professionnels et de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-2 du code du travail ; Attendu que pour