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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la caisse de l'Ouest congés intempéries BTP ; Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... Gilbert, locataire-gérante d'un fonds artisanal appartenant à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait citer M. Y..., son employeur, devant la juridiction prud'homale ; que par jugement du 2 mars 2010 le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, retenu l'existence d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., professeur d'éducation physique et fonctionnaire de l'éducation nationale a conclu avec l'association Strasbourg Alsace basket club (l'association) une convention intitulée « contrat de travail », par laquelle il était engagé en qualité d'entraîneur d'une équipe féminine professionnelle, pour la période du 1er juillet 2008 au 31 mai 2011, avec prolongation jusqu'au 31 mai 2013 en cas de qualification de l'équipe à une coupe d'Europe ; que l'association a été placée en redressement judiciaire par jugement du 23 mars 2009, puis en liquidation judiciaire le 20 juillet 2009 ; que le 29 juillet 2009, le liquidateur a adressé une lettre de licenciement pour motif économique à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mars 2012), que par contrat à durée déterminée du 15 août 2008, M. X... a été engagé en qualité de coureur cycliste professionnel sur route, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, moyennant une rémunération annuelle de 64 000 euros, outre les primes liées aux résultats sportifs, par la société Pro sport Poitou (la société), qui avait pour objet l'animation et la gestion d'une équipe professionnelle ; que courant 2009, l'employeur, dont le gérant était M. David Y..., a appris que son principal partenaire financier, la société Agritubel, dont le dirigeant était M. José Y..., père de David Y..., ne participerait plus à son financement en 2010 ; que le 30 juillet 2009, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mars 2012), que par contrat à durée déterminée du 31 juillet 2008, M. X... a été engagé en qualité de coureur cycliste professionnel sur route, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, moyennant une rémunération annuelle de 85 000 euros, outre les primes liées aux résultats sportifs, par la société Pro sport Poitou (la société), qui avait pour objet l'animation et la gestion d'une équipe professionnelle ; que courant 2009, l'employeur, dont le gérant était M. David Y..., a appris que son principal partenaire financier, la société Agritubel, dont le dirigeant était M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mars 2012), que par contrat à durée déterminée du 15 août 2008, M. X... a été engagé en qualité de coureur cycliste professionnel sur route, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, moyennant une rémunération annuelle de 28 000 euros, outre les primes liées aux résultats sportifs, par la société Pro sport Poitou (la société), qui avait pour objet l'animation et la gestion d'une équipe professionnelle ; que courant 2009, l'employeur Pro Sport Poitou, dont le gérant était M. David Y..., a appris que son principal partenaire financier, la société Agritubel, dont le dirigeant était M. José Y..., père de David Y..., ne participerait plus à son financement en 2010 ; que le 28 juillet 2009, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2012), que Mme X... a été engagée le 1er avril 2009 en qualité de directrice d'agence dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de quinze mois, par la société Globéco placée depuis en liquidation judiciaire, Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 12-13. 711, B 12-14. 033 et S 12-14. 139 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Annunziata France exerçait une activité de fabrication et de transformation de papiers répartie sur deux sites, l'un à Buxeuil (Vienne) et l'autre à Châteauneuf-de-Gadagne dans le Vaucluse ; que courant 2005, en raison de difficultés économiques, la société a envisagé le regroupement de ses deux sites sur celui de Buxeuil ainsi qu'une importante réduction d'effectif à Châteauneuf-de-Gadagne ; qu'une procédure de licenciement économique collectif a été engagée le 15 juin 2005 et a conduit, après l'élaboration d'un accord de méthode et d'un plan de sauvegarde de l'emploi en date du 23 novembre 2005, à la suppression de cinquante postes ; que la société a été placée en redressement…

Un accord conclu entre l'employeur et les délégués syndicaux constitue un accord collectif dans ses dispositions qui définissent des mesures d'accompagnement s'ajoutant à celles contenues dans les plans de sauvegarde de l'emploi établis par l'employeur, peu important qu'il contienne des clauses qui ne relèvent pas du champ de la négociation collective. La mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction, de sorte que leur nullité ne prive pas les salariés des avantages qu'ils tiennent de l'accord. Viole dès lors les dispositions des articles L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2044 du code civil, L. 2251-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X...engagé le 13 février 2006 en qualité de coffreur par la société Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 4 mai 1998, par la société Leoniflex, devenue la société Gimflex ; qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de cette société le 30 novembre 2005 et à l'adoption d'un plan de cession ayant conduit à la création de la société par actions simplifiée Gimflex, il est passé au service de cette dernière ; qu'après une nouvelle procédure de redressement judiciaire mise en place le 22 mai 2007, l'administrateur judiciaire a notifié, le 12 juillet 2007, son licenciement pour motif économique au salarié, alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer nul son licenciement et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 12-18.365, M 12-18.366, N 12-18.367, P 12-18.368, Q 12-18.369, R 12-18.370, S 12-18.371, T 12-18.372, U 12-18.373, V 12-18.374, W 12-18.375, X 12-18.376, Y 12-18.377, Z 12-18.378, A 12-18.379, B 12-18.380, C 12-18.381, D 12-18.382, E 12-18.383, F 12-18.384, H 12-18.385, G 12-18.386, J 12-18.387, K 12-18.388, M 12-18.389, N 12-18.390, P 12-18.391, Q 12-18.392, R 12-18.393, S 12-18.394, T 12-18.395, U 12-18.396, V 12-18.397, W 12-18.398, X 12-18.399, Y 12-18.400 et Z 12-18.401 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 12-17.667, C 12-17.668, D 12-17.669, E 12-17.670, F 12-17.671, H 12-17.672, G 12-17.673, J 12-17.674, K 12-17.675, M 12-17.676, N 12-17.677, P 12-17.678, Q 12-17.679, R 12-17.680, S 12-17.681, W 12-17.685, X 12-17.686, Y 12-17.687, Z 12-17.688, A 12-17.689, B 12-17.690, C 12-17.691, D 12-17.692, E 12-17.693, F 12-17.694, H 12-17.695, G 12-17.696, J 12-17.697, K 12-17.698, M 12-17.699, N 12-17.700, P 12-17.701, Q 12-17.702, R 12-17.703, S 12-17.704, T 12-17.705 et U 12-17.706 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au CGEA AGS de Châlon-sur-Saône de ce qu'il se désiste de la seconde branche du second moyen de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2011), que par une lettre du 13 mai 2003, M. X..., salarié de la société ZF Masson, a présenté sa démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que par un jugement du 7 juin 2005, la société ZF Masson a été placée en redressement judiciaire, M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 2004 par la société Tamarun Sem station balnéaire (la société) en qualité d'agent de valorisation du littoral ; qu'il a fait l'objet d'un premier avertissement le 10 mai 2005, puis d'un second le 13 mai suivant, avant d'être convoqué par lettre du 20 juin 2005 à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le salarié a été licencié pour faute par lettre du 11 juillet 2005 et élu délégué du personnel le surlendemain ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement nul pour discrimination à raison de son implication syndicale à partir de l'année 2004, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-15.343 à E 12-15.347 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y..., Z..., A... et M. B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 2012) que M. X..., engagé le 8 janvier 1992, par la société Mutuelles du Mans assurances vie, en qualité de producteur salarié avec la fonction d'attaché d'inspection, occupait en dernier lieu le poste de conseiller ; qu'à la suite de la fusion des activités « vie » des réseaux Mutuelles du Mans assurances, Azur et Alsacienne, son contrat de travail a été transféré au sein de la nouvelle entité juridique, MMA vie, le 1er juillet 2007 ; qu'il a refusé d'adhérer à un accord d'entreprise du 8 novembre 2007 relatif à la modification du système de rémunération des conseillers du réseau salarié et de signer un avenant à son contrat de travail proposé le 12 décembre 2007 ; qu'il a été licencié, le 30 juin 2008, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que se fondant sur une décision devenue définitive de la cour d'appel de Colmar condamnant la société Tempe à appliquer à compter du 1er janvier 2000, par substitution à la convention collective de charcuterie de détail, la convention collective nationale des industries charcutières, Mme X..., salariée de cette société, a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2009 de demandes tendant à voir fixer sa créance au titre de rappels de prime annuelle et d'ancienneté, au passif de la société Tempe qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que se fondant sur une décision devenue définitive de la cour d'appel de Colmar condamnant la société Tempe à appliquer à compter du 1er janvier 2000, par substitution à la convention collective de charcuterie de détail, la convention collective nationale des industries charcutières, Mme X..., ancienne salariée de cette société, a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2009 de demandes tendant à voir fixer sa créance au titre de rappels de prime annuelle et d'ancienneté, au passif de la société Tempe qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 12-12. 359, G 12-12. 360, J 12-12. 361, K 12-123362, M 12-12. 363 et N 12-12. 364 ; Donne acte à la société Hartmann de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 24 novembre 2011), que Mmes B..., C... et X... et MM.