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DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 février 1999 par la société Embaly ; que son contrat de travail a été, à compter du 1er avril 2005, transféré à la société Fonliri ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en rappel de salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'elle a ensuite été licenciée pour inaptitude ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de salaires pour la période du 1er avril 2005 au 31 décembre 2007 ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause du contrat de travail relative à la rémunération de la salariée pour la période objet de la demande…

puis il est devenu conseiller prud'homme le 3 décembre 2008 et a été élu délégué du personnel le 15 juin 2012 ; que l'employeur a engagé, en vain, à son encontre des procédures successives de licenciement, le 16 mai 2007, le 2 juillet 2007 puis, le 12 novembre 2008 ; que le 18 décembre 2008 le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, de demandes en paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de clientèle, ainsi que de demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, méconnaissance de son statut protecteur et nullité du licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'abord en formation de référé à de nombreuses reprises en 2004 puis au fond le 10 novembre 2004 afin d'obtenir le paiement de différents arriérés, en raison du retard mis dans le règlement de ses salaires et de ses indemnités journalières ; qu'il a été licencié le 13 novembre 2009 ; qu'en cours d'instance il a formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les faits de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et écarter sa demande de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 2008 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Sogestrans international ; que le 8 juin 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de demandes en paiement des indemnités de rupture et de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et d'autres demandes relatives à l ¿ exécution du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 26 mai 2010 ; que M. Y...a été nommé en qualité de mandataire-liquidateur de la société par jugement du 21 novembre 2011 ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

2°/ que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; que la résolution doit alors être demandée en justice ; qu'à supposer que le juge ait statué par application de l'article 1184 du code civil, quand la société BMTI ne l'avait saisi d'aucune demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en se fondant exclusivement sur les griefs énoncés par la société BMTI dans un courrier du 13 novembre 2009 et par M. X...

a été engagée le 4 octobre 1972 en qualité d'opératrice contrôle visuel par la société Valéo, aux droits de laquelle sont venues la société Jabil circuit Automotive, puis la société MSL circuits ; qu'ayant déclaré deux maladies professionnelles le 18 juillet 1996, elle a été reconnue travailleuse handicapée le 22 septembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 26 de l'avenant « mensuels » de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département du…

au titre de cet intéressement pour certaines campagnes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que M. X...

lieu de lois à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi, Mme Marie X... est mal fondée à venir réclamer une rémunération proportionnelle et la communication des redditions de comptes, plus de sept ans après la conclusion du dernier contrat avec la société MAGNARD-VUlBERT ; qu'enfin, il y a lieu de débouter Mme X... de ses demandes de résiliation judiciaire des contrats de cession pour manquement de l'éditeur aux obligations résultant des articles L.

a été engagée le 10 novembre 2003 en qualité de conseillère en immobilier ; qu'elle a été nommée, à compter du 1er novembre 2004, responsable de l'agence d'Epinay-sur-Seine, statut cadre, coefficient 380, niveau VII, avec en dernier lieu un salaire de 4 303,89 euros par mois ; qu'elle a saisi le 26 mai 2008 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 23 janvier 2009 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que les fonctions telles que définies dans le contrat de travail et exercées attestent de la qualité de cadre dirigeant de la salarié du fait de la responsabilité de l'agence d'Epinay tenue seule alors que le gérant de la société tient l'autre agence d'Argenteuil, avec toute autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et alors…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR réformé le jugement sur la nullité du contrat de bail, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire pour défaut de paiement des loyers du bail, rejeté les demandes de l'exposante, condamnée à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts et à la restitution du dépôt de garantie ; AUX MOTIFS QUE l'article 1116 du Code civil dispose, dans son deuxième alinéa que le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; que Madame X... soutient que les époux Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 novembre 2012), que M. X... a été engagé à compter du 13 mars 2003 en qualité de chauffeur routier par la société Aux Professionnels réunis de la Moselle, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Entreprise générale de transport Georges Y...

la somme de 5.500 euros au titre du rappel de salaire de mai et juin et du 1er au 10 juillet 2009, outre congés payés afférents, et la somme de 18 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif outre une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X... a saisi le conseil de prud'hommes, le 18 mars 2009, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en raison de faits reprochés à son employeur ; que ce dernier avait, par lettre datée du 16 mars précédent, engagé à son encontre une procédure de licenciement économique ; que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-àdire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la rupture ; qu'en l'espèce, l'employeur a licencié M. X...

Z...à compter du 1er mars 2008 ; que les demandes formées étant toutes afférentes à l'exécution de son contrat de travail, M. X...doit les diriger à l'encontre de M. ... Z..., son dernier employeur ; QUE l'appelant a expressément limité sa demande de condamnation in solidum des intimés à ses demandes de rappels de rémunérations, de remboursement de la somme de 7 075, 28 euros et de résiliation judiciaire du contrat de travail outre les conséquences pécuniaires y attachées, arguant de ce que ces créances procédaient des attitudes fautives successives et concertées de ses employeurs ; qu'il a expressément indiqué en page 106 de ses conclusions ne pas former cette demande de condamnation in solidum s'agissant des prétentions élevées au titre du licenciement ; que les demandes de rappels de rémunérations, de remboursement de la somme de 7 075, 28 euros et de résiliation judiciaire du…

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 24 octobre 1963 par la société Mussy, aux droits de laquelle se trouve la société Pakers Mussy en qualité d'ouvrier puis en qualité de directeur de site ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 7 juillet 2010 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de salaire et indemnité du régime de prévoyance ; qu'en arrêt de maladie à compter du 17 septembre 2010, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude par le médecin du travail le 1er février 2011 et est resté en arrêt de travail jusqu'à son licenciement en cours d'instance le 28 février 2012 ; Sur les premier, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre…

a été engagée le 15 août 2000 en qualité de négociatrice immobilière par la société LB21, aux droits de laquelle sont venues la société Gemco et la société Scaprim gestion d'actifs ; qu'entre le 15 octobre 2008 et le 26 janvier 2009, elle a refusé trois avenants à son contrat de travail portant sur le secteur géographique où elle était affectée ; que le 24 mars 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail dont elle a poursuivi l'exécution ; que le 23 avril 2009, elle a refusé une modification de son contrat de travail portant sur le secteur géographique proposée pour raison économique ; que le 15 juin 2009, elle a été licenciée pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 mars 1978 en qualité d'agent technique électronicien par la société Accuray, aux droits de laquelle vient la société ABB France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités ; que l'employeur a formé le 31 janvier 2011 une demande reconventionnelle en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 31 janvier 2011, de limiter les montants des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de le condamner à…

des frais correspondant à des déplacements effectués dans le cadre de son activité professionnelle et permettant à l'enfant confié de bénéficier d'une scolarité ou de soins s'inscrivant dans sa vie quotidienne, la Cour d'appel a violé l'article D.423-21 du code de l'action sociale et de la famille, ensemble l'annexe au Titre IV de la Convention collective nationale de la Croix Rouge. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts de l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE à compter du 15 février 2011, d'AVOIR dit et jugé que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR annulé la mise à pied prononcée le 24 janvier 2011 à titre conservatoire et d'AVOIR condamné l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE à verser à Mme X...

1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ainsi violés ; 3°/ que l'employeur ne peut limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée du salarié de les refuser ; qu'en retenant dès lors que toute recherche de reclassement avait été rendue vaine par la volonté affichée de la salariée de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et, ainsi, de quitter l'entreprise, la cour d'appel a statué par voie de motifs inopérants, au regard des articles L. 1233-2 et L.

grille annexée à son contrat de travail ; qu'un avenant lui a été proposé le 10 mars 2008 à effet rétroactif au 1er janvier précédent en vue de la modification de sa rémunération que le salarié a refusée ; que dénonçant la modification unilatérale de son contrat de travail, l'intéressé a saisi le 15 février 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 2 mars 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux ; qu'en statuant comme elle…

X...ainsi que toutes les formations qu'il a préparées et animées, avec une collaboration étroite de la cellule de formation, qui du coup a été supprimée ; que son acharnement et ses actions de sape ont eu raison de l'état de santé et le moral de M. X...; que lors de l'audience de conciliation du 3 mars 2011, M. X...modifiait la qualification juridique de son action judiciaire en passant par une résiliation judiciaire à une prise d'acte de la rupture avec effet au 31 mars 2011 ; que pour éviter toute polémique, M. X...n'a pas souhaité « se faire du fric » à l'encontre de l'URI, mais voulait simplement que le conseil de céans le conforte dans ses droits, pour exécution déloyale du contrat de travail ; que de plus, pour justifier sa demande, M.