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L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil

La réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel. Viole dès lors l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, l'arrêt qui retient, pour condamner une société à payer à un salarié une indemnité au titre d'un préjudice lié à son exposition à l'amiante, qu'il n'est pas nécessaire qu'il se soit vu reconnaître une maladie professionnelle, ni même qu'il présente des troubles de santé, qu'il soit suivi médicalement de manière régulière, que c'est la conscience d'être soumis au risque de déclaration à tout moment d'une maladie grave qui fonde l'anxiété invoquée, qui n'est pas contestable

deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame [B] [Q] de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE l'action indemnitaire relative à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, indépendamment de toute maladie professionnelle, relève de la compétence prud'homale ; qu'il n'importe que l'entreprise ne figure pas dans l'un des établissements mentionnés par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; que le salarié n'invoque pas un préjudice d'anxiété spécifique, découlant de l'inscription sur la liste des établissements susvisés, mais demande la réparation d'un préjudice invoqué comme étant la conséquence du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que la demande sera désormais jugée…

base légale au regard de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame [M] [F] de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE l'action indemnitaire relative à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, indépendamment de toute maladie professionnelle, relève de la compétence prud'homale ; qu'il n'importe que l'entreprise ne figure pas dans l'un des établissements mentionnés par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; que le salarié n'invoque pas un préjudice d'anxiété spécifique, découlant de l'inscription sur la liste des établissements susvisés, mais demande la réparation d'un préjudice invoqué comme étant la conséquence du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que la demande sera désormais…

des attestations précises, détaillées et circonstanciées dans lesquelles ils relatent l'attitude agressive, insultante et provocatrice de [Z] [K] envers son collègue [D] et l'intervention du sieur [U] pour les séparer ; le comportement violent de l'appelant à l'égard de l'un de ses collègues de travail était inacceptable pour l'employeur tenu d'exécuter une obligation de sécurité-résultat envers tous ses salariés dont plusieurs ont été mis en danger à cette occasion ; le prétexte sous lequel [Z] [K] a laissé libre cours à son agressivité est indifférent, alors surtout qu'il est fait référence à des faits qui se seraient produits en dehors de l'entreprise ; en outre l'appelant avait déjà été sanctionné par un avertissement le 19 janvier 2009 pour son attitude agressive envers ses collègues ; l'attitude de [Z] [K] a rendu impossible la poursuite du contrat de travail ; il échet en…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 409 FS-D Pourvoi n° F 14-25.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'association B2V gestion (CHSCT), dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société B2V gestion, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT des employés techniciens et cadres de B2V, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au syndicat des assurances CFDT transrégional et Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], dit l'Actif, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 392 FS-D Pourvoi n° C 14-25.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Air France, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er août 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'Air France, [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 390 FS-D Pourvois n°U 14-18.381 K 14-20.236JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° U 14-18.381 et K 14-20.236 formés par la société Banque populaire du Nord, dont le siège est [Adresse 8], contre un arrêt rendu le 28 mars 2014 par la cour d'appel de Douai (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [M] [A], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à M. [U] [D], domicilié [Adresse 1], 4°/ à Mme [Q] [R], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à M.

seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Essex. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ESSEX à verser à Monsieur [J] [Y] une somme de 8.000 € en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité et une somme de 200 € au titre de l'article 700 du CPC ; AUX MOTIFS QUE « SUR CE : L'action indemnitaire relative à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, indépendamment de toute maladie professionnelle, relève de la compétence prud'homale. Il n'importe que l'entreprise ne figure pas dans l'un des établissements mentionnés par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

; que courant 2008, la société Essex a décidé de fermer son établissement de [Localité 1] et de licencier l'ensemble des salariés ; que quarante deux salariés de la société Essex ont saisi la juridiction prud'homale et que la société Essex a été condamnée à leur payer des dommages-intérêts au titre d'un préjudice d'anxiété du fait de leur exposition à l'amiante et du non respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; Attendu que pour condamner la société Nexans Wires à relever et garantir pour partie la société Essex des condamnations prononcées au profit des salariés, les arrêts retiennent qu'en application des articles L. 1224-1 et L.

. 1233-5 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir condamné la société ESSEX à verser à chacun des salariés une somme de 8.000 € en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « l'action indemnitaire relative à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, indépendamment de toute maladie professionnelle, relève de la compétence prud'homale.

articles L. 1233-5 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ESSEX à verser à Madame [Q] une somme de 8.000 € en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « Sur ce : L'action indemnitaire relative à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, indépendamment de toute maladie professionnelle, relève de la compétence prud'homale. Il n'importe que l'entreprise ne figure pas dans l'un des établissements mentionnés par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Essex. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ESSEX à verser à Monsieur [W] une somme de 8.000 € en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « SUR CE : L'action indemnitaire relative à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, indépendamment de toute maladie professionnelle, relève de la compétence prud'homale. Il n'importe que l'entreprise ne figure pas dans l'un des établissements mentionnés par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Interprétation jurisprudentielle constante - Principe d'interdiction d'édiction d'arrêts de règlement - Principe de séparation des pouvoirs - Disposition législative - Absence - Irrecevabilité QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 4121-1 - Code civil - Article 1147 - Interprétation jurisprudentielle constante - Principe de réparation intégrale du préjudice - Principes de responsabilité civile - Principe de séparation des pouvoirs - Formulation de la question - Défaut de précision de la question - Irrecevabilité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

; que s'il ne peut être soutenu que l'employeur de Madame [P] n'a pas réagi au comportement de Monsieur [W], il convient cependant d'observer que Madame [P], déjà victime de l'attitude violente de Monsieur [W] en janvier 2009, a de nouveau été victime d'un comportement encore plus violent de ce salarié en octobre 2009 ; que ces actes ont porté atteinte à la santé et à la sécurité de la salariée et suffisent à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, manquement dont il ne peut s'exonérer en tentant de démontrer qu'il n'a commis aucune faute, étant observé de surcroît que compte tenu du caractère répété des actes reprochés à Monsieur [W], il aurait dû envisager dès le retour du salarié le 20 octobre 2009, l'éloignement de ce dernier de son lieu de travail ; que ce manquement à cette obligation de sécurité de résultat qui a eu pour conséquence une…

abusives relatives à l'interdiction de fumer en cabine », constituaient un manquement de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1, ensemble les articles L.1231-1, L. 1237-2 et L.

de maternité; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle; 3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail; 4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel; 5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé ...

; qu'en retenant que l'exposant s'est volontairement conformé au temps de travail planifié par son employeur en application du procès-verbal d'accord, alors pourtant que le salarié demandait la résiliation judiciaire pour s'être vu imposé la modification de son cycle et de la durée de son travail, la cour d'appel a violé 1134 du code civil ; ALORS ENFIN QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur est justifiée en cas de manquement à son obligation de sécurité de résultat à l'égard du salarié par l'omission d'organiser la visite médicale périodique pendant plusieurs années ; qu'ayant constaté que l'employeur avait manqué à cette obligation à l'égard de son salarié engagé depuis juillet 2002, tout en retenant que ce manquement ne justifiait pas la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L…

perturbations susceptibles d'être apportées par l'appelant lors des interventions de [R] [F] ; que toutefois cet agissement de l'employeur étant isolé, il ne peut caractériser à lui seul un acte de harcèlement moral ; en application de l'article L4121-1 du code du travail que l'appelant ne démontre pas que l'association ait commis des manquements dans son obligation de sécurité de résultat ; qu'en application de l'article L1333-3 du code du travail que l'avertissement en date du 19 mars 2007 est fondé sur des propos tenus par l'appelant le 22 février 2007, qualifiés d'actes de dénigrement, au cours d'une session de formation aux entretiens annuels de progrès (…) ;qu'en l'absence de démonstration de l'emploi par l'appelant de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, susceptibles de constituer un abus d'exercice de son droit à la liberté d'expression dans l'entreprise,…

L'article 1, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ne portant pas atteinte aux dispositions nationales et communautaires, existantes ou futures, qui sont plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, il n'y a pas lieu à saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'article 5 de cette directive