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qu'ils ont demandé, en outre, la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter de leur embauche ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre des rappels de salaire, congés payés, 13e mois, primes d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / qu'une inégalité de traitement entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la différence de traitement entre, d'une part, les salariés présents dans l'entreprise au moment de la dénonciation des accords prévoyant une rémunération au pourcentage et avec lesquels ont été signés, en l'absence d'accord de substitution, des…

; qu'elles ont demandé, en outre, la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter de leur embauche ; Sur le premier moyen commun aux cinq pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre des rappels de salaire, congés payés, 13e mois, primes d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / qu'une inégalité de traitement entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la différence de traitement entre, d'une part, les salariés présents dans l'entreprise au moment de la dénonciation des accords prévoyant une rémunération au pourcentage et avec lesquels ont été signés, en l'absence d'accord de substitution,…

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'éléments objectifs pertinents, accueille l'action d'un salarié fondée sur le manquement de son employeur à ce principe.

discriminatoire de l'employeur à l'égard de Mme X... et a violé l'article L. 123-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que la salariée apportait des éléments de fait susceptibles de caractériser, s'agissant de la manière dont il avait été pourvu aux emplois auxquels elle était candidate, une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes, a fait ressortir, en formant sa conviction notamment sur le rapport de constatation qu'elle n'a pas dénaturé, que l'employeur n'établissait pas que sa décision avait été justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GLP Vins aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 7 avril 1993 sans contrat écrit en qualité de chauffeur d'autocar par la société Hamlet voyages ; qu'à compter du 31 août 1998, il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire, de primes et d'indemnités de rupture ;. Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002) d'avoir rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale, qui est prohibée par le premier alinéa de l'article L. 412-2 du Code du travail, se prescrit par trente ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la règle "à travail égal, salaire égal", énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu, selon cette règle, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des rappels de primes, le conseil de prud'hommes énonce que sur la prime "clinique" et sur la prime "informatique", il apparaît, sans que cela soit valablement contesté par l'employeur, que Mme X... ne bénéficie pas des mêmes sommes que ses collègues travaillant dans le même service ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., chef d'équipe au sein de la société Cabirol, invoquant une violation du principe "à travail égal, salaire égal", a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de congés payés y afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 mai 2002) d'avoir fait droit à la demande, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 9 décembre 1991 par la société GRP en qualité d'agent de sécurité, et a été affecté au SESSI de Caen ; que le 1er juillet 1998, en raison d'une reprise de ce marché par la société Sogesem, le contrat de travail de M. X... a été transféré à cette dernière société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires sur le fondement "à travail égal, salaire égal", et de réajustement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en rappel de salaire, le jugement a retenu que l'employeur avait respecté les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, se fondant sur le recensement opéré en 1990 qui a intégré dans l'agglomération de Marseille les communes d'Aix-en-Provence, Berre l'Etang et Venelles, M. X...

de travail de 7 à 19 heures, 24 heures de repos, puis 12 heures de travail de 19 heures à 7 heures, 48 heures de repos et ainsi de suite ; que plusieurs salariés de la société M2PCI ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires en application de l'article 26 de l'ordonnance 82-11 du 16 janvier 1982 d'une part, et du principe d'égalité de traitement entre salariés, d'autre part ; Sur le pourvoi principal des salariés : Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale des eaux minérales de Vittel, aux droits de laquelle se trouve la société Perrier-Vittel France, actuellement dénommée Nestlé Waters France, a engagé M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Sécafi Alpha et Sécafi Alpha conseils ont signé le 4 avril 1997 avec la Fédération nationale des personnels d'études, de conseils et de prévention CGT et le syndicat des bureaux d'études CFDT un accord de réduction du temps de travail pour leur cadres opérationnels ; que cet accord prévoyait une réduction du temps de travail de 10 %, une réduction corrélative des objectifs de ces cadres de 10 % et une augmentation de 18 % des effectifs ; qu'en contrepartie la prime d'ancienneté de l'entreprise incluse dans le salaire de base a été supprimée et remplacée par deux primes distinctes non comprises dans celui-ci, la prime d'ancienneté de la convention collective et une prime de fidélité permettant de maintenir le niveau de rémunération et destinée à…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts à raison de la discrimination dont elle aurait été l'objet du fait de ses activités syndicales, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe de l'égalité de traitement, il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; qu'en estimant que la disparité de situation constatée au préjudice de la salariée trouvait son fondement, d'une part, dans la faible notation lui ayant été attribuée aux termes d'un document portant "appréciation comparative",…

Selon l'article L. 212-5 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1, laquelle s'entend des heures de travail effectif. Ayant exactement retenu que les jours fériés et de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a pu décider, en l'absence d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, que les jours fériés chômés et de congés payés ne pouvaient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires.

au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, et ne saurait dès lors être reprochée à la société Casino Cafétéria, il apparaît, s'agissant de la mise à pied de trois jours intervenue le 12 janvier 2000, qu'une autre salariée de l'entreprise a été sanctionnée pour les mêmes faits dans les termes et des proportions identiques, ce qui démontre une égalité de traitement, exclusive de toute discrimination entre syndiqués et non syndiqués ; qu'en se bornant à énoncer que les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre d'Anne Y...

d'année ; qu'en se déterminant ainsi lorsque l'octroi d'un avantage à un seul salarié ne pouvait caractériser un usage général susceptible d'engager l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif adopté, non critiqué par le moyen, que l'employeur ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement entre salariés édicté par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, refuser à Mlle X... le paiement prorata temporis de la prime de 13e mois, alors qu'il l'avait accordé à un autre salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : société des Hôtels Concorde Lafayette, en cassation des mêmes arrêts rendus entre ces vingt-et-une parties, et vingt-six autres arrêts rendus le même jour par la même cour au profit de : 1 / Mme Augustine X, demeurant ..., et autres, Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 03-42.025 à P 03-42.045 des salariés et n° C 03-42.219 à C 03-42.265 de l'employeur ; Attendu que Mme X...

ledit texte ; 4 / qu'une perte de chance, à la supposer établie, ne caractérise pas, à elle seule, une discrimination illicite ; que le conseil de prud'hommes a violé les règles relatives à l'égalité des salaires et les textes précités ; 5 / qu'en ne s'expliquant pas sur le fait, souligné par l'employeur, qui contestait une quelconque rupture de l'égalité de traitement au détriment de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 02-43.237, Q 02-43.238, R 02-43.239 et S 02-43.240 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 13 mars 2002), que MM. X..., Y..., Z... et A...