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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 novembre 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1996 F-D Pourvoi n° Q 15-19.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... K... épouse O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cool conduite, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. M...

La cour d'appel ayant relevé qu'une société avait effectué successivement les prestations de nettoyage dans les mêmes locaux au profit de deux personnes morales successives, peu important l'étendue réduite des prestations pendant trois mois et demi, que le salarié qui était demeuré affecté à ces prestations de nettoyage durant cette période temporaire de réduction de l'étendue du marché, remplissait les conditions prévues à l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et a constaté que les prestations de nettoyage étaient désormais exécutées par une autre entreprise de nettoyage, en a déduit à bon droit que le contrat de travail du salarié avait été transféré à cette dernière société

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1937 F-D Pourvoi n° B 14-26.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ascometal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ M. [G] [H], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ascometal, 3°/ M. [V] [M], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ascometal, contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige les opposant à M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1930 FS-D Pourvoi n° V 15-18.179 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P] épouse [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juillet 2015.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1839 F-D Pourvoi n° N 15-17.390 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 février 2015.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1830 F-D Pourvoi n° V 15-14.890 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [Z] [Q]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juillet 2015.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10828 F Pourvois n° W 15-16.869 X 15-16.870 Y 15-16.871 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [K] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juillet 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n°s W 15-16.869 à Y 15-16.871 formés par la société Siderba Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre trois arrêts rendus le 20 février 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [X] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M.

L'article 381 du code de procédure civile applicable aux instances prud'homales prévoyant que la décision de radiation est notifiée aux parties par lettre simple, encourt la cassation l'arrêt, qui pour écarter la péremption d'instance, retient que le délai de péremption n'a pas commencé à courir à l'égard d'une partie, dès lors qu'il est établi que celle-ci n'a pas été rendue destinataire par lettre recommandée avec avis de réception de la décision de radiation prise par la juridiction

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1860 F-D Pourvoi n° H 15-22.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Métropole télévision, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à M. [L] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1851 F-D Pourvoi n° W 15-12.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Suez environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme [J] [I] épouse [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1850 F-D Pourvoi n° G 15-10.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [B], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée Serrurerie [F], 2°/ à l'AGS-CGEA de Nancy, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1849 F-D Pourvoi n° Z 15-17.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1848 F-D Pourvoi n° X 15-17.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [R] [G] épouse [P], domiciliée [Adresse 3], 2°/ l'union départementale de la CGT de l'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Schoeller Arca Systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Manpower, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1847 F-D Pourvoi n° W 15-17.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1846 F-D Pourvoi n° V 15-17.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1845 F-D Pourvoi n° U 15-17.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10854 F Pourvoi n° M 15-18.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10849 F Pourvoi n° A 15-23.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10844 F Pourvoi n° M 15-22.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [X] [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Gifi mag, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Ludet, conseiller, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10843 F Pourvoi n° Z 15-22.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société France télévisions, venant aux droits de la SNT France 3, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre deux arrêts rendus les 26 novembre 2014 et 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M.