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sa situation avec celle de J... qui était cadre, dont seulement de son propre aveu une partie des missions lui avait été transférée, et alors même que madame B... émet un doute sur sa capacité à exercer les responsabilités d'un cadre ; qu'il est constant que l'employeur est tenu en application des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, d'une obligation de sécurité de résultat, dont il doit assurer l'effectivité et dont la preuve lui incombe ; que l'employeur est en conséquence mal fondé à exiger du salarié la démonstration de ce que les conditions relatives à la nécessité d'une visite médicale d'embauche, étaient réunies ; que faute pour l'employeur de faire la preuve qui lui incombe, et faute de visite d'embauche, le préjudice du salarié étant nécessairement constitué, la demande de dommages et intérêts est fondée dans son principe.

et violé l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code ; 4°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... ne s'est pas seulement prévalue d'un harcèlement moral de la part de son employeur, mais également et en tout état de cause, d'une violation de l'obligation de sécurité de résultat, son employeur n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels en général, dont ceux liés au harcèlement moral en particulier ; qu'en se contentant d'affirmer, pour rejeter la demande de Mme X..., que la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X...

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. Viole les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en harcèlement moral sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait pris toutes les mesures de prévention visées aux deux derniers articles précités, notamment par la mise en oeuvre d'actions d'information et de prévention propres à en prévenir la survenance

versées aux débats qui établissaient qu'aucun harcèlement ne pouvait être suspecté, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2. – ALORS QUE le motif des arrêts de travail n'est pas mentionné sur le volet 2 destiné à l'employeur ; qu'en retenant, pour condamner la société STAMPA à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, qu'elle n'avait pas réagi à l'arrêt de travail du 28 mai 2008 mentionnant un « état anxio-dépressif réactionnel à un problème au travail », quand l'employeur n'avait pas connaissance du motif de l'arrêt de travail, la Cour d'appel a violé l'article L.4121-1 du code du travail ;

critiqué par le présent moyen, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [U] [T] de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité. AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés énoncés au deuxième moyen ALORS QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; que les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L.

Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [I], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lidl, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article L.

par ses actes ou ses omissions au travail. « Notre règlement intérieur rappelle à son article 12.1 que chaque conducteur utilise avec prudence l'engin dont il a la charge et qu'il doit se conformer notamment à sa destination, aux normes prescrites et au plan de circulation. « Votre comportement du 17 juin 2011 constitue une violation caractérisée de l'obligation de sécurité qui pèse sur tout salarié de l'entreprise, en mettant en danger votre collègue, M. [P]. « Une telle attitude est d'autant moins acceptable de la part d'un responsable de zone qui encadre une équipe et se doit de faire respecter les règles de sécurité dans l'entreprise.

; que les salariés, qui ont bénéficié de l'allocation ACAATA dans le cadre de ce dispositif, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la réparation des préjudices subis du fait de leur exposition à l'amiante, le CGEA, délégataire de l'AGS, ayant été attrait en la cause ; Attendu que les salariés et les héritiers d'[N] [K] font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à l'indemnisation du préjudice découlant du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'après avoir constaté que l'employeur, inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif ACAATA, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce dont il se déduisait que l'employeur avait…

AUX MOTIFS QUE « l'anxiété consécutive à une exposition à l'amiante ne constitue pas une maladie professionnelle relevant du contrôle des organismes gestionnaires du risque lié aux maladies professionnelles ; que l'action engagée par le salarié et reprise par les consorts [YD], qui ne tend pas à la reconnaissance d'une maladie professionnelle causée par l'amiante mais est fondée sur l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, relève bien de la compétence du juge du contrat de travail et il n'y a pas lieu de la déclarer irrecevable… » (arrêt p.

Moyen produit AUX POURVOIS PRINCIPAUX par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [J] et quatorze autres demandeurs. Il est fait grief à chacun des arrêts attaqués d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété et du préjudice que leur avait causé le manquement de leur(s) employeur(s) à son (leur) obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs qu'en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.

Moyen produit aux pourvois principaux par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [P] et les 15 autres demandeurs Il est fait grief à chacun des arrêts attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété et du préjudice que leur avait causé le manquement de leur(s) employeur(s) à son (leur) obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que la loi du 6 septembre 1947 a défini un statut de docker et a réduit la fonction des organismes antérieurs, comme le BCMO qui a été chargé d'identifier et de classer les ouvriers dockers, d'organiser et de contrôler 1'embauche dans le port au service des différentes sociétés manutentionnaires, de répartir numériquement le travail entre les ouvriers, d'effectuer la paie à la journée, d'établir les certificats de travail et les bulletins de salaire quand ils existaient et de…

Moyen produit aux pourvois principaux par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, MM. [F], [T] et [U]. Il est fait grief à chacun des arrêts attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété et du préjudice que leur avait causé le manquement de leur(s) employeur(s) à son (leur) obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs, sur la qualité d'employeur des sociétés intimées à l'égard des exposants, que la loi du 6 septembre 1947 a défini un statut de docker et a réduit la fonction des organismes antérieurs, comme le BCMO, qui a été chargé d'identifier et de classer les ouvriers dockers, d'organiser et de contrôler l'embauche dans le port au service des différentes sociétés manutentionnaires, de répartir numériquement le travail entre les ouvriers, d'effectuer la paie à la journée, d'établir les certificats de travail et…

été exposé à inhalation de fibre d'amiante dans le cadre de son activité professionnelle sur le site de Polyrey. Le versement de cette allocation ne saurait cependant, exclure la recherche par ces mêmes salariés de la responsabilité contractuelle de l'employeur, a fortiori quand cette recherche tend à établir l'existence de manquement par ce dernier à son obligation de sécurité de résultat ; que dès lors, comme l'a justement relevé le premier juge, par de justes motifs que la Cour adopte les demandes des salariés contre la société Polyrey sont déclarées recevables » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Sur la recevabilité : Il est avéré que les demandeurs ne sont pas atteints actuellement d'une pathologie résultant de l'amiante. Dès lors, les dispositions du code de la sécurité sociale et la prise en charge de frais médicaux par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sont sans objet.

de verser aux débats le dossier déposé auprès de la CNIL aux fins de déclaration dudit système comme cela lui a été demandé par le bureau de conciliation dans son ordonnance du 29 septembre 2009. En toute hypothèse, les parties, qui maintiennent leur version divergente sur l'auteur et la nature de l'altercation, l'attitude de M. [K] qui aurait failli à son obligation de sécurité et la tenue de propos racistes, produisent des pièces totalement contradictoires (attestations, courriels, comptes rendus d'entretien, correspondances diverses) qui ne permettent pas de tenir ces griefs pour établis, le doute profitant à Mme [Q].

son médecin traitant qui lui aurait alors délivré un certificat médical approprié et enfin de saisir le médecin du travail pour imposer l'aménagement des pauses qui convenait ; qu'en effectuant aucune de ces démarches, pas plus qu'elle n'a reproché dans sa lettre de prise d'acte un quelconque grief à cet égard, l'employeur a convenablement accompli son obligation de sécurité et n'a commis aucun acte de nature à constituer un fait de harcèlement moral ; qu'en réalité, Mme [N], en affirmant par lettre recommandée du 22 avril 2004 « Vous êtes parfaitement au courant de mes problèmes de santé du à une mauvaise circulation du sang.

de bord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 13°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en entérinant les dires de l'employeur suivant lesquels des événements antérieurs avaient attiré son attention après avoir constaté que la société Corsair, dont elle avait relevé l'obligation de sécurité de résultat, ne les avait jamais considérés comme inquiétants ni saisi le conseil d'enquête professionnel ce dont il résultait qu'elle ne pouvait venir se prévaloir, plus de deux ans après leur réalisation, de faits qu'elle n'a jamais considéré comme manifestant une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L.

En janvier 2007, elle est devenue déléguée du personnel, mandat qu'elle exerce toujours. Le 16 avril 2009, elle devenait assistante de direction catégorie technicien, niveau V, coefficient 335. Elle est toujours en poste dans l'entreprise. Estimant qu'elle faisait l'objet d'une inégalité de traitement de la part de son employeur et que celui-ci ne satisfaisait pas à son obligation de sécurité de résultat, elle a saisi le Conseil de prud'hommes qui a rendu la décision dont appel.

l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut du droit d'agir, tel le défaut d'intérêt, sans examen au fond du litige. Pour contester l'intérêt du salarié à agir contre elle la SAS Courtimmo Holding, anciennement dénommée "Courtaulds Fibres", expose que sa responsabilité d'employeur ne peut se trouver engagée envers lui à raison d'un manquement à l'obligation de sécurité qui s'attache à son contrat de travail ; au soutien de cette prétention elle fait valoir que la branche d'activité "fabrication de fibres textiles" dans laquelle s'exerçait le contrat de travail, sur le fondement duquel est mise en cause sa responsabilité, a été transférée à la société Courtaulds Participations par le traité de cession signé entre les deux sociétés le 31 décembre 1996 et ne se trouvait donc plus dans son patrimoine à compter de cette date ; elle prétend en apporter la démonstration par le fait que…

[B] est de plus en plus isolé, ne permettent pas d'exclure ce harcèlement. Ce fait est donc retenu. M. [B] justifie par ailleurs la dégradation de son état de santé lequel est à l'évidence en lien avec les difficultés rencontrées dans le cadre professionnelle. Le harcèlement moral est alors retenu. Il convient de préciser qu'en matière de santé des travailleurs, l'obligation de sécurité de résultat est impérative pour l'employeur. Dès lors, même à supposer qu'un salarié soit en partie à l'origine de la dégradation de son état de santé, l'employeur a l'obligation de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour résoudre cette problématique. En l'espèce, les faits qui viennent d'être retenus ont eu l'effet inverse et ont conforté le salarié dans sa problématique. L'audit social est intervenu tardivement eu égard aux faits retenus.

En 2010, suite à la suppression du service des référentes, Madame [P] a retrouvé son emploi antérieur, avec les mêmes aménagements », ce dont il résultait que l'employeur ne contestait pas son inaptitude au ménage et à l'aide à la toilette lors de sa réaffectation litigieuse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors 3°) et en tout état de cause, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, y manque lorsqu'il fait travailler un salarié à un poste incompatible avec son état de santé, même si son inaptitude n'est pas encore médicalement établie ; que la cour d'appel a constaté que le 20 août 2010, le médecin du travail avait rempli un formulaire en vue de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé à Mme [P] ; que ce formulaire…