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leur principe et ordonné une expertise aux fins de déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par chacun et les rappels de salaires et de repos compensateurs dus à ce titre AUX MOTIFS QUE « dans le cadre de la loi du 11 juin 1996, dite loi de Robien, la société SATELEC a conclu le 28 janvier 1997 avec monsieur Y..., représentant CFDT, seul délégué syndical dans l'entreprise à cette période, un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail tendant à favoriser l'emploi ; qu'à l'article 3 sur la durée du travail, il est notamment prévue que « la durée annuelle moyenne du travail base « temps plein réellement travaillé » est réduite de 1732 h à 1558 h, soit plus de 10 % » ; que les éléments de détermination de l'horaire collectif de travail sont précisés, dont la durée hebdomadaire passant de 38, 50 h à 35, 40 h et la durée mensuelle de 166, 83 h à 153, 40 h, sans…

Il résulte de la troisième phrase de l'article L. 122-45, alinéa 4, devenue L. 1134-1, alinéa 3, du code du travail que le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité de recourir à des mesures d'instruction portant aussi bien sur les éléments présentés par le salarié et laissant supposer l'existence d'une discrimination que sur ceux apportés par l'employeur pour prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir, au vu des éléments que lui produisait un salarié s'estimant victime d'une carrière ralentie par suite d'une discrimination syndicale, ordonné une expertise lui permettant de statuer sur ses demandes

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 18 avril 2007), que M. X... a été employé en qualité d'ouvrier agricole par la société "Mas du Soleilla" du 7 mars au 30 octobre 2005 ; que n'ayant pas reçu l'intégralité du salaire qu'il estimait lui être dû, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; qu'un délégué syndical a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes ayant débouté le salarié de ses demandes ; que l'employeur a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'aucun pouvoir spécial n'avait été joint à la déclaration d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité d'un acte de procédure tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie est susceptible d'être…

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel a retenu qu'il n'est pas démontré que l'employeur avait promis à la salariée une rémunération de 1000 euros par mois, que les attestations produites ne font état d'aucun fait précis et circonstancié, que les questions relatives à l'alcoolisme du cuisinier et à l'hygiène relèvent de l'environnement général du travail, que l'attestation d'un délégué syndical ne fait que reprendre les accusations générales d'autres salariées, que les médecins du travail ont simplement rappelé à l'employeur certains principes visant à améliorer l'ambiance du travail et mis en garde l'employeur contre les problèmes d'alcoolisme du cuisinier et que les certificats médicaux produits ne font à aucun moment mention de l'origine professionnelle de la détérioration de l'état de santé de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, sans…

problèmes de dos dont souffrait l'intéressée, déclarée apte au travail par le médecin du travail le 10 juin 2003 et le 30 janvier 2004, que les attestations produites ne font état d'aucun fait précis et circonstancié, que les questions relatives à l'alcoolisme du cuisinier et à l'hygiène relèvent de l'environnement général du travail, que l'attestation d'un délégué syndical ne fait que reprendre les accusations générales d'autres salariées, que les médecins du travail ont simplement rappelé à l'employeur certains principes visant à améliorer l'ambiance du travail et mis en garde l'employeur contre les problèmes d'alcoolisme du cuisinier et que le certificat médical produit ne fait à aucun moment mention de l'origine professionnelle de la détérioration de l'état de santé de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur justifiait avoir pris les mesures nécessaires…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société Grimaud logistique, relevant du groupe Ziegler, M. X..., qui exerçait les mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, a été licencié le 7 mai 2003 pour motif économique, en vertu d'une autorisation donnée le 24 avril précédent par l'inspecteur du travail des transports ; que cette décision administrative a été annulée le 23 octobre 2003 par le Ministre des transports qui a refusé d'autoriser le licenciement, le recours formé contre sa décision étant rejeté le 27 janvier 2005 par la juridiction administrative ; qu'après avoir vainement demandé sa réintégration à la société Ziegler France, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

réunion mensuelle de la situation de Monsieur Ficky X...... s'était successivement vu proposer le poste d'opérateur standardiste puis de secrétaire administratif au département technique... » et il ressort effectivement d'un compte-rendu d'une réunion des délégués du personnel du 2 septembre 2003 à laquelle participaient les 5 titulaires, les suppléants, un délégué syndical et le directeur général adjoint que la situation de Monsieur Ficky X... était connue et débattue :... " Monsieur Ficky X... a fait l'objet de deux tentatives de reclassement, le 1er non concluant et le 2e. Monsieur Ficky X... a été informé qu'il prendrait ses congés payés en août " ; que mis à part des références à des périodes d'essai dont le caractère indifférent au litige a déjà été évoqué, il apparaît donc que la S. A.

En vertu des articles 346 et 349 du code de procédure civile, le juge qui s'oppose à sa récusation par une partie doit s'abstenir jusqu'à ce que la cour d'appel, qui seule a qualité pour apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la demande de récusation, ait statué. Doit dès lors être cassé le jugement qui déclare une telle demande irrecevable et statue sur le fond du litige

En matière d'élections professionnelles et de désignation des représentants syndicaux, seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 19 mai 2008), que, par lettre du 19 février 2008 signée par Mme X..., prise en sa qualité de membre du bureau, l'Union locale CGT du 8e arrondissement de Paris a notifié à la société Linkeo Com la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Linkeo Com fait grief au jugement d'avoir dit que Mme X... était habilitée à procéder à la désignation de M. Y...

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Le Vigilant Hermes protection s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 31 mars 2008 qui l'a déboutée de sa demande en révocation du mandat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2007), que M. X..., engagé le 9 janvier 1995 par la société MS2R, devenue la société Epalia, en qualité de cariste, désigné délégué syndical CGT en mai 2005, a fait l'objet de trois mises à pied les 21 juin, 6 septembre et 17 novembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que les trois mises à pied étaient régulières et justifiées alors, selon le moyen, qu'il renvoyait en cause d'appel à ses écritures de première instance, soutenant que la multiplication soudaine des critiques et sanctions successives visant un salarié qui n'avait fait l'objet d'aucun reproche antérieur durant ses dix années d'ancienneté et à qui il était demandé de travailler dans des conditions précaires de

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 28 avril 2008, la société Omnitrans a contesté la désignation de M. X... par la Fédération générale CFTC des transports en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

; qu'invoquant notamment la violation du statut protecteur lié à son mandat de déléguée syndicale, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation du licenciement et de diverses autres demandes ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses prétentions, la cour d'appel retient que celle-ci ne bénéficiait plus d'aucune protection légale, qu'en effet, au cas d'espèce la durée du mandat de délégué syndical est de par la loi liée à la durée de son mandat de déléguée du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X... avait été désignée déléguée syndicale un mois avant son élection comme déléguée du personnel, sans que cette désignation ait été contestée dans le délai prévu par l'article L.

Lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts pour l'élection des comités d'établissement, la désignation d'un délégué syndical supplémentaire prévue par l'article L. 2143-4 du code du travail étant subordonnée aux résultats des élections, la condition d'effectif prévue par ce texte s'apprécie par établissement

En cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue aux articles L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, recodifiés sous les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. Cette protection doit également bénéficier au salarié protégé dont l'autorisation de transfert a été annulée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1989 par l'Association service social et sauvegarde en qualité de monitrice éducative ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment en paiement d'un rappel de rémunération lié à l'ancienneté et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral et, à titre subsidiaire, l'absence d'exécution de bonne foi du contrat de travail, alors, selon le moyen, que selon l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e, 25 juin 2008), que par lettre du 7 janvier 2008, l'Union fédérale de cadres des fonctions publiques CFE-CGC (l'Union fédérale) a informé les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion (les sociétés), qui constituent entre elles une unité économique et sociale, de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central adjoint au sein de l'UES France Télécom ; que postérieurement, la confédération CFE-CGC a désigné M. Y... en remplacement de M. X... ; que, par lettre du 26 mars 2008, l'Union fédérale a "confirmé et reconduit" M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 5 mai 2008), que, par lettre du 14 janvier 2008, le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône (le syndicat) a informé l'association Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (la SLEA) de la désignation, d'une part, de M. X... en qualité de délégué syndical des établissements Le Cépage, Prévention spécialisée, CHRS, ITEP la Bergerie, de représentant syndical au comité d'entreprise de ces établissements, de délégué syndical central CFDT sur la SLEA et de représentant syndical au comité central d'entreprise de la SLEA, d'autre part, de M. Y...

2143-3 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a été rendu par un tribunal d'instance saisi d'une requête de la société Sielest Forestia, contestant la désignation de M. X... comme délégué syndical résultant, selon elle, de la lettre du 22 janvier 2008 du syndicat Sud l'informant " de la création d'une section syndicale dans l'entreprise. Elle sera représentée par M. Rachid X...