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SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° V 21-20.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 L'établissement Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-20.526 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [E] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° U 21-19.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ la société Zimmer Biomet France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Ortho-Z, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 21-19.513 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige les opposant à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Mme [W] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° H 21-18.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société Virelec, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° H 21-18.789 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA - AGS [Localité 6], dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à Mme [H] [E], dont le siège est [Adresse 2], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Virelec, défenderesses à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° M 21-17.666 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 M. [B] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-17.666 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Aquamon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° X 21-21.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société Immoplus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-21.011 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [R], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10104 F Pourvoi n° E 21-13.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER FÉVRIER 2023 M. [V] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-13.796 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Lefebvre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple avec celle des instituteurs de l'enseignement public concerne les traitements, avantages et indemnités attribués par l'Etat. Il en résulte que les maîtres agréés exerçant dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat simple, bénéficiaires de la retraite additionnelle de la fonction publique instaurée par l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, ne sont pas en droit de percevoir également l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 32 de la convention collective nationale des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965

Aux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

N° K 22-80.482 F-D N° 00115 MAS2 31 JANVIER 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 JANVIER 2023 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 25 octobre 2021, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1], les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [Y] [R], épouse [H], Mme [U] [H], épouse [C], Mme [Z] [H], épouse [A], et M. [I] [H], et les conclusions de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10054 F Pourvoi n° U 21-13.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023 Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 21-13.280 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au ministre des solidarités et de la santé, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10053 F Pourvoi n° Q 21-17.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023 La société [3], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-17.876 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° A 21-16.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023 Mme [U] [W], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son époux, [P] [J], décédé le 15 décembre 2016, a formé le pourvoi n° A 21-16.345 contre l'arrêt n° RG : 18/02616 rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [6], dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est service juridique, [Adresse 5], 3°/ au ministre chargé des affaires de sécurité sociale, domicilié [Adresse 2], venant aux droits de la Mission…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10046 F Pourvoi n° J 21-23.460 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 Mme [J] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-23.460 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'EHPAD Mon Repos, établissement public, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10042 F Pourvoi n° Y 21-16.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-16.251 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Optique des Merciers, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10038 F Pourvoi n° C 19-18.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société Touitou Attia et associés, exerçant sous l'enseigne Managers, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-18.846 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [M], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi de Marseille, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10037 F Pourvoi n° J 21-21.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [M] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-21.505 contre l'arrêt rendu le 19 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la société Main sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10036 F Pourvoi n° G 21-21.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [O] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-21.504 contre l'arrêt rendu le 19 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la société Main sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10035 F Pourvoi n° Y 21-19.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société Garage d'Abbeville, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-19.885 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [W] [K], domicilié chez Mme [H] [Z], [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10033 F Pourvoi n° D 21-13.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 1°/ Mme [A] [C], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [JA] [D], domiciliée [Adresse 5], 3°/ Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 12], 4°/ Mme [WA] [M], domiciliée [Adresse 3], 5°/ Mme [T] [N], domiciliée [Adresse 6], 6°/ Mme [K] [P], domiciliée [Adresse 1], 7°/ Mme [U] [W], domiciliée [Adresse 9], 8°/ Mme [E] [Y], domiciliée [Adresse 7], 9°/ Mme [I] [Z], domiciliée [Adresse 8], 10°/ Mme [PM] [F] [H], domiciliée [Adresse 10], 11°/ Mme [R] [TG], domiciliée [Adresse 14], 12°/ Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 13], ont formé le pourvoi n° D 21-13.381 contre l'arrêt rendu le 13…

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10031 F Pourvoi n° V 21-24.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [G] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-24.413 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Quantum Reims by autosphere anciennement dénommée Le Vignoble, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.