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de cette absence ce qui la rend incompatible avec ses fonctions d'auxiliaire de vie ; que la salariée soutient que son contrat de travail était suspendu consécutivement à son arrêt de travail du 5 octobre 2011 au 3 décembre 2011 inclus et que dès lors, elle ne pouvait reprendre son travail sans avoir passé une visite de reprise ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de sécurité de ses employés, de sorte qu'en présence d'un arrêt maladie de plus de vingt et un jours, il doit procéder à une visite de reprise ; que dès le 6 décembre 2011, l'employeur a mis en demeure madame R...

pour surmenage, syndrome dépressif, est insuffisante à elle seule, en l'absence de preuve de faits matériels pouvant traduire une situation de harcèlement moral ; que le jugement déféré sera ainsi confirmé en ce qu'il a écarté l'existence de faits susceptibles de traduire l'existence d'un harcèlement moral et débouté M. C...

d'habilitation de Monsieur L... ressort d'une préconisation de la CARSAT et non d'une obligation contraignante en vigueur à la date du fait reproché ; que le recyclage de Monsieur K... quant à son habilitation était programmé antérieurement aux faits et qu'il a eu lieu deux mois après les faits, ce qui indique bien que Monsieur L... n'a pas manqué à son obligation de sécurité et que les formations nécessaires avaient été anticipées dans un délai raisonnable et réglementaire ; que c'est à tort que la SAS SAVOIE YAOURT indique que Monsieur K... aurait dû disposer d'une habilitation TST (Travail Sous Tension) alors qu'une telle habilitation ne ressort pas du travail de maintenance en entreprise, les salaries affectés à la maintenance devant en permanence travailler hors tension électrique ; que sur la rapidité des secours apportés à Monsieur K..., Monsieur L...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1224 F-D Pourvoi n° W 14-29.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Otis, société en commandite simple, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la cour d'appel de Douai (14e chambre), dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Nord de la société Otis, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

; qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher si Madame N... a enfreint ou non le code de la route ; que les excès de vitesse à bord de son véhicule constatés grâce au système de géolocalisation constituant les seules fautes retenues pour licencier Madame N..., ce licenciement est ipso facto dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE tenue d'une obligation de sécurité de résultat dont elle doit assurer l'effectivité tant à l'égard des salariés que des tiers, une société de transport sanitaire de personnes peut légitimement utiliser, pour établir la faute d'un chauffeur ambulancier, les données relatives aux vitesses de circulation issues d'un système de géolocalisation équipant ses véhicules dès lors que ce dispositif a régulièrement été porté à la connaissance des salariés et a été déclaré à la CNIL pour le contrôle de l'activité des véhicules ; qu'en écartant des débats les…

nécessaire, ce qui démontre une volonté délibérée de s'affranchir du respect d'une règle de sécurité imposée par le code de la route ; que le salarié a persisté dans son comportement malgré les injonctions de ses supérieurs hiérarchiques ; que de plus, en cas d'accident corporel, cette situation exposait l'employeur à des poursuites pour manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il ne pouvait donc pas conserver le salarié à son service ; que les deux griefs mentionnés dans la lettre de licenciement constituaient donc bien une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en conséquence le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Monsieur X... était justifié et en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de dommages intérêts ; Et aux motifs à les supposer adoptés que Monsieur X...

de soins, la cour d'appel a violé des articles L. 3132-14 et R. 3132-5 du code du travail.Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme H..., demanderesse au pourvoi n° M 14-24.584. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame H...

1) ALORS QUE l'employeur ne peut se voir reprocher un manquement à son obligation de reclassement du salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique, lorsque le reclassement du salarié aux postes disponibles est impossible car il aboutirait à créer un risque de danger, dont il a conscience, pour le salarié lui-même et pour les autres travailleurs en violation de son obligation de sécurité de résultat ; qu'au cas d'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que le salarié s'était vu infliger des sanctions disciplinaires prononcées en 1997 et 2009 pour des absences et un « comportement anormal reflétant un état d'ébriété » (arrêt, p. 6) ; que la société Meubles Cavagna expliquait à cet égard que « les postes à pourvoir de livreur-installateur meuble étaient totalement inenvisageables compte tenu des griefs relatifs au comportement de M. Y...

et demandes qui vous sont adressées par votre hiérarchie. 2/ des manquements dans la gestion du personnel : en terme d'organisation, de contrôle de temps de travail et gestion des absences, en terme de gestion administrative, ainsi qu'en terme de relations avec les institutions représentatives du personnel 3/ les manquements relatifs au respect de votre obligation de sécurité et de bien être des résidents. " ; que Madame D... B... ne conteste aucun des faits reprochés ; Attendu que Madame D... B... rapporte seulement que même si l'établissement du planning a pris du retard, aucun préjudice n'en résulte et qu'il n'en relève pas de sa responsabilité directe ; Attendu cependant que cette mission s'effectue bien sous la responsabilité, le contrôle et la surveillance de la directrice en la personne de Madame D... B... ; Attendu que Madame D... B...

Sur les deuxième moyen, pris en sa troisième branche et troisième moyen, pris en sa seconde branche du pourvoi incident de l'employeur, réunis et ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, retenant des manquements différents, a exactement décidé que des sommes distinctes devaient être allouées en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et de celui consécutif au manquement à l'obligation de sécurité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, pris en ses autres branches, du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que certains des faits visés par l'employeur…

pour l'emploi, saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu à se prononcer sur l'exposition à l'amiante ou à d'autres produits toxiques, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié exposé à l'amiante peut prétendre à la réparation de son préjudice d'anxiété lorsque l'employeur, tenu par une obligation de sécurité de résultat, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures de précaution nécessaires à la santé et à la sécurité des salariés ; que pour débouter les exposants de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété né de l'exposition aux poussières d'amiante, la cour d'appel a retenu qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leur exposition au risque créé par l'amiante et la date certaine de connaissance de ce risque ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les salariés fournissaient un constat de…

justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu à se prononcer sur l'exposition à l'amiante ou à d'autres produits toxiques alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié exposé à l'amiante peut prétendre à la réparation de son préjudice d'anxiété lorsque l'employeur, tenu par une obligation de sécurité de résultat, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures de précaution nécessaires à la santé et à la sécurité des salariés ; que pour débouter les exposants de leur demande de dommages-intérêts au titre du préjudicie d'anxiété né de l'exposition aux poussières d'amiante, la cour d'appel a retenu qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leur exposition au risque créé par l'amiante et la date certaine de connaissance de ce risque ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les salariés fournissaient un constat de…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Barclays patrimoine à verser à M. X... les sommes de 300 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail, 49 335 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 3 200 € à titre de rappel de commission, AUX MOTIFS QUE Sur l'irrecevabilité des demandes au titre du harcèlement et de l'obligation de sécurité : Lorsque la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement.

employeur le 12 juillet 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture en raison d'une violation grave et renouvelée par l'employeur de son obligation de sécurité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat doit faire bénéficier le salarié d'une visite médicale annuelle par le médecin du travail qui concourt à la protection de sa santé et de sa sécurité ; qu'il ne peut être fait grief au salarié de n'avoir pas sollicité lui-même la visite ; que la cour d'appel a constaté que M. F...

(deux mois) ; que le licenciement peut ainsi être validé et le premier jugement infirmé de ce chef; ALORS QUE, le licenciement pour perturbation du fonctionnement de l'entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié absent n'est possible que si les absences répétées du salarié ne sont pas la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat consécutif à un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré qu'il y avait lieu d'examiner la cause du licenciement « sans l'impact de la dimension » tenant au harcèlement ; que la cassation à intervenir sur le fondement des motifs ayant exclu l'existence d'un harcèlement entrainera, par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des motifs ayant…

; qu'elle n'a aucune valeur probante, d'autant moins que la salariée n'a jamais été convoquée, ni entendue ; que les propos discriminatoires utilisés par la société dans ce même courrier pour affirmer péremptoirement qu'il n'y avait eu ni harcèlement moral ni insultes racistes au rayon boucherie et qu'il s'agissait là d'une accusation grave et mal fondée laissait peu d'espoir à L... Y...

La mise en danger de la santé du salarié Monsieur T... reproche le refus de l'employeur de lui donner les moyens nécessaires à l'accomplissement d'une tâche dont il ne pouvait s'acquitter seul, la dévalorisation de son investissement dans la GPEC, et, du fait du climat entretenu à son encontre par la direction, la détérioration qui s'en est suivie de son état de santé psychologique. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de santé des travailleurs. En l'espèce, aucun lien entre les conditions de travail et les troubles de santé n'a été établi, Monsieur T... se bornant à des supputations. Au demeurant, de ce qui précède, il résulte qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir confié des tâches excédant le niveau de responsabilité du salarié.

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait fait preuve de mauvaise foi en persistant à vouloir insérer une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale dont il connaissait la nullité encourue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

A l'issue des deux visites de reprise, le 4 et 26 octobre 2010, le médecin du travail, après une visite des postes dans l'entreprise, a conclu à l'inaptitude de Monsieur J... à son poste de travail et à l'absence de toute possibilité d'adaptation du poste de Monsieur J.... Les seules pièces produites par les parties aux débats ne permettent pas d'établir qu'en l'espèce la SAS BLF IMPRESSION a failli à son obligation de sécurité et de résultat, le matériel employé par le salarié n'était pas défaillant (pièce 24 de l'employeur) ; à la date de l'accident, l'entreprise disposait d'un document unique d'évaluation des risques validé par un organisme externe (pièce 21). L'employeur produit les éléments propres à établir que le salarié était pris en compte par la médecine du travail en tant que travailleur de nuit (pièces 32, 33). Monsieur J...

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T...