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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10321 F Pourvoi n° Q 18-12.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Protelco, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. T...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10315 F Pourvoi n° A 17-31.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Comefor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M. Z...

sa créance totale pour ses frais professionnels ne dépassera pas 30.000 € que la société sera condamnée à lui verser ; 1°) ALORS QUE, sauf abus ou mauvaise foi du salarié dans l'exercice de son droit d'agir en justice, le fait d'être licencié notamment pour avoir exercé une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail emporte à lui seul la nullité du licenciement, sans que le juge n'ait à examiner les autres griefs invoqués ; que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté ; qu'il fait foi contre celui qui l'a fait et est irrévocable sauf en cas d'erreur de fait ; que la reconnaissance d'un fait par une partie dans ses conclusions constitue un aveu judiciaire ; qu'en l'espèce, M. G...

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10186 F Pourvoi n° Y 18-12.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. U... X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme C... I..., épouse X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10311 F Pourvoi n° W 17-21.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Groupe Gaillard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R... X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10299 F Pourvoi n° D 16-26.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme P... S..., épouse K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à l'association CER France Rhône ABC, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

; que Madame A... I... sera donc déboutée de toutes ses demandes indemnitaires liées au prétendu licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; 1° ALORS QUE sauf abus ou mauvaise foi du salarié dans l'exercice de son droit d'ester en justice, le grief contenu dans lettre de licenciement reposant sur l'action en justice engagée par le salarié emporte à lui seul la nullité du licenciement, sans que le juge ait à examiner les autres griefs invoqués ; qu'en retenant que le licenciement était justifié par son comportement prétendument conflictuel alors qu'il ressortait de ses constatations que le licenciement était également motivé par l'action engagée par la salariée afin qu'il soit jugé qu'elle avait été victime de harcèlement moral et obtenir sur ce fondement la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

Le salarié doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts subséquente. ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté M. H... H... de ses demandes au titre du harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des dispositions de l'arrêt attaqué l'ayant débouté de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire, de la nullité du licenciement et subsidiairement de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre ces différents chefs du dispositif. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. H... H... de sa demande de dommages intérêts pour discrimination ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la discrimination M. H... H...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 468 FS-D Pourvoi n° G 17-13.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Profil 18/30, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à M. Q... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

Selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chacun des intéressés. Il en résulte que la contribution de l'employeur au financement des garanties collectives entre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par l'article L. 242-1, alinéa 6, du même code dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, s'il n'a pas été procédé à la remise à chacun des intéressés d'un écrit constatant la décision unilatérale de l'employeur

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° F 18-12.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aterno, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2019, où…

sérieuse à son obligation de reclassement ; Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement nul, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas satisfait de manière loyale et sérieuse à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de la nullité du licenciement n'est pas prévue dans le cas de violation de l'article L.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 410 F-D Pourvoi n° R 17-27.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. S... N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 août 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Feel Europe régions, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

; qu'ayant été victime d'une rechute le 29 août 2013, elle a été placée en arrêt de travail à compter de cette date ; qu'elle a été licenciée le 5 mai 2014 pour absence prolongée provoquant de graves perturbations dans l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement de manière définitive ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la nullité du licenciement et en paiement de sommes au titre d'une indemnité pour licenciement nul et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'à l'issue de sa rechute, la salariée a été absente de l'entreprise sans discontinuer pendant près de huit mois, que les deux autres kinésithérapeutes du service ont, à plusieurs reprises, alerté la direction sur l'impact, les difficultés et la désorganisation liée à son absence, que l'employeur justifie des remplacements organisés en contrats à durée déterminée et de son…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° S 17-30.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Stef logistique distribution Cergy, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme F...

; que par lettre du 20 avril 2012 elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10282 F Pourvoi n° V 17-31.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. P... V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société BRIAND INDUSTRIES SN, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2019, où étaient présents : M.

; qu'il convient de faire application de ces dispositions, en ordonnant à la société "Auto-Rallye" de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage payées à M. Q... A... du jour de son licenciement dans la limite d'un mois ; que la décision attaquée sera confirmée à ce titre ; ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en confirmant le chef du jugement ayant ordonné à la Société AUTO-RALLYE de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Monsieur A... à concurrence d'un mois d'indemnités, après avoir infirmé ce jugement en ce qu'il avait décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et avoir décidé qu'elle s'analysait en un licenciement nul, la Cour d'appel a violé l'article L.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10261 F Pourvoi n° C 17-26.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'établissement Vanille de Tahiti, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 août 2017 par la cour d'appel de [...] (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. W... S... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10259 F Pourvoi n° G 18-11.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. U... L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. I...