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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10787 F Pourvoi n° Z 16-12.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à Pôle emploi Alsace, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10781 F Pourvoi n° N 15-13.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société P & M business, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Lydie X..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l'avantage revendiqué sur le fondement du principe d'égalité de traitement par les salariés licenciés dans la précédente procédure

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n'est pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant les avantages revendiqués sur le fondement de l'égalité de traitement par le salarié licencié dans la précédente procédure

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10755 F Pourvoi n° H 16-17.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [...], 2°/ à la société A... Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10754 F Pourvois n° A 16-17.383 à F 16-17.388 G 16-17.390 à B 16-17.407 D 16-17.409 à N 16-17.417 et Q 16-17.419 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° A 16-17.383 à F 16-17.388, G 16-17.390 à B 16-17.407, D 16-17.409 à N 16-17.417 et Q 16-17.419 formés respectivement par : 1°/ Mme Béatrice Y..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Suzanne Z..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Odile A... épouse B..., domiciliée [...] , 4°/ Mme Isabelle C... épouse D..., domiciliée [...] , 5°/ Mme Evelyne E..., domiciliée [...] , 6°/ Mme Francine F... épouse G..., domiciliée [...] , 7°/ Mme Maria WW...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1171 F-D Pourvoi n° K 15-26.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de [...] A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Pomona Episaveurs, venant aux droits de la société Farpal, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Cassation M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1169 F-D Pourvoi n° K 15-26.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Koch & associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Florida Sportswear, société à responsabilité limitée, contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme Rita Y...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Cassation M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1166 F-D Pourvoi n° G 16-15.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Olaria, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme Marylise Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Cassation M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1164 F-D Pourvoi n° M 16-17.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Clerc et ses fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1162 F-D Pourvois n° C 16-17.454 à F 16-17.457 J 16-17.460 M 16-17.462 N 16-17.463 R 16-17.466 T 16-17.468 V 16-17.470 à C 16-17.477 E 16-17.479 H 16-17.481 à K 16-17.484 N 16-17.486 à Q 16-17.488 S 16-17.490 T 16-17.491 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 16-17.454 à F 16-17.457, J 16-17.460, M 16-17.462, N 16-17.463, R 16-17.466, T 16-17.468, V 16-17.470 à C 16-17.477, E 16-17.479, H 16-17.481 à K 16-17.484, N 16-17.486 à Q 16-17.488, S 16-17.490 et T 16-17.491 formés par : 1°/ M. Gérald Y..., domicilié [...], 2°/ M. Yves Z..., domicilié [...], 3°/ M. Claude A..., domicilié [...], 4°/ M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Rejet Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1093 F-D Pourvoi n° C 15-21.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Mutualité française de la Marne, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Denis X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10759 F Pourvoi n° H 16-19.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Melitta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sylvie Y..., épouse Z..., domiciliée [...], 2°/ à Pôle emploi Château-Thierry, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10757 F Pourvoi n° G 16-15.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHB... SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Guillaume Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 , chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Meetsys, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société CCRIM, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1170 F-D Pourvoi n° S 16-13.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Alvaro Duarte A..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société B... Z..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme B... Z..., liquidateur judiciaire de la société Isotherma Krief environnement, 2°/ à la société Bernard Krief institutionnel (BKI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société C...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1167 F-D Pourvoi n° K 16-15.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société C... B... (B...), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme Virginie Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1165 F-D Pourvois n° P 16-13.255 à S 16-13.258 X 16-13.263 à A 16-13.266 C 16-13.268 à E 16-13.270 J 16-13.274 - K 16-13.275 Y 16-13.494 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s P 16-13.255 à S 16-13.258, X 16-13.263 à A 16-13.266, C 16-13.268 à E 16-13.270, J 16-13.274, K 16-13.275 et Y 16-13.494 formés respectivement par : 1°/ Mme Marie-Thérèse Y..., domiciliée [...], 2°/ M. Michel Z..., domicilié [...], 3°/ M. Marc A..., domicilié [...], 4°/ Mme Laurence B..., domiciliée [...], 5°/ M. Alain C..., domicilié [...], 6°/ M. Abdelkader D..., domicilié [...], 7°/ M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10762 F Pourvoi n° B 16-10.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société LSN assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme Nathalie Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10758 F Pourvoi n° X 16-16.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Christian Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie Z... A..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. B..., conseiller rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10756 F Pourvois n° H 16-17.458 G 16-17.459 K 16-17.461 P 16-17.464 Q 16-17.465 S 16-17.467 JONCTION U 16-17.469 D 16-17.478 F 16-17.480 M 16-17.485 R 16-17.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° H 16-17.458, G 16-17.459, K 16-17.461, P 16-17.464, Q 16-17.465, S 16-17.467, U 16-17.469, D 16-17.478, F 16-17.480, M 16-17.485 et R 16-17.489 formés par : 1°/ M. Eric Y..., domicilié [...], 2°/ M. Bruno Z..., domicilié [...], 3°/ M. Pascal A..., domicilié [...], 4°/ M. Halim B..., domicilié [...], 5°/ M. Jérôme C..., domicilié [...], 6°/ M. José L..., domicilié [...], 7°/ M.