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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M.

rupture ; que la rupture du contrat de travail doit produire par voie de conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, sans que cette rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne puisse être imposée par l'une ou l'autre des parties dont la liberté de consentement doit être garantie ; que pour déclarer nulle la convention de rupture conclue entre la société [1] et Mme [Q], la cour d'appel s'est fondée sur la fraude que caractériserait la différence de mention de la rémunération brute mensuelle des douze derniers mois portée sur l'exemplaire de l'employeur à un chiffre pourtant supérieur mais différent de celui porté sur l'exemplaire de Mme [Q] ; qu'en s'abstenant de constater que cette inexactitude…

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [T], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société [3], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 avril 2014), que M.

récupérables de 1667 € par mois, et d'une prime de 25.000 € au titre du dernier trimestre de l'année ; que le contrat de travail prévoit d'une part, que les primes trimestrielles seraient « proratisées en cas d'absence dans le semestre considéré » et d'autre part, que dans l'éventualité du départ du salarié « pour quelque motif que ce soit (licenciement, démission et ce même pendant la période d'essai) les primes prévues au présent contrat cessent immédiatement (d')être dues et versées» ; que l'intimée en déduit que M. [I] [J] ne saurait percevoir la prime du dernier trimestre 2006, qui n'était payable qu'au mois de janvier ; que s'agissant de la prime du troisième trimestre 2006, payable en octobre, elle fait valoir que M.

Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société [1], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 2014), que M.

Attendu que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet le moyen pris en sa première branche ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend, en sa seconde branche, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont constaté l'existence d'un différend antérieur ou contemporain à la démission ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société [1] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à…

4°/ que la société avait fait valoir que le véritable motif de la prise d'acte était la volonté, de la part du salarié, de quitter l'entreprise pour travailler immédiatement auprès d'un nouvel employeur, la société [1], de sorte que les motifs invoqués à l'appui de ladite prise d'acte ne pouvaient la justifier et que la rupture devait produire les effets d'une démission ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant notamment constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir mis en oeuvre, dans les délais légaux, l'organisation de la visite de reprise du salarié, que ce dernier avait fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail le 27 juillet 2010 pour rechute de son accident du 8 juin justifiant ainsi de plus fort, a posteriori, la nécessité d'une visite médicale de…

Attendu que les sociétés défenderesses demandent la condamnation de la demanderesse au remboursement de 2994,77 euros correspondant à une dépense indue de la salariée (frais de thalassothérapie à [Localité 1] payés par la carte bleue de la société ainsi que 15000 euros de dommages-intérêts pour non respect du préavis ; Mais attendu que la demande de Madame [N] en résiliation judiciaire de son contrat paraissant fondé son départ de l'entreprise, ne serait s'analyser en une démission et ouvrir droit à une indemnité pour non respect du préavis ; que concernant la demande en répétition de la somme de 2994,77 euros il sera sursis à statuer dans l'attente de la nouvelle expertise » ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur au titre des frais professionnels exposés sur la période d'octobre 2001 à novembre 2003 et l'ayant condamné au titre…

; que le 2 mars 2010, la société a recherché un directeur commercial associé ; qu'elle a embauché en cette qualité [O] [F] en janvier 2011 ; que ce dernier a envoyé à [K] [X] le 8 mars 2012 un courrier électronique dans lequel il explique qu'à son embauche il lui a été indiqué que "le commercial" ne resterait vraisemblablement pas et qu'il a eu le sentiment qu'il avait été recruté pour accélérer la démission du responsable commercial ; que [O] [F] a réitéré les termes de son courrier dans une attestation manuscrite et signée à laquelle est jointe une photocopie de sa carte d'identité ; que le 13 octobre 2008, [K] [X] a remis à son employeur un rapport dans lequel il préconisait le recrutement d'agents commerciaux régionaux mais nullement l'embauche d'un directeur commercial comme le soutient l'employeur ; que le contrat de travail ne délimitait pas le secteur géographique de [K] [X] ce…

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2013) que M. [B] a été engagé le 17 janvier 1996 par la société [2] en qualité de cadre technico-commercial, moyennant une rémunération composée d'un salaire annuel de base et de commissions sur les ventes réalisées ; que le salarié a informé son employeur de sa volonté de démissionner en invoquant le harcèlement moral dont il était victime et a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur l'exécution de son contrat de travail et sur la rupture de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié devait s'analyser…

contrat de travail ; qu'ayant constaté que la salariée, déclarée immédiatement inapte à tout emploi dans l'entreprise le 20 août 2008, par application de l'article R. 4624-31 du code du travail, n'était ni réintégrée ni licenciée ni rémunéré plus d'un mois plus tard, en disant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aurait les effets d'une démission aux motifs inopérants qu'en cas de danger immédiat, une seconde visite de reprise n'est pas requise, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il qualifie la prise d'acte de démission et déboute M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail; à l'inverse, elle produit les effets d'une démission si les manquements de l'employeur ne sont pas caractérisés ou suffisamment graves. La cour vient d'allouer à M. [E] un rappel de plusieurs milliers d'euros au titre de la prime de lavage, du congé exceptionnel, des repos compensateurs, des jours fériés, des congés de fractionnement, des congés sans solde injustifiés, de la visite médicale et des congés payés. Or, par LRAR du 30 juin 2009, M.

David, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [I], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [J], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2013), que M. [I] a été engagé le 1er juillet 2008 par M.

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants qui n'étaient pas de nature à exclure le fait que les éléments produits par le salarié étaient de nature à étayer sa demande, la Cour d'appel a violé les articles L 3243-3 et L 3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire que sa démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens.

aux torts de l'employeur et de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail subséquente devant également produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE, la réalité d'aucun des griefs portés par M. [H] à l'encontre de son employeur, sa prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission de sorte que le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions.

de la différence de traitement, sans rechercher si l'employeur n'était pas tenu de procéder de la sorte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 6.

1153 du Code civil" (arrêt p.6 in fine, p.7) ; ET AUX MOTIFS QUE "lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que c'est à tort que la salariée reproche à son employeur un manque de loyauté au prétexte que dans un projet de restructuration du groupe Espace Gestion et de fusion avec une autre société, son poste aurait été remis en question ; que rien n'interdit à un employeur de faire un audit et d'envisager une possible restructuration de son entreprise, dès lors que celle-ci se concrétise dans le respect des dispositions légales ; qu'aucun manquement ne peut être reproché à la SARL Espace Gestion Bordeaux Gironde à cet égard, d'autant…

QUE sur la responsabilité de Monsieur [V], la cour rappelle que Monsieur [V] n'est pas appelant , que tous les griefs articulés contre lui sont établis et qu'il se présente comme le chef d'orchestre de ce qu'il convient bien d'appeler le système [V] des lors qu'il ressort des pièces produites aux débats que : il est établi par les pièces du dossier que Monsieur [V] après sa démission de la fonction de gérant de l'entreprise a continué à signer des chèques disposant toujours de la signature bancaire, embaucher et débaucher le personnel, qu'il a signé la déclaration de cessation des paiements après avoir commandité un audit de la société étant précisé qu'il a reconnu sa gestion de fait devant les premiers juges ; qu'en janvier 2000 il a été créé une société FL3Se qui a pris des participations dans les sociétés STEDIAL SEDLE et FLAUDEP ayant pour activité la plomberie et autres travaux de…

de l'engagement de non-concurrence ; Que les éventuels actes de concurrence sont ceux que les demandeurs pouvaient commettre en qualité de salariés de la société [1] ; Qu'il est prévu au protocole qu' « en contrepartie de cet engagement les promettants percevront une indemnité de 100 K€ en cas de licenciement.