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; que par avenant du 30 juin 2009, elle a été nommée responsable achats et approvisionnement groupe, classification niveau V, échelon 3, catégorie agent de maîtrise, avec une rémunération variable ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail à la suite de la réorganisation du service, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat à ses torts et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail ne peut être imputable à l'employeur s'étant borné à proposer à son salarié une modification de son contrat de travail qui, en raison du refus de ce dernier, n'est jamais devenue effective ; qu'en énonçant, pour imputer à l'employeur la charge de la rupture, que la société Sparflex avait proposé à Mme X...

a été engagé par la société Labcatal en qualité de pharmacien-assistant, pour assurer au dernier état de la relation contractuelle, la direction, la gestion et l'organisation des sites d'Annemasse et de Ville La Grand, ainsi que la responsabilité pharmaceutique du site d'Annemasse ; que le 29 octobre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié en cours de procédure, par lettre du 10 décembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamner celui-ci au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que la demande de résiliation…

X..., professeur et fonctionnaire de l'Education nationale, a été engagé à compter du 1er septembre 1992 par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en qualité d'enseignant tuteur, rémunéré à la copie par des vacations ; que reprochant à son employeur de ne pas lui fournir de travail ni le rémunérer, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur ne peut modifier unilatéralement et sans justification la quantité de travail fournie et la rémunération du travailleur…

a été engagé le 23 novembre 2001 en qualité de VRP par la société Charpente espace confort, aux droits de laquelle vient la société Couleur brique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 7 octobre 2008 ; qu'il a été licencié le 18 décembre 2008 ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu que, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de l'employeur au paiement de certaines sommes, l'arrêt énonce que, pour prouver la baisse du commissionnement à un taux de 3 %, inférieur à celui prévu au contrat de travail, le salarié produit un tableau faisant apparaître des taux de 6 % et non de 3 %, que les commissions ont bien été calculées en conséquence ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce tableau faisait apparaître des commissions de 3 et 4 %…

aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. Amaro X... En ce que l'arrêt attaqué infirme le jugement du Conseil de Prud'hommes prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la résiliation judiciaire du bail, dit le bail résilié, dit qu'à défaut d'avoir quitté les lieux dans un délai de deux mois suivant un commandement d'avoir à quitter les lieux, M. et Mme Y... pourraient être expulsés, fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due jusqu'à la libération des lieux au montant du loyer, charges comprises, et révisable selon les dispositions contractuelles, « mais l'actualisant et statuant à nouveau », d'AVOIR condamné les époux Y...

depuis le 23 juin 2011, lors de son licenciement pour inaptitude médicale le 5 mars 2013 ; que la société Charcuterie alsacienne de Molsheim-Iller a été placée en liquidation judiciaire, Mme Y...

, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination étant lié à cette dernière par un contrat de travail de droit privé, seul le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur sa demande en résiliation judiciaire ; que la cour d'appel a considéré que M. X... a été fonctionnaire en position de détachement au sein de la société France Telecom entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 ; qu'en déclinant sa compétence pour statuer sur la demande en résiliation judiciaire de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 96 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que le contrat conclu le 25 mars 2008 entre M. X...

explique qu'elle cessait de se tenir à la disposition de son nouvel employeur INSIEMA le 31 mai 2011 et réclame ainsi à cette dernière le paiement des rappels de salaire du 1er octobre 2010 au 31 mai 2011 ; qu'il sera fait application des principes ci-avant dégagés pour mettre à la charge de la société INSIEMA le paiement des salaires que Madame X... aurait dû recevoir pendant cette période et pour procéder à l'évaluation de cette somme (¿) ; Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : (¿) Qu'il ne peut être ignoré que sur la liste des salariés affectés au marché de relevés de compteurs d'Avignon, transmise le 6 octobre 2010 par INDEXEO (à INSIEMA), Madame X...

; que, par arrêt du 2 décembre 2004, la cour d'appel de Paris a décidé que le salarié était victime d'une discrimination de nature notamment syndicale et a condamné la société EDF au paiement de dommages-intérêts et à appliquer au salarié une nouvelle classification ; que, soutenant que cette discrimination avait perduré et invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi une nouvelle fois la juridiction prud'homale ; que, devant la cour d'appel, il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ou, subsidiairement, qu'il soit jugé que sa mise en inactivité à l'initiative de l'employeur à effet au 1er octobre 2012 constitue un licenciement nul ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier…

moment viser le moindre document permettant d'attester que Messieurs G... et S... avaient effectivement accédé à un poste de directeur de projet avec un salaire mensuel de 4.500 euros, la Cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... à la date du présent arrêt, D'AVOIR condamné la société SODIFRANCE ISIS à payer à Monsieur X... une somme de 13.500 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, 22.500 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 157.500 euros au titre de la protection de salarié protégé, 54.000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE M. Daniel X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 novembre 2009 en qualité d'homme toutes mains par la société Buffatrike, a fait l'objet d'un avertissement le 4 avril 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 12 août 2011 ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a demandé l'annulation de l'avertissement et du licenciement prononcés à son encontre et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre indemnitaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que celui-ci se plaint de propos racistes tenus à son encontre par sa supérieure hiérarchique, Mme Y..., et…

; que ce manquement lui a causé un préjudice moral distinct qui est toutefois très modéré et qui sera évalué à 1.000 euros ; que le seul harcèlement, auquel s'ajoute le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, est assez grave pour ne plus permettre la poursuite du contrat et justifier la résiliation aux torts de la société ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE madame X... demande au conseil la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en raison de faits de harcèlement qu'elle subit, estimant que l'employeur a manqué à ses obligations légales et contractuelles ; que le travail de madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er juillet 1993, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, lequel est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération - et, au besoin, en les sollicitant - les propositions de mesures individuelles émises par…

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de M. Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir en conséquence condamné à verser à ce dernier la somme de 13.867 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail et celle de 743, 01 euros à titre d'indemnité de précarité. AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur M. Y... fait valoir que M. X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 mars 2001 en qualité d'agent de service ; que le contrat de travail a été repris par la société Entreprise de nettoyage Marietta ; qu'estimant que l'employeur avait manqué à son obligation de lui fournir du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; que le 29 novembre 2013, la société Entreprise de nettoyage Marietta a été placée en liquidation judiciaire, M. Y...

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, dont ils ont pu déduire que l'employeur n'avait commis aucun manquement empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Vallée, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 15 juillet 2004 en qualité de chercheur en biologie par la société OZ Biosciences, M. X... a saisi, le 25 mars 2008, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a fait l'objet de deux mises à pied disciplinaires en mars et septembre 2008 et été licencié pour inaptitude par lettre du 9 mars 2009 ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il présente une ancienneté de quatre ans et huit mois et qu'il était rempli de ses droits par le versement de l'indemnité légale de licenciement acquittée par l'employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 8 de l'avenant cadre de la convention collective nationale de la

; qu'elle a été placée le 17 septembre 2009 en arrêt de travail pour maladie, dont l'origine professionnelle a été reconnue le 20 janvier 2011 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 3 et 18 mai 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que ni reclassée, ni licenciée et se plaignant de ne pas avoir reçu l'intégralité de son salaire un mois après le second examen médical d'inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mai 2011, après autorisation donnée par l'inspection du travail eu égard à son statut de déléguée du personnel ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire et de la débouter de ses demandes de dommages et intérêts, alors, selon le…

ces mesures et que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 septembre 1992 par la société Santor, a été en arrêt maladie du 26 janvier 2008 au 9 septembre 2011 ; que le salarié, qui avait saisi en 2009 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, a été convoqué par l'employeur à une visite de reprise en septembre 2011, puis licencié le 17 juillet 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner la société Santor à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour retard apporté à l'organisation d'une visite de reprise et ordonner une compensation en fonction de cette condamnation, l'arrêt, après avoir débouté le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, retient que…