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discussion violente n'a pas permis de mener à terme ; qu'après avoir adressé une lettre de rupture, le 22 juillet 2006, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reconnaissance de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'octroi d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de condamner la société Taxi Y...

la juridiction administrative ; que M. X... a, par lettre du 22 mars 1999 adressée à la société Wyeth Lederlé, refusé ce transfert et pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que, par lettre du 24 mars 1999, il a fait connaître à la société Laboratoires Fornet qu'il refusait de rejoindre son établissement, en joignant une copie de sa lettre de prise d'acte de rupture ; que l'inspecteur du travail a refusé le 3 août 1999 à la société Laboratoires Fornet, qui l'avait sollicitée, l'autorisation de le licencier, au motif que la demande aurait dû être faite par la société Wyeth Lederlé ; que M. X...

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes et la condamner à payer à l'employeur une indemnité de préavis, l'arrêt retient que l'intéressée ne sollicite aucun rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu'elle allègue pourtant avoir effectuées dans sa prise d'acte de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée était en droit d'invoquer à l'appui de sa prise d'acte le non-respect de la réglementation du travail sans être tenue de former une demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet,…

avoir vainement déposé plainte auprès de sa direction générale, a pris acte, par lettre du 20 juillet 2007, de la rupture des relations contractuelles en raison des manquements imputés à son employeur dans l'exécution de ses obligations et a saisi le conseil de prud'hommes d'AMIENS le 28 novembre 2007 d'une demande tendant principalement à voir juger que la prise d'acte de la rupture des relations de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail ; statuant par jugement du 31 décembre 2008, dont appel, le conseil de prud'hommes d'AMIENS, s'est déterminé comme indiqué précédemment ; lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 2002 en qualité d'ouvrier agricole par la SCEA Domaine des Chênes, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 24 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'annulation des avertissements sans répondre à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

1°/ que lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'une mesure vexatoire ou constitutive de violence morale ou psychologique commise par l'employeur justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ; que dans ses conclusions d'appel M. d'Y...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier sa démission en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, et de voir ce dernier condamner à lui payer diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait être classée au niveau V, coefficient 730 de la convention collective nationale du bâtiment ETAM, et que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte aux torts exclusifs de la société Snef, le licenciement ainsi intervenu étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification d'un salarié se déterminant par les fonctions réellement exercées, il incombe aux juges du fond, lorsqu'un salarié entend se prévaloir d'une classification différente de celle que lui reconnaît son employeur, de rechercher si les fonctions qu'il assurait…

et en paiement de divers sommes ; Attendu que la société Verdie autocars fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une démission émise sans réserve mais remise en cause ultérieurement par le salarié en raison de manquements qu'il impute à l'employeur, le juge doit analyser cette démission en une prise d'acte si des circonstances antérieures ou contemporaines à la rupture la rendent équivoque ; que la contestation tardive des conditions de rupture du contrat de travail ne permet pas de remettre en cause la manifestation claire et non équivoque de démissionner ; qu'en considérant que des circonstances antérieures à la démission rendaient celle-ci équivoque sans rechercher si l'engagement par Mme X...

2°) ALORS QUE la Cour d'appel n'a pas examiné le grief fait à l'employeur d'avoir modifié le contrat de travail de Monsieur X... en l'affectant désormais sur le magasin de vente de la concession FIAT, ce que celui-ci avait refusé en raison des plus faibles performances de cette marque à LA REUNION ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui n'a pas examiné l'ensemble des griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de prise d'acte de la rupture, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1232-1du Code du travail, ensemble l'article 1235-1 de ce même Code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur le prorata du treizième mois, l'article 6 du Contrat de Monsieur X...

le moyen : 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture unilatérale de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission et le contrat étant rompu par la prise d'acte émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que Mme X...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que l'intéressé a sollicité et obtenu de l'employeur de ne pas effectuer de préavis, et que la requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas de nature à remettre en cause ce fait ; Attendu cependant, d'abord, que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié les dommages-intérêts, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents…

n'avait pas signé le second avenant établi le 1er juin 2007, précisant les modalités d'attribution d'un véhicule de fonction et le remplacement par celui-ci de tous les frais jusqu'alors alloués, outre une réduction de salaire, a retenu à bon droit que l'employeur ne pouvait modifier les modalités de calcul de la rémunération contractuelle de la salariée sans l'accord de celle-ci, de sorte que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail était justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fortis assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fortis assurances à payer à Mme X...

abusive, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ainsi qu'à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il est constant en droit que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il y a lieu d'examiner si les griefs qu'il forme sont fondés ; que dans l'affirmative, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement qui, en l'absence de lettre en énonçant les motifs, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que dans la négative, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, Monsieur Brahim X... a adressé le 11 octobre 2005 à la SA SNGST un courrier recommandé avec avis de réception ainsi rédigé : « En l'absence de réponse à mes nombreux courriers concernant les caractéristiques du poste sur lequel vous voulez m'affecter à SNCF Roissy CDG2.

a été engagée le 20 août 2001 en qualité de responsable comptabilité par la société Ciba spécialités chimiques ; qu'elle a été nommée contrôleur financier France le 2 août 2004 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 juillet 2006 en reprochant à son employeur le transfert total de son contrat de travail à la société cessionnaire de sa division textile, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre d'une discrimination fondée sur le sexe ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait été victime d'une discrimination en matière de rémunération en raison de son sexe, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui se prétend…

2006 sur la base d'un certificat médical mentionnant un état dépressif réactionnel, a pu décider que la salariée établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement nul, de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, et de dire qu'elle devait bénéficier de la législation du travail pour son affection réactionnelle alors, selon le moyen : 1°/ qu'une cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué dans le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure…

; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour préavis non effectué et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi principal : Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, après avoir jugé que la prise d'acte était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de limiter le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit exécuté ou non ; qu'en retenant l'ancienneté acquise à la…

puis le 29 juillet 2002 en qualité de responsable de magasin par la société Fromentiers magasins (la société), autre société du groupe ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre reçue le 30 décembre 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... avait été victime d'un harcèlement moral et que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société à lui payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, pour justifier le harcèlement moral dont elle se prétendait victime, Mme X...

; que contrairement à ce que soutient Claude X... dans ses écritures, les dispositions conventionnelles de la convention collective du 9 Février 2004, étendue par arrêté du 16 juillet 2004, sont bien applicables à la situation juridique de l'espèce, créée par le contrat du 9 Avril 2004 et les avenants successifs qui fixent les droits et obligations des parties et qui ont reçu application jusqu'à la prise d'acte du 16 Février 2008, même si Claude X...

pouvait répondre, d'autre part en prenant en compte uniquement la quantification préalable du temps de travail prévue par la convention collective nationale de la distribution directe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que dans sa lettre de prise d'acte du 3 octobre 2008, M. X...