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, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2016), que la société Coopérative agricole Cofruid'oc a engagé M. Y...

contrat' était nulle faute d'être justifiée par la nature de la tâche à accomplir ou justifiée par la protection des intérêts de la société ; rien ne permet de considérer que cette clause figurant en bonne et due forme dans le contrat ait été une clause de pure style ne s'imposant pas à Madame Z... ; toutefois, cette nullité n'entraîne pas à elle seule la requalification du contrat en contrat de travail à temps complet mais permet à la salariée d'obtenir le cas échéant réparation du préjudice résultant de cette clause illicite, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour estimer que le contrat de travail à temps partiel de Madame Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de cogérance non salariée conclu entre la société Casino et les époux Y..., d'AVOIR fixé leur salaire de référence à une certaine somme et d'AVOIR par conséquent condamné la société Casino à leur payer à chacun une indemnité de requalification, un reliquat de salaires pour la période travaillée, outre les congés-payés afférents, un reliquat de salaire pour les mois de juillet à octobre 2011, outre les congés-payés afférents, une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité de préavis, outre les congés-payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE M. Joseph Y...

surcroît de travail ; qu'il a bénéficié de nouveaux contrats à durée déterminée du 4 au 31 août 2011, du 3 janvier au 30 juin 2012 et du 1er au 30 septembre 2012 ; que la société EAD a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 juillet 2013, M. Z...

; que, les opérations de liquidation judiciaire de la société ayant été clôturées pour insuffisance d'actifs, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 1er mars 2017, désigné M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Marchats distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 31 janvier 2013 ayant débouté M. Y... de sa demande au titre de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de sa demande de dommages et intérêts sur requalification AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la requalification de son contrat de travail ; qu'aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires, d'un rappel d'indemnité de précarité, d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE M. Y...

(page 6 de ses écritures) ; qu'il y a lieu de rejeter cette demande nouvelle en appel ( ) ; que sur les demandes à l'encontre des entités Bourbon, M. Y... prétend que son contrat a eu en réalité pour objet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise en ce qu'il consistait à enregistrer les règlements clients ; qu'il sollicite en conséquence la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice avec toutes les conséquences indemnitaires en découlant ; mais que contrairement à ce qu'il indique, l'entreprise utilisatrice justifie de ce que la tâche confiée à M. Y... et à son collègue M.

d'en déduire une telle intention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y...

état dépressif, une lettre adressée au directeur général par Monsieur Z... le 25 septembre 2007 relatant des faits de harcèlement moral ; qu'il produit également l'avis de réception par la CPAM du 18 janvier 2012 ainsi que la copie d'un courriel adressé à son avocat le 13 janvier 2012 pour lui demander son avis sur la lettre destinée à la CPAM demandant la requalification de son arrêt de travail en accident de travail. Si la CPAM de Moselle a indiqué à l'employeur par lettre du 4 février 2013 n'avoir reçu aucune demande de reconnaissance d'un accident du travail de la part de Monsieur Z... en janvier 2012, et à la suite de la relance de Monsieur Z...

a obtenu en août 2012 la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. De plus, elle aurait acquis des points de retraite. Elle sollicite en conséquence la condamnation de l'ADMR à lui verser la totalité des salaires qu'elle aurait perçus si elle avait pu travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite à taux plein. Si Mme X...

qu'il résulte des pièces produites que M. Z... a bénéficié du coefficient HQ + 6 depuis le 1er janvier 2005, alors qu'il a été embauché le 1er juillet 1980, soit près de 10 ans avant l'appelant ; que le positionnement conventionnel de M. X... est ainsi justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; ALORS QUE, saisi d'une demande de requalification professionnelle, il appartient au juge de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a nullement recherché quelles étaient les fonctions réellement exercées par M. X...

oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave initiée par la convocation du 28 janvier 2010 et finalisé par la lettre de licenciement en date du 12 février 2010; Qu'en réalité, le Conseil de Prud'hommes a été saisi, à titre principal, par Monsieur Ali X...

oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave initiée par la convocation du 28 janvier 2010 et finalisé par la lettre de licenciement en date du 12 février 2010; Qu'en réalité, le Conseil de Prud'hommes a été saisi, à titre principal, par Monsieur X... Y...

et J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2016), que M. Y... et onze autres salariés de la société Corsair, engagés en qualité de membres du personnel navigant commercial selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que le caractère saisonnier d'un emploi n'exige pas…

... en qualité d'agent de propreté, par contrat à durée indéterminée du 18 avril 2011, ayant fixé la durée du travail à 35,45 heures par mois réparties du lundi au vendredi, de 17 heures 30 à 20 heures ; que par avenant du 18 avril 2012, la durée de travail a été portée à 38,50 heures par mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 18 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine…

avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2016), que la société Coopérative agricole Cofruid'Oc a engagé Mme Z...

avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2016), que la société Coopérative agricole Cofruid'Oc a engagé Mme Y...

Ferrari a été citée devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et par commission d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer et que la requalification en faute simple des fautes caractérisée et délibérée visées à la prévention n'a pas été mise dans le débat avant l' intervention des parties civiles et les réquisitions du ministère public ; que les juges en déduisent qu'il ne peuvent dès lors statuer qu'au seul regard des convocations en justice, déterminant le champ de la prévention, remises aux mis en cause ; Mais attendu qu'en prononçant la relaxe de l'Entreprise Ferrari, après avoir relevé des éléments de fait caractérisant le délit d'emploi de travailleurs à des travaux…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10220 F Pourvoi n° A 16-25.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Stéphanie Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Aldi marché Ablis, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.