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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche et dans le premier rameau de sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 29 mars 1982 en qualité d'employée de commerce par la Société Rivoli, puis affectée sur sa demande comme caissière à compter du 5 juin 1989, a été licenciée pour faute lourde le 30 juin 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire correspondant à la durée de mise à pied, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans sa lettre du 22 juin 1989 la salariée informait son employeur de l'écart de caisse découvert le même jour, s'interrogeait sur cet écart inhabituel, signalait qu'elle n'était pas…

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Rover, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Rover le 2 novembre 1979 en qualité de responsable des ventes, a été licencié pour faute lourde le 2 septembre 1986, alors qu'il était directeur commercial et membre titulaire du comité d'entreprise, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié procédait d'une faute lourde, la cour d'appel a relevé que le comportement de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a travaillé en qualité de chef du personnel et gestionnaire administratif et comptable pour la société Delane du 1er octobre 1984 au 16 mai 1987, date à laquelle il a été licencié pour motif économique ; qu'après son départ, la société, ayant subi un redressement fiscal, a assigné M. X... en responsabilité pour faute lourde Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 1991) d'avoir rejeté cette action alors que, selon le moyen, manque de base légale au regard des articles 1146 et suivants du Code civil et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la faute de M. X...

X..., engagé le 3 avril 1990 par la société Equinox en qualité de cuisinier, a démissionné de son emploi le 5 octobre 1990 ; qu'il a ensuite cité son employeur devant la formation de référés du conseil de prud'hommes en paiement de congés payés ; que la société Equinox s'est opposée à cette demande en soutenant que le salarié avait abandonné son poste et commis une faute lourde ; qu'elle a demandé reconventionnellement une indemnité de préavis et des dommages-intérêts ; Attendu que pour allouer au salarié une provision, l'ordonnance attaquée énonce que si les circonstances du départ de M. X...

Soferba, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un mouvement de grève a débuté le 3 octobre 1989 au sein de l'établissement de Bavilliers de la société Soferba ; qu'à la suite de divers incidents, l'employeur a prononcé les 9 et 10 novembre 1989 le licenciement pour faute lourde de 22 salariés grévistes ; qu'alors qu'une nouvelle procédure de licenciement pour faute lourde concernant 11 salariés grévistes avait commencé le 16 novembre, la commission régionale de conciliation s'est réunie le 22 novembre 1989 et a dressé, le même jour, un procès verbal de conciliation ; qu'aux termes de cet accord, il était notamment convenu que : "pour les 11 salariés concernés par la deuxième procédure de licenciement (16 novembre), le licenciement est suspendu ; une nouvelle convocation à un entretien préalable…

avait commis une faute professionnelle, la Société générale a révoqué cette salariée par lettre du 24 septembre 1984 ; Sur les deux premiers moyens réunis : (sans intérêt) ; Sur les quatrième et cinquième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que pour refuser d'ordonner la restitution à la salariée de la reconnaissance de dette qu'elle avait signée le 19 juillet 1983 au profit de la Société générale, la cour d'appel a énoncé qu'il convenait de donner acte à l'employeur de son engagement de n'utiliser cette reconnaissance que dans la seule hypothèse où sa responsabilité viendrait à être recherchée par un héritier des époux Z...

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 17 février 1988 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Seteb, a été licencié pour faute lourde le 7 mars 1988 ; Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié était justifié par une faute lourde, l'arrêt a relevé que M. X...

Di Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Patrick X... est entré au service de Mme A... le 26 octobre 1987 ; que M. X...

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la GIE Jarev, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 8 novembre 1961 par M. Y...

Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que la faute lourde est celle qui est commise avec l'intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er juin 1978 en qualité de directeur commercial par la société La Vouisienne, a démissionné de son emploi par lettre du 22 novembre 1988 ; que l'employeur a mis fin au préavis par lettre du 28 décembre 1988 en invoquant une faute lourde du salarié et en mettant en cause sa responsabilité ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une faute lourde à la charge de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 28 mars 1991), que M. Z..., embauché à compter du 31 janvier 1983 en qualité d'attaché commercial par la société Rank Xérox, puis promu ingénieur technico-commercial et chargé en août 1986 de la responsabilité du centre Rank Xérox de Strasbourg, a été licencié le 14 septembre 1987 pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par l'existence d'une faute grave privative d'indemnité de préavis, consistant dans le fait de n'avoir accepté de diffuser à ses collègues les informations auxquelles ils avaient droit, qu'en contrepartie d'une gratification, alors que, d'une part, dans son attestation en date du 15…

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que le fait pour un salarié qui assure des fonctions de direction dans l'entreprise d'inciter une partie du personnel à quitter l'entreprise pour le suivre dans une sociéré concurrente qu'il a créée est de nature à constituer "une faute lourde", que dans ses conclusions d'appel, demeurées sur ce point sans réponse, la société Armafrance soutenait que M. X... avait incité une partie du personnel à le suivre dans la société concurrente qu'il avait créée, qu'il avait réussi à débaucher une partie du personnel et qu'en agissant ainsi il avait commis une faute lourde, qu'au soutien de ses affirmations, la société Armafrance faisait valoir les attestations de cinq salariés qui tous affirmaient avait fait l'objet de fortes pressions de la part de M. X...

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, la cour d'appel, qui a relevé l'existence entre les parties d'un contrat de travail, et non d'un contrat de gérance prévu par l'article L. 781-1 du Code du travail, a exactement décidé, sans se contredire, que l'existence de ce contrat ne pouvait engager la responsabilité des salariés qu'en cas de faute lourde ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Etablissements Debard, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

en privant en fait de portée la sanction prononcée, ce qui équivaut à l'annulation partielle de celle-ci ; que ce résultat est, au surplus, immoral dans la mesure où il peut permettre au salarié de provoquer son renvoi par sa faute pour percevoir l'indemnité, voire d'adopter en toute impunité durant le préavis des comportements pouvant aller jusqu'à la faute lourde, assuré qu'il serait de ne pas perdre son indemnité de licenciement ; alors que de troisième part, en énonçant que le droit à indemnité de licenciement naît au moment de la notification du licenciement, la cour d'appel, à supposer cette affirmation exacte, aurait méconnu le fait que l'absence de faute grave avant la fin du préavis, date d'exigibilité de l'indemnité de licenciement, est alors une condition suspensive du bénéfice de ce droit ; que la pertinence de la motivation retenue par l'arrêt attaqué, qui procède d'une…

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 janvier 1991), que M. Y..., engagé par la Société d'études et de construction des automobiles F. X... en qualité de secrétaire-comptable le 8 octobre 1980, a été licencié par lettre du 29 octobre 1986 avec effet au 31 octobre 1986, motif pris d'une réorganisation structurelle ; que l'employeur a mis fin au préavis pour faute lourde par lettre du 7 novembre 1986, après que le salarié ait refusé de souscrire à un projet de transaction ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer diverses indemnités, alors, en premier lieu, que manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3. et L.

engagé par la société Corderie Dor en qualité de représentant a été nommé le 1er avril 1972 co-gérant de cette société en qualité d'associé détenteur de la moitié du capital social puis promu directeur commercial le 1er octobre 1978 ; que devenu associé minoritaire à la suite d'une augmentation du capital social de la société, il a été révoqué de ses fonctions de gérant le 20 septembre 1988 et licencié pour faute lourde le 5 octobre 1988 en raison des prélèvements qu'il avait effectués sur la trésorerie de la société par utilisation de son compte courant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés et une…

; ! - Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... a souscrit avec la société Goulet Turpin un contrat de gérant non-salarié d'une succursale d'alimentation et que son épouse s'est portée caution solidaire de son mari ; que la société leur a réclamé le paiement d'un déficit d'inventaire et que par jugement, le tribunal de commerce a débouté celle-ci de sa demande au motif qu'aucune faute lourde ne pouvait être reprochée aux époux Y...

; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991) et la procédure, M. Z..., directeur commercial de la société Le Cric, concessionnaire Citroen, a été licencié le 17 janvier 1989, pour faute lourde ; que le 1er décembre 1989 la société a été mise en redressement judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture ; qu'après son licenciement il a créé une société, est devenu concessionnaire Citroen et a repris le fonds de commerce de la société Le Cric ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, dans son dispositif, constaté l'absence de déclaration de créance de M. Z...

dispositions de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déboute la société AFV de son action en concurrence déloyale à l'encontre de la nouvelle société, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société AFV faisant valoir que dès qu'elle avait eu connaissance de cette situation, elle avait licencié MM. Y..., père et fils, pour faute lourde, qualification qui avait été admise par la juridiction prud'homale ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt a constaté que M. et Mme X...

Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Assinco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... engagé le 1er janvier 1982 en qualité d'agent de maitrise par la société Assinco puis promu gestionnaire technique commercial, a été licencié pour faute lourde le 9 janvier 1986 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis des fautes lourdes à l'origine de son licenciement et de l'avoir débouté en conséquence de ses différentes demandes de primes et indemnités le condamnant en outre à 10 000 francs de dommages et intérêts alors, selon le moyen, d'une part que, devant la cour d'appel, M. Y...