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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 18 juin 2002 en qualité de délégué commercial par la société Safilo France, Mme X... a été élue membre de la délégation unique du personnel en mai 2006 ; qu'elle a saisi le 18 mai 2008 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude le 2 novembre 2009, après autorisation de l'autorité administrative ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité de clientèle, d'indemnité de retour sur échantillonnage et congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article L.

de Clichy ; qu'elle a fait l'objet de mises à pied disciplinaires les 13 octobre 2010, 17 juin 2011 et 7 février 2012 ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral, et de discrimination du fait de ses activités syndicales, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir annuler les avertissements, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et en paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que le bien-fondé des trois sanctions disciplinaires, en raison de leur caractère justifié et proportionné, contredit formellement l'existence d'un prétendu acharnement disciplinaire par elle allégué susceptible de constituer un quelconque fait de harcèlement moral ou de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de l'Association JCLT à lui payer la somme de 101. 764, 74 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement nul du fait du harcèlement moral subi, 6. 157, 56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 616, 75 euros à titre de congés payés afférents, et 60. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté la demande de la salariée tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-paiement de l'intégralité de sa rémunération et le paiement avec retard des indemnités journalières servies par ISICA, la déboutant de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE Mme X....

titre subsidiaire sur les mêmes fondements juridiques que celles formulées à titre principal à l'encontre de la société Sigedi, la Scp Belat & Desprat ne peut prétendre qu'elles seraient dépourvues de la moindre motivation ou explication en violation de l'article 15 du code de procédure civile; que le moyen doit être écarté ; que Monsieur X... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en prétendant n'avoir jamais été licencié tant par la société Siged que par la société Sigedi ; qu'il se dit en conséquence fondé à obtenir le paiement des salaires dus jusqu'au jour de la résiliation, ainsi que les indemnités de rupture et des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices résultant de la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que Monsieur X...

; que l'employeur n'en est pas exonéré, même s'il maintient le salaire sans contrepartie de travail ; que les preuves d'une activité professionnelle sont très peu nombreuses et sur une période très limitée ; que l'inexécution par l'employeur d'une obligation essentielle engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1184 du Code Civil et de l'article L. 1231-1 du Code du Travail ; que Madame X...

et qu'il a levé les sanctions disciplinaires qu'elle avait prononcées à l'encontre de salariés placés sous son autorité, qu'elle a bénéficié d'un arrêt de travail pour état dépressif réactionnel, ce dont il résulte que la salariée a établi un ensemble de faits laissant à tout le moins présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en rejetant sa demande de résiliation judiciaire aux motifs qu'elle n'établissait pas le harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 mars 2014), que M. X... a été engagé le 24 septembre 1997 par la société Procanis en qualité d'employé de magasin ; que par avenant du 15 septembre 2004 il a été nommé adjoint de direction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et les demandes indemnitaires subséquentes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral, pour indemnité compensatrice de préavis, de congés payés s'y rapportant et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'a pas à…

Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que M. X..., se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 janvier 2012 conclu avec la société Trésor G11-012 par lequel il aurait été engagé en qualité de directeur opérationnel a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur ; Attendu que pour dire que M. X...

pas une faute grave empêchant la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et ce d'autant que l'employeur ne démontre pas en quoi le fonctionnement de l'entreprise a été perturbé par son absence, qu'il n'en constitue pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la saisine par le salarié du conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne dispensant pas celui-ci de se présenter à son poste de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il n'avait pas été mis fin par l'employeur à la mise à pied conservatoire, que celui-ci s'appuyait sur le dépassement d'une autorisation de congés que les éléments du dossier ne permettaient pas d'établir, et que l'employeur avait laissé le salarié dans l'incertitude sur le devenir de son emploi et manqué à la bonne foi contractuelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré…

1°/ que la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs qui en sont la suite nécessaire en application de l'article 624 du code de procédure civile ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la demande de rappel de salaires au titre de la qualification de chef des ventes ne pourra qu'entraîner la cassation du chef de l'arrêt relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur ; 2°/ que la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée qu'à la condition que soit caractérisé à sa charge un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, n'a nullement constaté que la salariée ait jamais exercé les fonctions de chef des ventes ; qu'en ne caractérisant pas en quoi les propositions de l'employeur…

; que rien ne laissait à penser que celui-ci avait tenté de s'y soustraire ; que les deux principales obligations mises à la charge de l'employeur dans le cadre du contrat du travail (obligation de rémunérer son salarié et l'obligation de fournir un travail à celui-ci ainsi que les moyens de le réaliser) avaient été respectées ; qu'au vu des précédents allégués, le conseil ne pouvait conclure qu'au débouté de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à l'initiative du salarié, produisant l'effet d'une démission ; que sur le paiement de l'indemnité de préavis congés payés afférents ; que la démission ne se présumait pas et supposait une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; qu'il résultait des éléments portés à la connaissance du Conseil que la volonté du salarié s'était exprimée de façon non équivoque ; qu'il ne pourrait être fait droit aux…

a été engagée le 26 janvier 1994 en qualité d'assistante de direction du département marketing par la société Lamy, aux droits de laquelle vient la société Wolters Kluwer France ; qu'au dernier état de la relation de travail, la salariée occupait les fonctions de responsable juridique ; que le 26 octobre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le contrat de travail a été rompu à la suite de l'acceptation par la salariée d'une proposition de congé de mobilité formée par l'employeur dans le cadre du dispositif prévu par un accord collectif du 31 mars 2009 portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais…

été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 28 avril 2009 ; que, l'employeur ayant saisi l'administration du travail le 13 mai 2009 d'une demande d'autorisation de licenciement, celle-ci lui a été accordée le 3 juillet 2009 ; que, le 30 juin 2009, le salarié, qui avait saisi le 12 juin 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est intervenue le 30 juin 2009 et doit s'analyser en un licenciement nul pour violation du statut protecteur et de le condamner à payer au salarié diverses sommes par voie de conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se…

avec diminution de rémunération pour avoir, le 10 mai 2007, jeté dans une benne à ordures des colis qui devaient être livrés ; que le salarié a donné son accord écrit à la modification de son contrat de travail mais a été en arrêt de travail à compter du 10 juillet 2009, puis a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'un rappel de salaire pour sanction disciplinaire illicite, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cours de procédure prud'homale, le salarié a fait l'objet de deux visites de reprise par le médecin du travail, le second avis du 21 décembre 2010 le déclarant définitivement inapte au poste de « chauffeur VL livreur » et à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié par lettre du 3…

; qu'estimant, d'une part, que la société avait modifié son contrat de travail en ne lui confiant plus des tâches de conducteur d'engin mais des tâches de jardinage, et, d'autre part, qu'elle avait à tort fait une application intégrale de la convention collective des salariés non cadre des entreprises du paysage, le salarié, dont le contrat de travail avait été transféré, a saisi la juridiction prud'homale, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la prime de panier de janvier à décembre 2009, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il demandait, en application des dispositions de la convention collective des travaux…

a été engagé le 3 août 1987 par la société Kis, aux droits de laquelle vient la société Photomaton, au poste de technicien pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable d'exploitation à compter du 1er juillet 2002 ; qu'il a été arrêté pour maladie le 29 avril 2010 avant d'être déclaré inapte le 8 décembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 décembre 2010 en demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 25 février 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de faits de harcèlement moral et, en conséquence, de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de préserver la santé de son salarié, outre des dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail à…

s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixer au passif de la société Fors Technologies les sommes allouées au titre de la rupture des contrats de travail, l'arrêt retient qu'en application du contrat commercial, le personnel affecté à l'activité cédée par la société Fors technologies à la société Paucaplast avait été transféré dans le cadre de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Comité commun L'Etoile du Rachais PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... aux torts de l'association Comité commun, pris en son établissement L'Etoile du Rachais, à compter du 4 décembre 2012 et d'AVOIR en conséquence condamné l'association Comité commun, pris en son établissement L'Etoile du Rachais à payer à Madame X... les sommes de 4. 600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 460 euros au titre des congés-payés afférents, de 11.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Comité commun activités sanitaires et sociales, MECS L'Etoile du Rachais PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... aux torts de l'association Comité commun, pris en son établissement L'Etoile du Rachais, à compter du 14 juin 2011 et d'AVOIR en conséquence condamné l'association Comité commun, pris en son établissement L'Etoile du Rachais à payer à Madame X... les sommes de 4. 600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 460 euros au titre des congés-payés afférents, de 11.