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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 534 F-D Pourvois n° V 18-24.608 W 18-24.609 X 18-24.610 Y 18-24.611 Z 18-24.612 A 18-24.613 B 18-24.614 C 18-24.615 D 18-24.616 E 18-24.617 F 18-24.618 H 18-24.619 G 18-24.620 J 18-24.621 K 18-24.622 M 18-24.623 N 18-24.624 P 18-24.625 Q 18-24.626 R 18-24.627 S 18-24.628 T 18-24.629 U 18-24.630 V 18-24.631 W 18-24.632 X 18-24.633 Y 18-24.634 Z 18-24.635 A 18-24.636 B 18-24.637 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 La société Vibratechniques, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° V 18-24.608, W 18-24.609, X 18-24.610, Y 18-24.611, Z 18-24.612, A 18-24.613, B 18-24.614, C 18-24.615, D 18-24.616, E 18-24.617, F 18-24.618, H…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° Z 18-24.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 M. F... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-24.083 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ouest affiches, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° K 18-20.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 M. B... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-20.482 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Tibco services, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Tib Co convergence, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° A 19-15.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020 1°/ M. K... I..., 2°/ Mme Y... X..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° A 19-15.417 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10455 F Pourvoi n° D 18-23.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 M. B... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-23.788 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fondation O...-M... - Hôpital [...], dont le siège est [...] , 2°/ à la société I...-J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. N... J... en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de l'association Centre médical de recherches et de traitements diététique, 3°/ à la société F...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10453 F Pourvoi n° H 19-10.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 Mme I... S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-10.386 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10449 F Pourvoi n° K 18-24.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société Exco fiduciaire du Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-24.438 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme D... S..., épouse J..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme J... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10440 F Pourvoi n° D 19-10.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 Mme G... X..., épouse S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-10.199 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de Crédit mutuel du Val de Seille, dont le siège est [...] , 2°/ à la société CM CIC services, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 497 F-D Pourvoi n° C 18-20.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-20.705 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme R... K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° U 19-14.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société Kem One, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-14.215 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... O..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° T 19-11.914 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société Centre de travaux Angers Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-11.914 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. H... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 477 F-D Pourvoi n° S 18-25.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société Corail, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-25.433 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme P... S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° N 18-26.119 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme B... R..., épouse D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 Mme B... R..., épouse D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 18-26.119 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à l'association Tutélaire Rhodanienne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° J 17-27.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société B terrassement et frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme H... C..., domiciliée [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a formé le pourvoi n° J 17-27.216 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... Q..., domicilié [...] , 2°/ à l'association interprofessionnelle de santé et médecine du travail 83 (AIST 83), dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire sis [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10482 F Pourvoi n° E 18-24.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 M. U... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-24.778 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10476 F Pourvoi n° M 18-21.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 L'association Les amis de la médecine sociale, association gestionnaire de l'hopital Joseph Ducuing, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-21.978 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme K... W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10474 F Pourvoi n° T 19-13.524 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme M... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 Mme Q... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-13.524 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Canapo, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10473 F Pourvoi n° N 19-12.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 M. D... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-12.047 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société 3M France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10472 F Pourvoi n° N 19-11.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société Brishop, exerçant sous l'enseigne Carrefour City, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.403 contre les arrêts rendus les 7 septembre et 30 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Q... G..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10470 F Pourvoi n° A 19-12.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société S2H, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-12.243 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme D... F..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.