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CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10127 F Pourvoi n° G 19-10.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 Mme W... B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-10.732 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhônes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10121 F Pourvoi n° E 19-12.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-12.776 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Onet Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10120 F Pourvoi n° Z 19-12.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 M. B... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-12.012 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cipli, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10118 F Pourvoi n° T 19-10.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Financière d'investissement hôtelier (FIH), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-10.764 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. P... W..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10114 F Pourvoi n° K 19-11.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Adient Fabrics France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], anciennement dénommée Johnson Controls Fabrics, elle-même anciennement dénommée Michel Thierry Group, a formé le pourvoi n° K 19-11.447 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme B... C..., domiciliée [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10113 F Pourvoi n° Z 19-11.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 Mme X... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-11.414 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Adient Fabrics France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Johnson Controls Fabrics, elle-même anciennement dénommée Michel Thierry Group, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° G 18-26.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Constructions mécaniques de Normandie, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-26.552 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , subrogé aux droits de M. Q... I..., 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme O...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° R 18-26.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Mat Friction Noyon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-26.122 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, dont le siège est [...] , 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° H 18-22.871 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme F... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-22.871 contre le jugement rendu le 28 juin 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, dans le litige l'opposant à Mme W... F... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° R 18-25.179 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 M. C...

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° J 19-10.572 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 M. D...

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° U 19-10.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.512 contre l'arrêt n° RG : 16/01366 rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Devanlay, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° S 18-21.730 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. F... E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la CARSAT), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-21.730 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à M. F... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 200 F-D Pourvois n° V 18-25.666 W 18-25.690 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 I. M. O...

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° K 19-11.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-11.148 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Restauration collective Casino, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , prise en son établissement secondaire, [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Selon l'article 21-4, alinéa 3, du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, les maladies mentionnées aux tableau prévus par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont présumées trouver leur origine dans un risque professionnel dès lors qu'est établi, après avis du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer, le lien avec l'exercice d'une activité entraînant affiliation de ce dernier, Dans ce cas, les durées d'exposition au risque et les délais de prise en charge définis par ces tableaux s'appliquent au régime des marins

Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables au délai minimum de dix jours francs devant s'écouler entre la réception, par la victime ou ses ayants droit et l'employeur, de la communication qui leur est faite par une caisse primaire d'assurance maladie, en application de l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, de l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de venir consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 (dans sa rédaction alors applicable) et la décision de cette caisse sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie

Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10143 F Pourvoi n° Q 19-11.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 M. X... N... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-11.428 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Garage du poteau de Senlis dépannage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10138 F Pourvoi n° B 18-26.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Alstom transport, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-26.845 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du territoire de Belfort, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.