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Vous vous êtes octroyé un prêt de deux mille euros le 28 juillet 2010 sans aucune consultation des autres membres du CE de l'époque, quant à l'autorisation de ce prêt. Il est à remarquer le décalage significatif entre la date d'octroi du prêt et son remboursement. Au cours de l'entretien, vous n'avez pas voulu vous exprimer sur les différents griefs qui vous étaient reprochés, écourtant de ce fait, l'énoncé exhaustif des fautes graves commises.

AUX MOTIFS QUE " La réalité du motif du licenciement, à savoir l'absence injustifiée de M... Y... entre le 27 mai 2014 et le 3 juillet 2014 - et non pas la tentative d'obtenir indûment le paiement des primes proposées dans le cadre du plan de mobilité interne alors qu'il projetait de quitter l'entreprise - n'est pas contestée, le salarié ne critiquant que son caractère sérieux et, subsidiairement, le motif de faute grave retenu ; QU'il résulte des pièces versées aux débats que, postérieurement au 27 mai 2014, date de fin de son arrêt de travail, M... Y... a rédigé cinq mails : - le 28 mai 2014 à K... C., dont il n'est pas contesté qu'il était son supérieur hiérarchique, dont les termes sont les suivants : ''bonjour K..., je tenais à t'informer ainsi qu'à l'équipe que je serai de retour le lundi 02 juin au matin car j'ai loupé mon avion suite aux événements qui se passent en Thaïlande.

de ses demandes au titre du harcèlement, au motif hypothétique que « Dans cette situation nébuleuse, des conflits d'intérêts ont pu voir le jour et opposer les parties avec de possibles conséquences sur l'exécution du contrat de travail » (cf. arrêt attaqué p. 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. K... pour faute grave était fondé, d'AVOIR débouté M. K...

R..., bien qu'ayant retenu toute l'attention de la cour, n'emporte pas sa conviction dans le sens de fonctions confiées par M. F... à M. I..., cantonnées simplement à la vente de véhicules, ce témoignage, isolé et émanant au surplus d'une personne se trouvant actuellement en procédure judiciaire à l'encontre du groupe Bailly, se trouvant en effet radicalement contraire à l'ensemble des pièces, pour la plupart matérielles et donc objectives, produites par les parties. La faute grave est définie comme étant la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, comme le fait observer à juste titre M.

, et, en termes généraux, sans précisions de nature quantitative ou temporelle, la non-réalisation "de diagnostics", une "prospection avec le trolley de démo" non-systématique, une absence de mise en application de "la journée type" ; que, dans ce même mail, utilisant la sémantique propre à la matière disciplinaire, l'employeur lui reproche en outre une faute grave qui aurait consisté à refuser l'accompagnement de son supérieur hiérarchique, outre d'avoir commis un acte d'insubordination ; qu'ensuite, l'employeur rappelle avec insistance au salarié que sa rémunération est garantie et laisse entendre qu'elle ne serait pas méritée en raison d'une insuffisance de résultats, sans plus d'éléments, et de son comportement professionnel : "Depuis des mois, pour ne pas dire des années, nous vous maintenons une garantie de revenus de 4200 euros bruts alors que les résultats sont loin d'être au…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; Attendu qu'en l'espèce M. Q...

les 3 dernières années représentent 1.308 heures soit 55.961 € non payés outre 5.596 € au titre des congés payés » ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que le salarié n'avait présenté sa demande de résiliation judiciaire que « fort opportunément » après avoir été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, avec mise à pied conservatoire, et qu'il était constant qu'il n'avait jamais, antérieurement à sa saisine du juge prud'homal, sollicité le paiement d'heures supplémentaires, par conséquent accomplies durant plusieurs années sans que cela fasse obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4.

Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat. Il en résulte que la cour d'appel qui constate que la faute grave commise au cours de l'exécution de son préavis par le salarié, qui n'en était pas dispensé, a eu pour effet d'interrompre le préavis, décide à bon droit de prendre en compte cette interruption pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement

soulève expressément le moyen de contestation selon lequel le motif réel du licenciement ne serait pas économique, la cour constate que la SCP Hermant-M...-Luciani s'abstient de répondre utilement sur ce point. Il résulte des propres écritures de l'étude notariale que Madame X... a été engagée en urgence alors que la chef comptable de l'étude de Madame K... était en mise à pied conservatoire et que sa subordonnée venait d'être licenciée pour faute grave, après que de graves négligences aient été constatées dans le suivi de la comptabilité de l'étude, ayant conduit in fine à la mise sous curatelle de l'Office ; que "malgré la réalité des carences relevées dans les attributions qui lui étaient confiées et de son niveau de responsabilité, l'inspection a refusé d'autoriser le licenciement de Madame K..." laquelle a donc réintégré l'étude début janvier 2013.

à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QU'il est ici rappelé que lorsque le licenciement est prononcé par une personne non habilitée pour le faire en application d'un texte particulier, le manquement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur O...

AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail signé entre M. B... et l'Association Médiation Service, représentée par son Président, M. D..., comporte un article 7 intitulé «Clause de conservation dans les effectifs» qui stipule que : « l'Association Médiation Service s'engage expressément et irrévocablement à conserver M. B... au sein de ses effectifs et au même emploi jusqu'au 30 mars 2020 inclus, sauf faute grave ; qu'en cas de licenciement M. B... percevra une indemnité distincte et en sus de l'indemnité de licenciement égale aux salaires bruts qu'il aurait dû percevoir jusqu'au 30 mars 2020 ; que toutefois M. B... pourra éventuellement faire valoir ses droits à la retraite avant cette date, auquel cas aucune indemnité au titre de la rupture anticipée du contrat ne lui sera due par Médiation Service » ; M. B...

de 144,13 € au titre des congés payés afférents, de 3.491,77 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 349,17 € au titre des congés payés afférents, de 18.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et de 3.400 € à titre de dommages et intérêts pour mesures vexatoires adoptées par l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Nous nous voyons contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave et ce pour les raisons qui suivent.

Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Q.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le licenciement de M. Q... reposait sur une faute grave, ET DE L'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales découlant de la rupture du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE les salariés du service d'action sociale se plaignaient de conditions de travail difficiles avant la nomination de M. Q... en raison, notamment, des fusions successives de sociétés et du réaménagement des bureaux ; pour autant, la cour relève que ce qui est reproché à M.

D'AVOIR rejeté sa demande en paiement de la somme de 72 624 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement infondé ; AUX MOTIFS QUE « la cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité, elle doit être existante et exacte ; que la cause sérieuse est celle d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ; que quant à la faute grave, il s'agit d'une cause réelle et sérieuse, mais d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 28 décembre 2011, qu'il est impossible de retranscrire ici, eu égard à a longueur, reprend trois éléments qui seront étudiés tour à tour ; que sur les mérites du licenciement pour faute grave ; Sur le non-respect des délais : que l'article 9 du décret du 17 mars 1967 impose un délai de 21 jours pour convoquer…

; si un doute subsiste, il profite au salarié. Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables. En revanche, lors que l'employeur invoque la faute grave pour licencier, il doit en rapporter la preuve. M. J... a été licencié dans les termes suivants : « Le 16 novembre 2015, le technicien de l'entreprise ORA a relevé le dysfonctionnement des batteries des voiturettes du Golf qu'il a refusé de prendre en charge car nous étions fautifs par manque d'entretien. Votre supérieur hiérarchique, M.

d'une indemnité pour travail dissimulé, que les horaires de travail imposés et le montant des salaires correspondant suffisaient à laisser présumer le caractère délibéré d'une telle omission, sans en constater la réalité, la cour d'appel a violé l'article L.8221-5 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. C...

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Conception machines Faveyrial, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A...

Sur le moyen unique, pris en ses cinquième, sixième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 février 2017), que Mme B... a été engagée en qualité de vendeuse qualifiée à compter du 1er février 1998 par la société Crémerie Saint Uguzon ; que son contrat de travail a été transféré à la société Crémerie du Plateau à compter du 1er janvier 2012 ; qu'elle a été licenciée le 27 novembre 2013 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes au titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que tout licenciement pour motif disciplinaire doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et la faute grave est celle qui rend impossible…

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. I..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Fitness océane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été engagé le 6 décembre 2012 par la société Fitness océane en qualité d'animateur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 mai 2014 ; Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

occuper de surcroît une fonction totalement différente de celle qu'il occupait précédemment et sans apporter aucune modification à son contrat de travail par un avenant comme l'avait d'ailleurs demandé Monsieur G... à son employeur ; Qu'il s'est vu infliger une mise à pied conservatoire du 09 au 22 juin 2015 avant la notification de son licenciement pour faute grave le 23 juin 2015 aux motifs que l'employeur lui reproche une attitude agressive avec ses subordonnées et autres, et pour dénigrement de la société et de ses clients sur un blog ; que la demande de résiliation judiciaire formulée par Monsieur G...