Rechercher une décision

à jour à la même date prévoyant que jusqu'au 27 avril 2015, aucun actionnaire ne peut exprimer en assemblée générale plus de 40 % du nombre total des droits de vote attachés aux actions de la société ; qu'il n'a pas non plus la majorité des voix au conseil d'administration (…) ; qu'il résulte du procès verbal du 29 juin 2006 versé aux débats que suite à la démission de M. [H] [P] de ses fonctions d'administrateur et de président directeur général de la société, de M. [L] [B] de ses fonctions d'administrateur et de directeur général délégué et plus généralement de leurs décisions de l'ensemble de leurs mandats au sein du groupe Libération le conseil d‘administration de la SAIP a coopté deux nouveaux administrateurs pour les remplacer sur proposition de M. [W] [V], soit Monsieur [C] [R] en remplacement du premier et M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Metzger de l'ensemble de ses demandes dirigées contre les sociétés Fermetures [H] [B] (FBS) et LBV et d'AVOIR condamné la société Metzger à payer à chacune de ces sociétés la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en l'espèce, par courrier du 29 octobre 2005, [A] [I] a démissionné à effet au 1er décembre 2005 de son poste de chef d'atelier au sein de a société Metzger pour exercer la fonction de cogérant de la SARL LBV, créée avec [H] [B], ayant comme activité le négoce, la fabrication, pose de travaux de menuiserie, d'ébénisterie, d'éléments du bâtiment. L'extrait Kbis de la SARL LBV indique que celle-ci a été immatriculée le 5 janvier 2006 et a débuté son exploitation le 3 janvier 2006, mention non contredite par les éléments du dossier.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. [K] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture s'analysait en une démission, débouté M. [K] de toutes ses demandes afférentes aux conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et limité la fixation de la créance de M. [K] au passif de la procédure de liquidation de la société Gratte-ciel à la somme de 1 576,04 € outre 157,60 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il ressort des débats que la rupture du contrat de travail de M.

et aux motifs le cas échéant adoptés que, sur l'existence d'un contrat de travail, la SA Eric Soccer fait valoir que Monsieur [Z] [E] n'a jamais été lié à elle par un contrat de travail ; que toutefois, la cour a déclaré ce conseil de prud'hommes compétent au motif qu'un contrat de travail liait les parties si bien que la SA Eric Soccer ne saurait discuter une question déjà tranchée ; que sur la démission de Monsieur [Z] [E], la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ; que la SA Eric Soccer soutient qu'en démissionnant de ses mandats sociaux, Monsieur [Z] [E] a également démissionné de son contrat de travail ; qu'or, par lettres datées du 10 janvier 2008, Monsieur [Z] [E] d'une part a démissionné de l'ensemble de ses mandats sociaux qu'il exerçait au sein du groupe Olympique de Marseille, et d'autre part a…

l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, toutes calculées sur la base du salaire brut mensuel du salarié » ; ALORS QUE le salarié peut rompre unilatéralement le contrat de travail, par une démission, acte par lequel il fait connaître à l'employeur sa décision de résilier son contrat de travail ; qu'ainsi en considérant que la rupture de la relation contractuelle s'analyserait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce que M. [Q] avait démissionné, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de son contrat pour dégradation de ses conditions de travail et non-respect des dispositions légales en matière de santé et de sécurité au travail; si ces manquements imputés à la société Rhode Affaires sont établis, la prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; dans le cas contraire elle produira les effets d'une démission ; Sur la dégradation des conditions de travail La salariée prétend d'une part qu'embauchée comme chef de réception établissements « [Établissement 1] » et « [Établissement 2] », son poste a été vidé de ses attributions, d'autre part que ses heures de travail, qui initialement s'effectuaient exclusivement pendant la journée, ont été modifiées de manière unilatérale suivant un rythme alternant horaires de jour et de nuit.

daté du 19 juillet 2011 rédigé de la main de M. [M] [S], gérant de la société Astrée Conseil, évoque le tabagisme : « [...] que je n'aurais rien fait pour vous préserver de l'odeur de cigarette dont vous vous plaignez alors que le nécessaire est fait...

de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; l'employeur fait valoir que le manquement allégué n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail plusieurs mois durant, soutient que [T] [S] a rapidement trouvé un nouvel emploi et s'est ainsi opportunément dispensé d'accomplir son préavis et demande à la Cour de qualifier la prise d'acte en démission ; en l'espèce, le litige porte sur une somme qui représente plus de deux mois du salaire brut de base du salarié et n'est donc pas négligeable ; par ailleurs, si [T] [S] a continué à travailler au sein de la société, il a régulièrement fait part à l'employeur de ses réclamations en décembre 2008, janvier, février 2009, décembre 2009, juillet 2010 alors qu'il n'est pas justifié d'une réponse de l'employeur avant le mois de juillet 2010, étant précisé que le mail du 15 décembre 2009 de l'employeur n'est qu'un refus de répondre…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 octobre 2014), que Mme [L] a été engagée le 28 septembre 2005 par la société Sigvaris en qualité de responsable développement, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence prévoyant une indemnité égale à la moitié de son traitement mensuel en cas de licenciement, au tiers de ce traitement en cas de rupture par la salariée ; que celle-ci a démissionné le 27 mars 2012 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer un solde d'indemnité de clause de non-concurrence et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable au contrat de travail a pour effet de régir la relation de travail conclue entre l'employeur et le salarié ; que le juge ne peut faire prévaloir une application contraire aux dispositions de la convention…

; qu'en se bornant à relever, pour dire que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la société YVES ROCHER avait notifié la suspension de ses livraisons de marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mai 2009, et en s'abstenant de préciser si elle considérait que la rupture avait eu lieu à l'initiative de Madame [J], auquel cas elle devait être qualifiée de démission ou de prise d'acte, ou à l'initiative de la société YVES ROCHER auquel cas elle devait être analysée en un licenciement, la cour d'appel qui n'a pas indiqué le fondement juridique de sa décision et a ainsi violé les articles 12 du Code de procédure civile et L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sirca à payer la somme de 3 000 euros à M. [X] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Sirca.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte du 6 décembre 2011 s'analyse en une démission et d'avoir débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [U] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la rupture constitutive d'une démission et débouté M. [R] [U] de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et de l'avoir en outre condamné au paiement de la somme de 17 000 euros correspondant au préavis de deux mois non exécuté.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Marsy Transport Logistics à payer à M. [T] les sommes de 19.514,16 € à titre de rappel de primes sur marge brute, outre les congés payés afférents et de 1.626,18 € au titre de la prime de treizième mois, outre les congés payés afférents, D'AVOIR dit que la démission s'analysait en une prise d'acte de rupture, ainsi que D'AVOIR débouté l'exposante de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la clause contractuelle de confidentialité, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoyait que le salarié percevrait, notamment, une prime mensuelle sur marge brut, calculée selon la formule suivante : (marge brute personnelle/total marge brute inter ) x (total marge brut inter — 15.245) : 24,92) + 152,45 ) x 1,5) ; que le salarié soutient que la société Marsy lui a toujours versé des…

; son témoignage est contredit en partie par celui de Monsieur [F] qui a indiqué que les clés du cabinet étaient en possession de chacun ; l'attestation de Madame [C] est différente puisqu'elle était réellement collaboratrice ; cependant, il ressort des pièces produites aux débats qu'elle a été assistante collaboratrice jusqu'en août 2004, date de sa démission, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2005 ; force est de constater que jusqu'à cette date, l'obligation de permettre à un assistant de développer sa clientèle par contrat à peine de nullité n'était pas instituée, cette loi ayant posé les bases du statut de collaborateur, il y avait à cette époque un flou juridique ; le témoignage de Madame [C] ne suffit de toute manière pas à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre Madame [P] et la SCP et l'existence d'un vrai contrat de…

AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges avaient, par application de l'article 9 du code de procédure civile, débouté M. [D] [J] de l'ensemble de ses demandes au motif qu'il ne prouvait pas les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que M. [D] [J] n'apporte aucun élément nouveau en cause d'appel, les dernières pièces qu'il a communiquées étant inopérantes pour soutenir ses demandes ; qu'en conséquence, la démission de M. [D] [J] ne sera pas requalifiée en rupture de contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur et il sera débouté des indemnités qui en auraient été la conséquence ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [J] a été embauché par contrat à durée indéterminée le 7 juillet 1989 ; que, par courrier du 21 juin 2006, il informe son employeur, M.

1235-3 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la société SAFILO faisait valoir dans ses conclusions que le véritable motif de la rupture de son contrat de travail aurait été son engagement antérieur par la société MARCHON afin de développer la licence LACOSTE qui venait d'être acquise par cette entreprise, de sorte que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission (Conclusions p. 21) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [X] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [L] [X] de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L.

du conseil de prud'hommes par Mme [K] est intervenue plusieurs mois après ses reproches formulés auprès de l'employeur ; que la Société intimée estime que la véritable cause de la rupture du contrat est liée au nouveau projet professionnel de la salariée qui a débuté dès le 30 août 2010 auprès d'un nouvel emploi et que donc la prise d'acte s'analyse en une démission ; Considérant que lorsque qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; Que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ne fixe pas les limites du litige ; dès lors le juge est tenu d'examiner les…

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de Madame [J] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoquaient la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, Mme [J] reproche à son employeur d'avoir modifié unilatéralement les conditions de travail en la faisant passer à temps partiel sans son accord.

; qu'il a demandé que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lui soient versées diverses sommes ; que la société Bagothermique a été placée en liquidation judiciaire ; que Mme [T], mandataire liquidateur, est intervenue aux débats ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les griefs énoncés par le salarié tenant au non-respect par l'employeur des dispositions relatives au calcul de part variable de la rémunération et au non-paiement de commissions ne sont pas établis ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le grief invoqué par le salarié se rapportant à l'absence de communication par l'employeur des éléments lui permettant de vérifier le calcul de la part variable de sa rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas examiné…