Rechercher une décision

entre le salarié, le débiteur et le liquidateur judiciaire. 3. L'arrêt attaqué (Metz, 22 juillet 2021) statue sur l'appel formé par la société Vigilance France contre le jugement rendu par un conseil de prud'hommes saisi par le salarié, M. [N], pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des rappels de salaire, des indemnités de rupture du contrat de travail et des dommages-intérêts pour rupture abusive. En cours de l'instance d'appel, la société Vigilance France a été mise en liquidation judiciaire, M. [R] étant désigné liquidateur et l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Nancy est intervenue. 4. Le litige portant sur la détermination du passif salarial dans la procédure collective de la société Vigilance France, il existe un lien d'indivisibilité entre la société Vigilance France, débitrice, M. [R], liquidateur, l'Unédic, délégation AGS CGEA de Nancy et M. [N], créancier. 5.

solliciter des renseignements complémentaires, que des explications utiles lui avaient été délivrées avant la formulation des propositions, que le salarié avait connaissance des incidences des modifications de son secteur de prospection puisqu'il avait déjà travaillé sur ce secteur auparavant ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait prévu, dans le contrat de travail du 23 novembre 2009, une clause illégale lui permettant de se réserver la faculté de modifier unilatéralement l'attribution territoriale du VRP, mais jamais mise en oeuvre, et qu'il avait adressé au salarié, le 7 juillet 2011, des projets d'avenants devant être retournés, paraphés et signés pour le 12 août au plus tard et prenant effet au 1er janvier 2012, dans le cadre d'une réorganisation générale du découpage des secteurs géographiques des VRP, envisagée en juillet 2011 en raison d'un motif économique, sans…

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2022), M. [Z] a été engagé en qualité d'attaché commercial, à compter du 25 mai 2010, par la société Mewa commerciale. 2. Licencié le 2 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 avril 2016 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[U] a été engagé en qualité de chargé de proximité, le 26 mai 2011, par la société Sia habitat, suivant contrat prévoyant une durée de travail de trente-huit heures par semaine moyennant l'octroi d'un congé de récupération. 2. Le 10 juillet 2017, les parties ont conclu une convention de rupture. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 avril 2018 de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2022), M. [D] a été engagé en qualité de coursier manutentionnaire, avec reprise d'ancienneté au 5 août 1985, par la société Gloria, aux droits de laquelle se trouve la société Nestlé France, suivant contrat de travail notamment soumis à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955. 2. Le salarié a fait valoir ses droits à retraite le 1er avril 2013. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 3 mai 2013 de demandes de nature salariale et indemnitaire relatives à sa prime d'ancienneté. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches Enoncé du moyen 4.

VPH. 2. Elle a été licenciée le 20 août 2019. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 novembre 2019 de demandes tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel et pour exécution déloyale du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 octobre 2021), M. [D] a été engagé en qualité de salarié agricole par le GAEC [Z] (le groupement) le 2 novembre 2016, sans contrat écrit. 2. Le 20 juillet 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale, le 19 septembre 2017, de demandes tendant à faire juger que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul et obtenir paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2022), Mme [V] a été engagée en qualité de praticien titulaire, médecin adjoint spécialisé, par la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild à compter du 11 février 2002. 2. Dans le dernier état de la relation de travail, la salariée avait le statut cadre, échelon 7, coefficient 467,70. 3. Le 27 juillet 2015, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Le 8 décembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en qualification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2021) et les productions, Mme [M] a été engagée en qualité de chef de projet senior, par la société AOS France devenue Colliers International France, à compter du 3 mai 2010. A partir du 1er janvier 2013, elle a été mise à disposition de la société AOS Suisse avec laquelle elle conclu, le 23 juillet 2012, un contrat de travail. 2. Le 25 mars 2015, la société AOS Suisse a mis fin à ce contrat de travail. 3. Le 8 mai 2015, la salariée a résilié en cours de préavis son contrat de travail suisse et a pris acte de la rupture de son contrat de travail français. 4. Le 12 mai 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail et à sa rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et les deuxième et troisième moyens 5.

Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. Par conséquent, l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif. Il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier

Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 avril 2022), M. [U] a été engagé par la société Nutrition et santé (la société) selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 janvier 2010. Il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable commercial de secteur P2. 2. Le 26 mai 2017, il a saisi la juridiction prud'homale à titre principal aux fins de résiliation de son contrat de travail, en invoquant un harcèlement moral de son employeur dans le contexte du licenciement de son supérieur hiérarchique. 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mars 2022), le 1er juin 2017 la société Challancin prévention et sécurité a repris le marché auquel M. [F] était affecté en qualité d'agent prévention sécurité chef de poste. Le contrat de travail de ce dernier lui a été transféré avec reprise d'ancienneté depuis le 1er juillet 1999. 2. Le salarié, qui a fait valoir ses droits à la retraite à partir du 31 décembre 2019, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Melitta Josefa Boedeker, aff. C-64/12) ; qu'en l'espèce, pour retenir qu'en application de l'article 8, point 4, du Règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008, le droit français était applicable aux relations de travail entre la société [6] et les salariés de l'usine exploitée en Syrie par sa filiale indirecte de droit syrien, la société [7] ([7]), à laquelle ceux-ci étaient liés par un contrat de travail de droit syrien, la chambre de l'instruction a énoncé que « l'immixtion permanente de la maison mère [6] dans la gestion économique et sociale de l'employeur, à savoir la société [7], a pour conséquence l'existence d'un lien étroit entre la France et les contrats de travail » ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs qui ne constatent ni n'établissent que les contrats de travail des salariés syriens avaient un lien « plus étroit » avec la France qu'avec la Syrie, pays d'accomplissement…

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. La cotisante fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement opéré au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) (ruptures forcées du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche d'emploi, pendant le congé de reclassement, constitue une obligation légale de l'employeur qui met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ces actions ont pour seul objet de favoriser le maintien dans l'emploi, notamment par le biais d'un reclassement externe du salarié ; qu'il en résulte que les sommes versées par l'employeur à une…

sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La cotisante fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement opéré au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) (ruptures forcées du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche d'emploi, pendant le congé de reclassement, constitue une obligation légale de l'employeur qui met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ces actions ont pour seul objet de favoriser le maintien dans l'emploi, notamment par le biais d'un reclassement externe du salarié ; qu'il en résulte que les sommes versées par l'employeur à une entreprise…

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Les cotisantes font grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement opéré au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) (ruptures forcées du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche d'emploi, pendant le congé de reclassement, constitue une obligation légale de l'employeur qui met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ces actions ont pour seul objet de favoriser le maintien dans l'emploi, notamment par le biais d'un reclassement externe du salarié ; qu'il en résulte que les sommes versées par l'employeur à une…

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. La cotisante fait grief à l arrêt de confirmer le chef de redressement opéré au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) (ruptures forcées du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche d'emploi, pendant le congé de reclassement, constitue une obligation légale de l'employeur qui met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ces actions ont pour seul objet de favoriser le maintien dans l'emploi, notamment par le biais d'un reclassement externe du salarié ; qu'il en résulte que les sommes versées par l'employeur à une…

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. La cotisante fait grief à l arrêt de confirmer le chef de redressement opéré au titre au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) (ruptures forcées du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche d'emploi, pendant le congé de reclassement, constitue une obligation légale de l'employeur qui met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ces actions ont pour seul objet de favoriser le maintien dans l'emploi, notamment par le biais d'un reclassement externe du salarié ; qu'il en résulte que les sommes versées par l'employeur à une entreprise…

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. La cotisante fait grief à l arrêt de confirmer le chef de redressement opéré au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS ) ( ruptures forcées du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées) et de confirmer sur ce point les décisions de rejet de la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Auvergne, alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche d'emploi, pendant le congé de reclassement, constitue une obligation légale de l'employeur qui met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ces actions ont pour seul objet de favoriser le maintien dans l'emploi, notamment par le biais…

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Les cotisantes font grief aux arrêts de confirmer le chef de redressement opéré au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) (ruptures forcées du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche d'emploi, pendant le congé de reclassement, constitue une obligation légale de l'employeur qui met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ces actions ont pour seul objet de favoriser le maintien dans l'emploi, notamment par le biais d'un reclassement externe du salarié ; qu'il en résulte que les sommes versées par l'employeur à une…