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SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 776 F-D Pourvois n° G 16-60.239 M 16-60.242 et N 16-60.243 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° G 16-60.239, M 16-60.242 et N 16-60.243 formés respectivement par : 1°/ M. Maxence Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Gilles Z..., domicilié [...] , 3°/ le syndicat SUD intérim Solidaire, dont le siège est [...] , contre le même jugement rendu le 23 mai 2016 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Manpower France direction régionale sud, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Patrice A..., domicilié [...] , 3°/ à M.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° U 16-18.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE CGC BTP, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 mai 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Patrice Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Sud solidaires BTP, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat Sud solidaires groupe EEE... FF... , dont le siège est [...] , 4°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-FF..., dont le siège est [...] , représentée par M. Vincent Z..., 5°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-FF...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° Z 15-18.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SPBI - Chantiers Bénéteau, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme H..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10493 F Pourvoi n° D 15-28.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Groupe progrès, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme I..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10487 F Pourvoi n° M 15-28.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 avril 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° M 15-15.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10409 F Pourvoi n° Q 16-14.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Viole l'article L. 1243-3 du code du travail la cour d'appel qui condamne le salarié à payer des dommages-intérêts à l'employeur en application de ce texte, alors que celui-ci concerne la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié et qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue à l'initiative de l'employeur pour une cause prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise. Viole l'article L. 1232-6 du code du travail la cour d'appel qui dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l'employeur de donner mandat

L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée

N° B 16-84.705 F-D N° 909 JS3 26 AVRIL 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [A] [E], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 juin 2016, qui, pour inexécution d'un travail d'intérêt général, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° N 15-12.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° Y 15-23.311 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Table du jardin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société La Table du jardin, contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 692 FS-D Pourvoi n° Q 15-23.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT du personnel de l'URSSAF de Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10439 F Pourvoi n° M 15-21.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [A] [X], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [I] [Y], épouse [Q], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10433 F Pourvoi n° A 16-13.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° S 16-15.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société de financement des centres de nature-CHM de Montalivet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le groupement d'intérêt économique (GIE) Hôtellerie de plein air services, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son liquidateur amiable M. [P] [C], contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à Mme [T] [P], divorcée [M], domiciliée chez M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° V 16-13.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Multithématiques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les gérants d'une entreprise de restauration coupables d'obstacle aux fonctions de contrôleur du travail, relève que des informations ont été dissimulées ou ont volontairement été fournies de manière incomplète à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, dès lors que constituent ce délit, sans porter atteinte au droit à ne pas s'auto-incriminer de l'employeur, d'une part, le défaut, par ce dernier, de présentation des documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés au sein de l'entreprise, dont la tenue, prévue par la loi, répond à l'objectif d'intérêt général de protection des salariés, d'autre part, son abstention de fournir les informations qui lui sont demandées en cas de mentions insuffisantes ou irrégulières dans les documents présentés

Constitue la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, au sens de l'article 222-20 du code pénal, le non-respect des dispositions de l'article L. 4142-2 du code du travail, prescrivant de faire bénéficier les salariés temporaires, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, d'une formation renforcée à la sécurité