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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10171 F Pourvoi n° M 19-26.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 Mme W... I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-26.214 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société [...] et Cie Auberge du Diefenbach, exploitant sous l'enseigne Auberge du Diefenbach, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; que M. M... y précisant avoir "demandé le 18.11.2011 à 11h36 à M. G... de lui justifier d'un écart financier très important relatif au compte de résultat d'exploitation, et l'avoir reçu en entretien seul, contestant avoir proféré des injures et des menaces, avant de partir déjeuner avec un sous-traitant ?" ; qu'il ajoutait que "M. G...

lors de la procédure de premiere instance conespond à l'adresse de sa mère à Kyoto, qui est de santé fragile et qui a. toujours affirmé ne pas pouvoir garder seule M... et qui ne peut être secondée par son époux, qui travaille toujours malgré son âge ; elle ajoute qu'elle a toujours eu la garde de M... avant la séparation et après la séparation du couple puisque le père n'avait pas la possibilité dc s'en occuper et déclare s'étonner que M. G... soit disposé à réduire son temps de travail si M... rentre au Japon du fait.que son mari s'est toujours entièrement déchargé sur elle, étant la seule personne à s'occuper de l'enfant ; M. G... objecte qu'il n'existe aucune exception au retour de M... au Japon, en l'absence de risque grave ; il invoque l'absence totale de risque de situation intolérable dans laquelle serait placée M...

l'article L. 241-18 du Code de la sécurité sociale qui définit les heures supplémentaires susceptibles d'ouvrir droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales renvoie aux articles L. 3121-28 à 39 du Code du travail qui n'incluent pas les heures d'absence intempérie. La société se prévaut du fait qu'elle applique un système d'annualisation du temps de travail et ne calcule pas les heures supplémentaires de façon hebdomadaire, ce faisant elle affecte les heures effectuées « en plus sur l'année » aux heures d'absence intempérie en les dénommant « heures complémentaires ».

étaient reliées à un système d'aspiration, il n'était en revanche pas possible de constater l'utilisation de ce système, par exemple pour la polisseuse. Dans sa description du poste de travail, l'employeur affirme que les activités d'assemblage mécanique (vissage, clipsage) et d'assemblage électrique (collage, connections) représentaient environ 95 % du temps de travail de M. F... tandis que les 5 % restant étaient consacrés à des tâches de découpe, de perçage et de polissage qui étaient selon lui occasionnelles.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 14. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

de 306,04 euros, exerce plusieurs mandats de représentant du personnel. Au titre de ses mandats, il bénéficie d'un crédit de délégation mensuel de 55 heures. Par lettre du 9 avril 2015, il a contesté que les temps de trajet inhérents à l'exercice de ses fonctions de représentant syndical du personnel ne soient pas intégralement payés et décomptés comme temps de travail effectif pour lui permettre de bénéficier du régime des heures supplémentaires et des primes sur heures supplémentaires. En réponse, la société s'est prévalue, le 26 mai 2015, des dispositions de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2015 selon laquelle le temps de déplacement n'est pas du temps de travail effectif aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail. 3.

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, au besoin en sollicitant ses propositions à ce sujet; Que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; Que les possibilités de…

; que toutefois, l'employeur ne rapporte pas la preuve de ce que le salarié aurait manqué à une obligation contractuelle ou n'aurait pas respecté une note ou procédure interne imposant aux salariés de signaler des événements survenus après la fin de leur service ; que ces faits ne constituent pas un manquement aux obligations contractuelles du salarié dès lors qu'ils se sont produits en dehors de son temps de travail, et que le salarié n'était plus responsable du pensionnaire ; que si le fait pour le salarié de ne pas avoir pris la précaution, même après la fin de sa journée de travail, de prévenir un professionnel de l'établissement de ce que l'un des élèves se trouvait devant l'atelier, est regrettable, cette situation ne constitue pas une faute grave et ne justifie pas le licenciement de l'intéressé ; qu'en conséquence, ce grief doit être écarté ; que s'agissant du second grief,…

public attaché à cette activité sociale en sorte qu'il y a eu transfert d'éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation d'une entité économique autonome dont l'activité était poursuivie et l'identité maintenue ; sur les fonctions de Mme X... ; que Mme X...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° M 19-16.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 La société Kaysersberg Pharmaceuticals, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-16.692 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. Q... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; que les dénégations des médecins employeurs, l'affirmation de ce que la salariée a feint le malaise du 14 mars 2016 et a proféré des accusations mensongères dans ses courriers, l'absence de justification de la nécessité des modifications d'horaires et/ou de jours travaillés autre que le rappel de ce que ces modifications relèvent du pouvoir de direction de l'emp1oycur, la réponse de M. S...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° M 18-18.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 La société Produnet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-18.528 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à Mme E... O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'il ressort ainsi du procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 16 novembre 2017, que cette décision, qui entraînait la mise à disposition du véhicule serviroute à l'agence de Voglans, était motivée par le "remplacement d'une répandeuse réformée" ; que corrélativement, le 25 avril 2018 l'employeur a sollicité auprès de la DIRECCTE une dérogation à la durée journalière du temps de travail, pour l'unique conducteur de répandeuse affecté au véhicule serviroute, lequel était ainsi en poste à l'agence de Voglans ; que plus d'un an plus tard, ainsi que l'établissent un article de presse internet et un procès-verbal du comité d'établissement du 11 décembre 2018 lequel a acté l'incendie survenu dans un des entrepôts de l'entreprise le 8 octobre 2018, l'engin sera alors cédé à l'établissement Isardrome à Bourgouin Jallieu (département de l'Isère) "afin de lui permettre de…

sont établis et d'avoir en conséquence condamné l'APAMSP à payer à celle-ci une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs que « Mme F... prétend avoir été victime de harcèlement moral par M. W..., directeur de l'association. Au soutien de cette affirmation, elle invoque les faits suivants : - M. Q...

euros par jour travaillé en grand déplacement vient constituer, même après déduction des frais de repas (et alors que le salarié bénéficie, par ailleurs, du système des tickets restaurant tel que cela figure sur ses bulletins de salaire), et ce, encore une fois, pour le cas où le salarié effectuerait les trajets domicile/lieu d'affectation en dehors de son temps de travail, une juste contrepartie financière de l'ensemble des contraintes subies par le salarié en raison de l'éloignement de son domicile, en ce compris les temps de trajet de retour à son domicile plusieurs fois par mois ; que l'ensemble des sommes perçues au total par le salarié pour indemniser ses grands déplacements, dont l'employeur indique sans être contesté qu'elles s'élevaient au total à 2 844 euros par mois sur la période concernée au vu des états de frais indemnisés, n'apparaissent pas manifestement…

V..., président de SR2I, et de son épouse, secrétaire, notamment au moyen de la surveillance exercée sur les salariés par le visionnage de caméras de vidéo surveillance, et plus précisément, s'agissant de Madame H... Q..., la remise en question de ses instructions au personnel, des appels téléphoniques en dehors des instructions au personnel, des appels téléphoniques en dehors de son temps de travail. En outre, elle fait état de propos déplacés de la part de Monsieur Y... V..., à son égard, et même de gestes déplacés, soit : la simulation, à plusieurs reprises avec la main de sa mise en joue, ces derniers éléments n'étant eux, pas objets des attestations, mais seulement affirmés par l'appelante ; QUE toutefois, l'ensemble de ces éléments, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer de l'existence d'un harcèlement, au sens de l'article L.

économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; Que Mme H...

a continué d'exercer des fonctions de directeur de centre logistique, et s'est vu expressément attribuer le statut de cadre, dont, cependant, il bénéficiait dans les faits, déjà depuis le 25 janvier 1993 ; que la société Rexel France produit la fiche de poste du responsable de centre logistique régional qui démontre que M. T... avait des responsabilités importantes ; que, à la lecture des agendas produits par M.

; que cependant il ressort clairement du rapport établi après la visite d'un responsable de l'entreprise dans le magasin qu'en dépit de la proposition de l'employeur de prendre en charge ses frais de garde, Mme P... n'avait pas voulu effectuer les heures supplémentaires qui lui étaient demandées pour ce remplacement ponctuel ; qu'il n'est pourtant pas établi, comme le prétend la salariée, que l'exécution temporaire de ces heures s'ajoutant à son temps de travail ordinaire l'aurait conduite à dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires ; que de même, Mme P...