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; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation des conséquences de la discrimination dont il estimait avoir été victime dans le déroulement de sa carrière en raison de ses activités syndicales ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une atteinte au principe d'égalité de traitement ne peut être établie qu'entre des salariés qui se trouvent dans une situation identique ; que la cour d'appel, qui a considéré que M. X... rapportait la preuve qui lui incombait d'une atteinte au principe d'égalité des rémunérations, sans constater qu'il se trouvait dans une situation identique à celle des salariés auxquels il prétendait se comparer, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE ces primes ne sont pas dues car elles ne correspondent pas aux primes incitatives de déplacement payées aux salariés qui ne se rendaient pas initialement chez les clients ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... indique que ses collègues des groupes assistance technique et conception en déplacement touchaient une prime de 10 % de périodicité mensuelle ou semestrielle selon les cas ; que sur le fondement de l'égalité de traitement entre les salariés, le demandeur réclame que lui soit attribuée cette prime ; que l'employeur attribue cette prime à des salariés affectés dans l'entreprise pour les inciter à effectuer leurs prestations de travail dans les locaux de ses clients ; que Monsieur X...

Au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code du travail devenu L. 1142-1 du même code, interprété à la lumière des articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la Directive n° 76-207-CEE du 9 février 1976 du Conseil des Communautés européennes relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail, qu'une salariée, pour laquelle une promotion a été envisagée par l'employeur, ne peut se voir refuser celle-ci en raison de la survenance d'un congé de maternité.

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE M. X... prétend avoir été victime de la part de son employeur d'un harcèlement moral et sollicite en réparation du préjudice subi la somme de 500 000 ; qu'il allègue à l'appui de sa demande que son employeur aurait tenté de modifier son contrat de travail et aurait volontairement rompu l'égalité de traitement entre ses salariés, qu'il aurait supprimé son commissionnement, qu'il aurait tenté de porter atteinte à son statut de salarié protégé et de lui imposer une mise à la retraite, qu'il lui aurait fait subir une mise à pied illégitime et qu'il l'aurait licencié pour faute lourde ; que s'agissant de la mise à pied et du licenciement notifié au salarié, il y a lieu de constater que ces faits ne sont pas soumis à la censure de la cour qui, dès lors, ne peut se prononcer sur leur caractère fondé ou pas ;…

; que cette différence de traitement appliquée à M. X... qui avait obtenu l'examen requis depuis 1982 ne reposait sur aucun élément objectif et tendait au contraire à traiter de manière plus favorable des salariés n'ayant pas encore obtenu cet examen à la date de la fusion des sociétés Air France et Air Inter et que M. X...

; qu' il ne résulte cependant pas du fait que l'une avait des qualités que l'autre soit moins compétente ni moins productive, ainsi qu'il était soutenu dans les écritures déposées pour Mme X... ; que faute d'avoir caractérisé les compétences et les fonctions Mme X... et d'avoir procédé à toutes comparaisons utiles, de ce chef, la Cour d'appel n'a pas établi que l'inégalité de traitement constatée reposait sur un critère objectif tenant à la différence de travail, et n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard du principe « à travail égal, salaire égal », et des articles 1134 du Code civil et L.120-4 du Code du travail ; Et ALORS enfin QUE dans ses conclusions, Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 1er février 1977 par la société Colas Ile de France Normandie en qualité de soudeur chaudronnier ; qu'à la demande de l'employeur, il a accepté d'ajouter subsidiairement à ses fonctions, à compter du mois de février 1999, celles de conducteur de compacteur ; que classé au niveau II, position 2, coefficient 140 de la convention collective des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le salarié qui exerçait des fonctions représentatives, a saisi la juridiction prud'homale en s'estimant victime de discriminations ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

d'une demande en paiement de sommes pour discrimination liée à l'âge ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant qu'il lui appartient d'établir qu'elle a été victime d'une discrimination, la cour d'appel a fait peser sur elle seule la charge de la preuve de la discrimination, en violation de l'article L.

des faits de harcèlement moral reprochés à l'employeur ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 122-52 du code du travail devenu l'article L. 1154-1de ce code, applicable en matière de discrimination et harcèlement, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail que, dés lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ; Qu'en statuant comme elle a fait, en imposant au salarié de prouver la réalité et la gravité du harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 octobre 2006), que Mme X... a été engagée à compter du 29 octobre 1979 en qualité de conductrice machine par la société GPV, et est devenue en dernier lieu employée pré-presse préparatrice de plaques ; qu'à la suite d'un avertissement infligé le 21 mars 2003 et dont elle contestait le bien-fondé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment salariales ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 07-42722 et G 07-42723 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Depolabo, qui assure la vente directe de produits pharmaceutiques et emploie à cette fin des "délégués pharmaceutiques exclusifs", relevant du statut de VRP, a acquis en décembre 2000, avec effet au 1er janvier 2001, une partie du fonds de commerce de la société Distriphar, exerçant une activité similaire, en reprenant alors le personnel qui y était attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats, le 22 mars 2002, afin d'adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants issus de la société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 07-42721, J 07-42724 et K 07-42725 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Depolabo, qui assure la vente directe de produits pharmaceutiques et emploie à cette fin des " délégués pharmaceutiques exclusifs ", relevant du statut de VRP, a acquis en décembre 2000, avec effet au 1er janvier 2001, une partie du fonds de commerce de la société Distriphar, exerçant une activité similaire, en reprenant alors le personnel qui y était attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats, le 22 mars 2002, afin d'adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants issus de la société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Depolabo, qui assure la vente directe de produits pharmaceutiques et emploie à cette fin des "délégués pharmaceutiques exclusifs", relevant du statut de VRP, a acquis en décembre 2000, avec effet au 1er janvier 2001, une partie du fonds de commerce de la société Distriphar, exerçant une activité similaire, en reprenant alors le personnel qui y était attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats, le 22 mars 2002, afin d'adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants issus de la société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Depolabo, qui assure la vente directe de produits pharmaceutiques et emploie à cette fin des "délégués pharmaceutiques exclusifs", relevant du statut de VRP, a acquis en décembre 2000, avec effet au 1er janvier 2001, une partie du fonds de commerce de la société Distriphar, exerçant une activité similaire, en reprenant alors le personnel qui y était attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats, le 22 mars 2002, afin d'adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants issus de la société Distriphar ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Depolabo, qui assure la vente directe de produits pharmaceutiques et emploie à cette fin des "délégués pharmaceutiques exclusifs", relevant du statut de VRP, a acquis en décembre 2000, avec effet au 1er janvier 2001, une partie du fonds de commerce de la société Distriphar, exerçant une activité similaire, en reprenant alors le personnel qui y était attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats, le 22 mars 2002, afin d'adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants issus de la société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Depolabo, qui assure la vente directe de produits pharmaceutiques et emploie à cette fin des "délégués pharmaceutiques exclusifs", relevant du statut de VRP, a acquis en décembre 2000, avec effet au 1er janvier 2001, une partie du fonds de commerce de la société Distriphar, exerçant une activité similaire, en reprenant alors le personnel qui y était attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats, le 22 mars 2002, afin d'adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants issus de la société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2007), que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 5 février 2002 par la société Hasbro en qualité d'attaché commercial, statut cadre, pour le remplacement partiel de Mme Y..., en congé de maladie ; que par avenant du 23 février 2003 et compte tenu du prolongement du contrat en l'absence de reprise de la salariée malade, la partie variable de sa rémunération a été modifiée ; que l'employeur a notifié au salarié par courrier du 30 juin 2003 la fin de l'arrêt maladie de Mme Y... et la fin de son remplacement au 30 juin 2003 au soir mais a signé avec lui un nouveau contrat de travail à durée déterminée à cette même date, toujours pour le remplacement de Mme Y...

Dès lors que le statut du personnel régulièrement adopté par une association prévoit que la rupture du contrat de travail doit être précédée de l'avis d'une commission paritaire de discipline, l'inobservation de cette exigence qui constitue une garantie de fond, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il s'ensuit que l'employeur ne peut se soustraire à cette obligation au motif du retard apporté à la mise en place de cette commission non encore installée à la date du licenciement. Viole les articles L. 1235-1 et L.

et que la SCM n'avait ensuite unilatéralement maintenu le bénéfice de la prime annuelle à certains salariés seulement qu'au titre des exercices 2005 à 2006, viole les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil, l'arrêt attaqué qui retient qu'au-delà du 31 décembre 2004 ladite prime avait un caractère obligatoire pour la SCM ; 3°/ qu'une inégalité de traitement entre des salariés peut être justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; que prive sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et des articles L. 133-5, 4° et L.