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Contestant son licenciement pour faute grave notifié par lettre du 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 6.

à février 2010 inclus, et d'avoir, en conséquence, condamné solidairement Mme [F] et la société Pharmacie Saint Charles à porter et payer à M. [O] les sommes, seulement, de 22 226,94 euros bruts à titre de rappels de salaires pour la requalification en temps plein à compter d'août 2010 jusqu'au 24 septembre 2014 (et 2 222,60 euros bruts au titre des congés payés afférents), 2 231,87 euros bruts au titre de rappel de prime d'ancienneté (et 223,18 euros bruts au titre des congés payés afférents), 4 495,40 euros au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà du temps de travail légal (et 449,50 euros au titre des congés payés afférents) ; ALORS QUE les juges ne peuvent pas suppléer d'office au moyen résultant de la prescription ; qu'il en résulte que les juges n'ont pas le pouvoir de relever la prescription de l'action tendant au paiement de salaires lorsque l'employeur n'a pas…

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Réunion tous services La société Réunion Tous Services fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [S] les sommes de 14.977,11 € d'indemnité compensatrice de préavis, 1.497,71 € d'indemnité de congés payés, 2.237,37 € d'indemnité légale de licenciement et 44.932,62 € de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre au remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.

vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [B] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société SGMR Ouest à payer à Mme [B] la somme de 2 184 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 218,40 euros au titre des congés payés afférents et d'AVOIR rejeté les demandes de Mme [B] au titre des contreparties obligatoires en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, du travail dissimulé et de la rupture de son contrat de travail ; 1°) ALORS QU'il incombe à l'employeur d'assurer le contrôle des heures de travail effectuées, et, en cas de litige, de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que Mme [B]…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Planning PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Planning fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Madame [M] les sommes de 24 565,57 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 24 56,56 € à titre de congés payés afférents et 6 103,35 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; ALORS QUE l'article 57 de la convention collective nationale de la publicité dispose qu'il n'est pas tenu compte des dépassements individuels d'horaire nécessités par les fonctions du collaborateur cadre, ces dépassements étant compris forfaitairement dans leurs rémunérations garanties ; que dans le cas où l'horaire de l'entreprise serait ou deviendrait supérieur à 40 heures, les salaires seraient majorés conformément aux dispositions légales ; que…

de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-45 et L. 3121-47 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur au paiement de la somme de 3.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [R] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société La Compagnie des desserts à payer à M. [R] les sommes de 53 508,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,13 377,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 337,16 euros au titre des congés payés afférents, 17 390,30 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 810,10 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, et 280,01 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné la remise des documents de fin de contrat conformes sous astreinte de 15 € par jour de retard pour l'ensemble des documents, et d'AVOIR condamné la société La Compagnie des desserts au paiement des intérêts au taux légal à compter de la date de mise à disposition du jugement ; 1°) ALORS QUE le lettre de…

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [O] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Novartis pharma à lui payer les sommes de 55.634,48 € à titre de rappel de salaire sur la base de la rémunération contractuelle et de 5.563,44 € à titre de congés payés y afférents, 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en énonçant, pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire, que « la commune intention des parties fut de fixer un salaire annuel d'un montant de 38 000 € », quand l'avenant signé le 5 juillet 2012 stipulait « un salaire brut de base versé mensuellement de 4 346,15 euros, soit un salaire annuel brut de 56 500 euros », la cour d'appel a violé l'article L.

-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [R] M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer les seules sommes de 48 855,79 euros au titre du repos compensateur et de 4 885,58 euros au titre des congés payés y afférents.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour Mme [U] Mme [U] reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que le licenciement repose sur une faute grave et en conséquence, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, de congés payés afférents, de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, doit énoncer des griefs suffisamment précis et matériellement vérifiables, permettant au salarié de…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION : M. [F] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer à la somme de 50.000 euros sa rémunération mensuelle brute au sein de la société OHMC et à lui payer les rappels de salaires et de congés payés consécutifs ; 1°) Alors qu'en jugeant que les fonctions de M. [F] pour le compte de la société OHMC n'étaient qu'accessoires, aux motifs qu'il résultait de l'attestation de Mme [X] qu'il réalisait seulement « deux jours » par mois des voyages d'affaires pour le compte de la société OHMC (arrêt, p. 8 § 3), tandis qu'aux termes de cette attestation M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Altran Technologies reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [Y] des sommes de 11.325,29 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 1.132,53 € bruts de congés payés afférents, d'avoir requalifié la démission assimilée à une prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à verser à M. [Y] les sommes de 2.805 € d'indemnité de licenciement, 5.610 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 16.830 € nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps plein à compter du 1er décembre 2015 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Adrexo à verser à Mme [K] diverses sommes à titre de rappel de salaires depuis le mois de décembre 2015, outre les congés payés afférents, et de rappel de primes d'ancienneté, outre les congés payés afférents ; 1) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-6, 6 , devenu L.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Bull ISS PREMIER MOYEN DE CASSATION Il fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société Bull ISS venant aux droits de la société Amesys conseil à verser à M.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Ampère, ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION La société CFCA Développement fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés Comeca France, demanderesses au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Comeca France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Comeca à payer à M. [C] les sommes de 82 972,80 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, 8 297,28 € au titre des congés payés afférents, 14 108,14 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris ; 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. [C] revendiquait lui-même avoir occupé des postes de direction depuis 2002 (conclusions du salarié pas 5) et devoir impérativement participer aux comités de direction (conclusions du salarié page 27, al.

Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société SMEG France, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Smeg France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré nulle la convention de forfait jours et de l'avoir condamnée à payer à M. [C] les sommes de 45 200 euros à titre d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, et de 23 568 euros à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris ; Alors 1°) que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations contradictoirement sur celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail de M.

Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme [B] [D] de ses demandes principales tendant à la condamnation de la société Ivoo à lui payer la somme de 21 610 euros à titre de rappel de primes et la somme de 2 161 euros au titre des congés payés afférents et de ses demandes subsidiaires tendant à la fixation des créances de Mme [B] [D] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Ivor à la somme de 21 610 euros à titre de rappel de primes et la somme de 2 161 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE les objectifs définis unilatéralement fixés au salarié par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction doivent être réalisables ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [B] [D] a prétendu, à l'appui de…

alinéa du contrat de travail de M. [G], et en conséquence, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [G] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société KMBSF à payer au salarié les sommes de 15 847,76 € à titre de rappel de salaire, 1 584,77 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, 14 370 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 437 € à titre de congés payés sur préavis, 6 227 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 30 000 € à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.