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SOC. L.G COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10156 F Pourvoi n° R 19-23.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. N... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-23.067 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sodexo sports et loisirs, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société L'Affiche, défenderesse à la cassation. La société Sodexo a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10155 F Pourvoi n° Q 19-23.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 Mme L... A... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-23.066 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sodexo sports et loisirs, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société l'Affiche, défenderesse à la cassation. La société Sodexo sports et loisirs a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; que 31 mentionnent qu'elle est absente, les 9 autres plannings ne portent pas trace de modifications », la cour d'appel a retenu que « les éléments produits par Mme H... ne permettent pas d'établir combien de modifications d'horaires elle a pu subir ( ), sachant qu'aucune modification n'apparaît sur les plannings de 2013 produits » ; qu'en statuant ainsi, cependant, d'une part, que les stipulations du contrat de travail prévoient une répartition du temps de travail sur cinq jours, soit le lundi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, soit le mardi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche, d'autre part, que le planning de la salariée pour la semaine du 7 au 13 janvier 2013 mentionne un travail le lundi, mardi, vendredi, samedi et dimanche, ce dont il résultait une modification des journées et horaires de la salariée, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 4°) ALORS, subsidiairement,…

Enfin, au vu des nombreux rappels et observations dont elle a fait l'objet sur sa ponctualité, il ne peut être considéré que ses revendications sur sa classification sont à l'origine des reproches exprès de l'employeur sur ses retards. Au vu de l'ensemble des éléments ainsi recueillis, la cour juge que le licenciement litigieux était justifié et proportionné à l'insubordination révélés par les retards susvisés, ce, même si Mme A... n'a pas "volé du temps de travail à son employeur" comme elle l'indique dans ses écritures et même si l'intimée ne fait aucune démonstration du préjudice que ces retards lui ont causé. Le jugement de première instance est donc confirmé en son rejet de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ». AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme B... de ses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' est considéré comme du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur dans l'exercice de ses fonctions et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en vertu de l'article L.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10149 F Pourvoi n° D 19-20.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Air Archipels, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° D 19-20.227 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R... L..., domicilié [...] , 2°/ à la Caisse de prévoyance sociale (CPS), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

allègue que ses engagements étaient signés en fin de mois et que les attestations qu'il verse en ce sens sont clairement mensongères. Au contraire, la Société d'édition de Canal+ affirme que la totalité des engagements conclus sur la période retenue (15 juin 2008 — 22 mai 2013), à l'instar des fiches de paie, font clairement apparaître que les jours de travail et le temps de travail de M. C... sont systématiquement renseignés ; qu'ainsi, chaque lettre d'engagement fait mention du nombre de jours de collaboration, leurs dates d'exécution et leur volume d'heures journalier ; que ces engagements et fiches de paie témoignent de l'état de la collaboration de M. C... soit une collaboration à hauteur d'environ 6 jours par mois en moyenne, ce qui est loin de correspondre à un temps plein. La Société d'édition de Canal+ fait par ailleurs observer que M. C...

A cet égard, la Cour relève en effet, d'une part que l'intéressé qui dans ses propres écritures revendique des horaires de travail de 6 heures à 18 heures 30 du mardi au vendredi et les samedis de 11 heures à 23 heures, ce qui correspond à 62 heures de travail par semaine, n'explique pas pourquoi selon certaines semaines il met en compte 75 heures de travail et d'autre-part qu'il n'est pas déduit du temps de travail l'équivalent de la pause méridienne d'au moins une heure par jour qu'il y a nécessairement lieu d'impacter, de sorte qu'il ne sera fait droit à sa demande de rappel d'heures supplémentaires que dans la limite de 81.030,99€ majorés de 8.103,10€ au titre des congés payés.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10145 F Pourvoi n° A 19-17.786 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. M... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-17.786 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Union sportive carcassonnaise, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Union sportive carcassonnaise (USC), société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

autorisés préalablement comme l'explique M. T..., cette réponse de M. D... permet de s'assurer que leur mission de présence et de surveillance, même en période de présence de M. et Mme D..., était réelle et contraignante, contrairement à ce qu'évoquent leurs proches. Ainsi, au regard des pièces versées par chacune des parties, s'il est incontestable que le temps de travail effectif de M. et Mme J... était relativement limité, il résulte néanmoins tant du contrat de travail que des pièces produites par les époux J... que leur fonction principale consistait à assurer, par leur présence continue, la surveillance de la propriété et ce, six jours sur sept.

Contrairement aux allégations de Mme O..., il ressort des pièces produites et des débats que celle-ci jouissait d'une indépendance technique pour accomplir ses missions, qu'elle disposait d'une grande autonomie dans l'exécution concrète et opérationnelle de son activité, notamment par le libre choix des prestataires et le suivi et contrôle de leur activité, qu'elle n'était ni contrôlée, ni sanctionnée, et qu'elle était maître de son temps de travail et de ses absences. Si les relevés d'entrées et de sorties des véhicules par la société de gardiennage et de surveillance du site produits aux débats par la société Phoenix Argente sont certes incomplets, ils corroborent cependant le fait que Mme O... n'avait pas d'horaires de présence réguliers sur le site. M. Q... atteste que dès sa prise de fonctions en qualité de directeur général de l'hôtel La Samanna en septembre 2014, Mme O...

Contrairement aux allégations de Mme B..., il ressort des pièces produites et des débats que celle-ci jouissait d'une indépendance technique pour accomplir ses missions, qu'elle disposait d'une grande autonomie dans l'exécution concrète et opérationnelle de son activité, notamment par le libre choix des prestataires et le suivi et contrôle de leur activité, qu'elle n'était ni contrôlée, ni sanctionnée, et qu'elle était maître de son temps de travail et de ses absences. Si les relevés d'entrées et de sorties des véhicules par la société de gardiennage et de surveillance du site produits aux débats par la société Phoenix Argente sont certes incomplets, ils corroborent cependant le fait que Mme B... n'avait pas d'horaires de présence réguliers sur le site. M. H... atteste que dès sa prise de fonctions en qualité de directeur général de l'hôtel La Samanna en septembre 2014, Mme B...

la somme de 21.021,67 euros au titre du repos compensateur et les congés payés afférents, ce qui est contesté par l'employeur ; que l'employeur n'a jamais demandé au salarié d'effectuer des heures supplémentaires, ni travaillé le week-end ce qui n'est pas contesté ; que conformément à son contrat de travail, M. T...

; que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'à la suite de l'avis d'inaptitude, qui préconisait un reclassement à un poste similaire dans un environnement différent, la société Fromageries Terres d'Or a sollicité du médecin du travail les « indications quant au poste que serait susceptible d'occuper M. W... » que le docteur F...

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou ménagement du temps de travail ; Attendu que pour ce qui concerne la consultation des délégués du personnel si elle n'est pas enfermée dans une formalité particulière, il appartient toutefois à l'employeur de justifier qu'elle a eu lieu dans des conditions de nature à permettre un avis éclairé des représentants du personnel sur les possibilités de reclassement, ce qui est notamment conditionné par une communication de tous les éléments, en ce compris l'avis du médecin du travail, qu'en l'espèce, si deux représentants du personnel, Mmes O...

; que ce texte sur la durée légale du travail leur est applicable et que l'observation des heures d'ouverture des magasins dont ils ont eu la charge met en lumière l'existence de nombreuses heures supplémentaires. Toutefois, la société Distribution Casino France n'imposant pas les horaires d'ouverture à ses gérants non salariés et l'amplitude horaire d'ouverture des magasins ne devant pas se confondre avec le temps de travail effectif de chacun des deux cogérants (ces derniers pouvant à certains moments travailler en alternance), il apparaît que les demandeurs ne rapportent pas une preuve suffisante des heures supplémentaires qu'ils auraient effectuées et dont ils sollicitent le paiement. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L.

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; L'article L1226-6 du Code du travail précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.

Alpes Côte d'Azur, n'a été victime d'aucun manquement de la part de son employeur du fait de ses affectations sur des sites situés dans les départements du Var et des Bouches du Rhône.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10173 F Pourvoi n° Q 20-10.834 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 Mme A... F..., épouse H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 20-10.834 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. P... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

paiement des salaires et à son obligation de santé et sécurité au travail. Les premiers juges ont retenu dans les motifs de la décision déférée que la description des journées de travail de M.