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le 10 mai 2006 n'a pas agi précipitamment, ni dans le but de se soustraire à ses obligations contractuelles et n'a pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris du 2 août 2003 en ce qu'il a dit que la mise à la retraite de Monsieur F... X... était régulière ; qu'en conséquence il échet de débouter ce dernier de sa demande de requalification en licenciement nul fondé sur l'âge et des demandes subséquentes ; ET AUX MOTIFS QUE : sur l'indemnité contractuelle de mise à la retraite que l'avenant signé le 15 mars 1998 prévoit 2 cas : celui du départ anticipé et celui du licenciement ; que le cas du licenciement sera écarté dès lors que Monsieur F... X... a été mis à la retraite régulièrement ; que celui du départ anticipé ne s'applique pas dès lors que Monsieur F... X...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° S 17-14.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. André Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la Mutuelle générale des cheminots (MGC), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M.

arrivait pas à se fixer de limites, constitue tout autant une justification d'un recours sans retenue au crédit que des détournements qu'elle a pu ensuite opérer sans que cela permette avec la certitude requise de retenir des charges contre M. A...

de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie les contrats de travail temps partiels en contrat de travail à temps complet et condamne la société Dubosclard nettoyage à payer à Mme Y... les sommes de 17 363,52 euros en conséquence de la requalification, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, 2 854,43 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 285,44 euros au titre des congés payés afférents et 1 022,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 2 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Agen ; Condamne Mme Y...

3 000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts de la profession de journaliste, outre celle de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Alors d'une part que l'action tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié, de sorte que la requalification d'un contrat en contrat de travail ne peut pas s'analyser en une atteinte à l'intérêt collectif d'une profession au sens de l'article L. 2132-3 du code du travail, une telle requalification ne concernant que l'intérêt individuel de la personne se prétendant salariée ; qu'en l'espèce, en reconnaissant néanmoins au SNJ qualité pour agir dans l'instance engagée par Mme Y...

3 000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts de la profession de journaliste, outre celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Alors d'une part que l'action tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié, de sorte que la requalification d'un contrat en contrat de travail ne peut pas s'analyser en une atteinte à l'intérêt collectif d'une profession au sens de l'article L. 2132-3 du code du travail, une telle requalification ne concernant que l'intérêt individuel de la personne se prétendant salariée ; qu'en l'espèce, en reconnaissant néanmoins au SNJ qualité pour agir dans l'instance engagée par Mme Y...

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2016), que Mme Y... a collaboré à compter du 28 janvier 2001, à la rédaction du Journal des maires, édité par la société SETAC Cambacérès publications ; que la collaboration a cessé à compter de janvier 2013 ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation en contrat de travail et dire la rupture imputable à l'employeur en raison du changement notable dans le caractère du journal créant une situation de nature à porter atteinte à son honneur ; Attendu que Mme Y...

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2016), que M. Y... a collaboré à compter du 1er octobre 1998, à la rédaction du Journal des maires, édité par la société Setac Cambacérès publications ; que la collaboration a cessé à compter de janvier 2013 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation en contrat de travail et dire la rupture imputable à l'employeur en raison du changement notable dans le caractère du journal créant une situation de nature à porter atteinte à son honneur ; Attendu que M. Y...

; 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; dit que la Société H2AD devra remettre à Monsieur A... C... un bulletin de salaire, un solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi rectifiés et condamné la Société H2AD au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « 1/ Sur la requalification du contrat de travail de M. X... A... C... : Selon les dispositions de l'article L 3123-4 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, relatives, notamment, à la répartition de la durée de travail du salarié entre les jours de la semaine et du mois.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Immobilière du Marais PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR ordonné la requalification des contrats de mission de Monsieur A... en contrat à durée indéterminée, d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur A... , d'AVOIR condamné la société BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE à lui payer les sommes de 7.886 euros à titre de préavis, 788 euros à titre de congés payés sur préavis, 10.906 euros à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR condamné la société BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE à payer à Monsieur A...

a été engagé le 8 février 2005 par l'association Paroisse [...] en qualité d'employé d'église puis de sacristain, selon plusieurs contrats à durée déterminée, le dernier en date, à temps partiel, du 8 janvier 2009 devenu, à l'échéance du terme, contrat de travail à durée indéterminée ; que licencié le 9 septembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L.

le terme entre le 24 et le 30 septembre 2008 ; que le 23 septembre 2008, il a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008 et obtenir paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture de la relation contractuelle ; Sur l'intervention de la société Manpower : Attendu que par mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2017, la société Manpower, condamnée à garantir l'entreprise utilisatrice des conséquences de la requalification, demande, dans l'hypothèse d'une cassation à intervenir sur le pourvoi, que celle-ci lui profite ; Mais attendu que la société de travail temporaire ayant été partie devant la cour d'appel, il lui appartenait de former un pourvoi en cassation contre les dispositions…

a effectué des missions d'intérim successives auprès de la société Aluminium Péchiney entre le 23 août 2010 et le 23 février 2012, puis entre le 3 juin 2013 et le 1er novembre 2014, période au cours de laquelle le site de production au sein duquel le salarié avait été affecté, a été repris par la société Trimet France ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats de travail temporaire de chacune des périodes d'emploi en deux contrats de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture de chacun de ces contrats ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la possibilité donnée à une entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein du 1er au 14 septembre 2008 puis à temps partiel à hauteur de 60,67 heures mensuelles a minima du 15 septembre 2008 au 11 février 2013, date d'expiration de son préavis, assortie d'une demande de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2008 au 11 décembre 2012 d'un montant de 16.165,89 euros brut, outre 1.459,43 euros au titre des congés payés y afférents.

conformément à l'arrêt, ainsi qu'un justificatif de paiement des cotisations sociales afférent au rappel de salaires, d'AVOIR condamné M. Z... aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « (...) Sur la demande en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet : MME A... réclame en conséquence d'une telle requalification un rappel de salaire pour la totalité de la relation de travail. Elle réclame ainsi la somme de 90 000,98 euros bruts correspondant à un salaire mensuel brut pour un temps complet de 3 913,09 euros brut par mois (montant calculé sur la base du taux horaire de 25,80 euros tel que figurant sur certains des bulletins de salaire) pour la période du 4 juillet 2006 jusqu'au 30 mai 2008 (soit 23 mois).

initialement trois matinées par semaine, a vu son temps de travail passer à 80 % en avril 2010, et à plein temps en juillet 2011. De plus avant son courrier du 29 mai, M. X... ne prouve pas qu'il ait demandé la présence d'une infirmière anesthésiste 24 heures sur 24, c'est une nouvelle demande exposée après sa lettre de démission, à l'appui de sa demande de requalification. M. X... ne peut reprocher à son employeur son inaction. M. X... reproche également à la Direction de n'avoir pas répondu à sa demande d'ouverture de consultations anesthésiques supplémentaires, Cette demande a été portée à la connaissance de la direction en février 2010, or le nombre de consultations programmée d'anesthésies n'a pas changé entre 2009 et 2010, le planning établi par M. X...

en tant que mandataire social ayant eu le même effet qu'une condition résolutoire pour l'ensemble du "montage salarial" mis en place à titre transitoire ; mais que s'il a été définitivement jugé par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 7 avril 2011 que la relation entre M. X... et la société C...

Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes tendant à caractériser un manquement de la société Mercer, aux droits de laquelle vient la société C... , à son obligation contractuelle de verser une prime de bonus pour 2003 (28.852 euros) et 2004 (63.852 euros), à faire requalification en conséquence la prise d'acte consécutive de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'en déduire toutes les conséquences de droit quant aux indemnités y afférent ainsi qu'à la perte de chance d'exercer ses options d'achat ; Aux motifs propres que « Contrairement à ce que prétend M. Jean-Charles Y..., et comme le rappelle à juste titre l'intimée qui se réfère à une attestation d'un de ses anciens responsables – M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Onet services. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme Zohra Y... en contrat à temps plein et d'AVOIR condamné la société Onet au titre de cette requalification à lui payer les sommes de 35.598,68 € bruts au titre des rappels de salaire pour la période de janvier 2008 à octobre 2012 et 3.559,86 € bruts au titre des congés payés y afférents avec les intérêts légaux à compter de la demande du 4 janvier 2013. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la requalification du contrat Sur le principe de la requalification Attendu que par application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Luc Y... de ses demandes en requalification de la prise d'acte du 9 juillet 2012 en rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnation de la Société de Techniques d'Automatisme au paiement d'un rappel de salaires pour la période du 7 mars au 9 juillet 2012, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur Y...