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Le salarié se plaint également de ce que son supérieur hiérarchique, M. J... était particulièrement agressif et intransigeant, qu'il mettait une pression importante sur ses équipes et qu'il n'était pas à leur écoute. Au soutien de ses allégations, il produit la copie du livre d'entrée et de sortie du personnel duquel il ressort que sur un effectif constant de 22 personnes, 12 salariés ont démissionné après l'embauche de M. J... le 1er juin 2006. Il verse également aux débats les attestations d'anciens salariés de l'entreprise dénonçant les méthodes managériales de M. J.... C'est ainsi que : M. K... D... atteste avoir subi, comme d'autres collaborateurs de EVOBUS FRANCE, les mêmes problèmes que le salarié (pression / mensonge / mauvaise foi), ce qui a précipité sa démission au bout de 10 mois. M. A... B...

l'emploi de Commandant de bord B-737/800 Type Rating Instruction, avec le statut de personnel navigant technique (pièce n° 23). - que son embauche a eu lieu dans le cadre de la création de la Compagnie TRANSAVIA France filiale d'Air France destinée à faire face à la concurrence d'EASYJET et RYANAIR, à laquelle il lui a été proposé de participer, M. U... démissionnant (pièces n° 25 et 26) en conséquence de son poste de Commandant de bord B-737/800 qu'il détenait depuis le 15 novembre 2006 auprès de la Compagnie Eagle Aviation (pièces n° 17, 20, 21 et 22) (la fin de préavis étant fixée au 03 avril 2007).

En l'espèce, ces modalités de rupture n'ont pas été respectées, l'avis de l'administration n'ayant notamment pas été sollicité, et aucun délai de rétractation n'ayant été stipulé en faveur de la salariée. La rupture intervenue doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?. En effet, la rupture est consommée, elle s'analyse en un licenciement parce qu'elle est pour partie à l'initiative de l'employeur et qu'elle ne peut être qualifiée de démission. Le licenciement n'ayant été ni formalisé ni motivé, est quant à lui, sans cause réelle et sérieuse.

2010, alors que cette indemnité commence à courir à compter de la date de rupture du contrat, en l'espèce le 27 novembre 2009; que le jugement sera donc infirmé sur l'indemnité compensatrice de préavis allouée à M. D... ; que la relation entre M. D... et la société Saxhotel Saran, requalifiée en contrat de travail, a pris fin à l'initiative du salarié démissionnaire en des termes précis et clairs rappelés ci-dessus; que M. D... n'a formulé aucune réclamation d'aucune sorte, notamment en matière de rémunération, en cours d'exécution du contrat comme à l'occasion de son départ.

spécialisé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2012 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui-ci aux torts de son employeur le 12 juillet 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture en raison d'une violation grave et renouvelée par l'employeur de son obligation de sécurité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat doit faire bénéficier le salarié d'une visite médicale annuelle par le médecin du travail qui concourt à la protection de sa santé et de sa sécurité ; qu'il ne peut être fait grief au…

; il impute l'origine de la mésentente avec sa collègue, avec laquelle il dit avoir eu à l'origine les meilleures relations, aux exigences contradictoires de la direction concernant la teneur des rapports d'activité et reproche à ladite direction d'avoir manoeuvré, à dater du début de l'année 2011, afin d'obtenir son départ spontané, ce qui l'a conduit à écrire à diverses reprises qu'il ne céderait pas aux pressions et n'entendait pas démissionner ; il considère que le véritable motif de son congédiement était le montant élevé de sa rémunération, fonction de l'important chiffre d'affaires qu'il affirme avoir généré, et que les avertissements dont il a fait l'objet en 2011 s'inscrivaient dans cette perspective ; il met enfin en avant son ancienneté de 17 années ; * il est constant qu'W... X... travaillait en binôme avec G...

1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , le tout avec exécution provisoire. - débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger que sa prise d'acte a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes, considérant que la prise d'acte a produit les effets d'une démission. Le salarié a interjeté appel de ce jugement et par arrêt du 4 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a : - infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil sauf en ce qu'il a débouté la société Ufifrance Patrimoine de ses demandes indemnitaires, et statuant à nouveau : - condamné la société Ufifrance Patrimoine à payer à M. I... T...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur T... de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par conséquent, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

du non-paiement des frais professionnels et du non-respect du SMIC ; que la Convention Collective de Courtage d'Assurances ne s'applique pas et qu'an vu de son contrat de travail et des bulletins de salaire la rupture du contrat de travail de Madame W... R... ne peut être imputée à la SAS UFIFRANCE PATRIMOINE ; que de ce fait la rupture sera requalifiée en démission ; qu'en conséquence, Madame W... R... sera déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ; que le contrat de travail de Madame W... R... ne comporte pas de clause de non-concurrence et qu'elle a repris une activité dans le même secteur professionnel ; que dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande au titre du maintien abusif de ladite clause ; que Madame W... R...

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. P.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. P... de sa demande en paiement de la somme de 12 805,72 euros, outre les congés payés afférents, à titre rappel de prime annuelle pour les années 2005 à 2008 ; d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, et d'avoir débouté M. P... de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoyait que M. P... bénéficiait d'un salaire forfaitaire mensuel de 19 000 F sur 12 mois et une prime annuelle de 21 000 F brut (soit 3 201,43 euros) réglée au mois de décembre de chaque exercice ; que M. P... indique que jusqu'en 2004, il bénéficiait de cette prime annuelle et de la prime dite [...] ainsi notée car elle était indexée sur la notation par M. T...

du Code civil et les articles L 1221-1 et L 1231-1du Code du travail. 5/ ALORS ENFIN QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail qu'à défaut elle produit les effets d'une démission ; qu'en s'abstenant, d'une part, de rechercher comme elle y était invitée, si M. F...

apparait plus crédible que la seconde, puisqu'à l'époque des faits, MM. X... et C... avaient à égalité chacun 35% des parts de la société ; qu'entendu le 13 mai 2009, M. C... se présentait comme ayant des fonctions de directeur technique, et présentait M. X... non comme gérant mais comme commercial ; qu'il y a lieu d'en déduire que les deux hommes, en l'absence de gérant, M. F... ayant démissionné, se partageaient la tâche et étaient co-gérants de fait de la société Hiram ; que si M. C... n'a pas signé le contrat de sous-traitance avec Best construction, il a signé le contrat de maîtrise d'ouvrage avec la société R et D immobilier ; que pour l'embauche de MM. W... et de K... B... , il était présent sur le chantier et les a envoyés vers M. P... Y...

3°/ que l'obligation contractée sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite est dépourvue d'effet ; que la licéité de la cause s'apprécie au regard des mobiles ayant déterminé l'engagement des parties ; qu'en l'espèce, l'engagement de Mme Y..., salarié et actionnaire de la société Smart up, de rétrocéder ses titres à un prix dégradé en cas de démission ou de licenciement trouvait sa cause dans l'imputabilité de la rupture contractuelle envisagée, ce qui supposait qu'elle fût licite ; qu'en retenant néanmoins que l'engagement litigieux trouvait sa cause dans l'équilibre général recherché par les parties dans leurs relations contractuelles, de sorte que la licéité du licenciement envisagé était sans effet sur la validité de cet engagement, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 4°/ qu'en vertu du droit de propriété…

K... était salarié de la société Régional intérim, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence aux termes de laquelle il s'interdisait de participer, s'associer, s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise exerçant une activité de travail temporaire pendant une durée d'un an à compter de la date de la rupture ; qu'après la démission de M. K..., le 6 juin 2006, la société C2T Recrutement, dont il était le gérant et actionnaire, a entrepris, le 17 juillet de la même année, une activité de recrutement et de travail temporaire ; que, lui reprochant d'avoir méconnu la clause de non-concurrence, la société Régional intérim a assigné la société C2T Recrutement en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que la société C2T Recrutement fait grief à l'arrêt de dire qu'en collaborant avec M.

; que dès le 6 septembre 2013, il expliquait ainsi que la société Completel ne souhaitait pas renouveler sa commande auprès de la société Telesio et précisait avoir choisi de continuer son projet professionnel avec M. V... au sein de la société Coezion qui avait l'ambition de se développer dans le web ; que le 24 septembre 2013, M. R...I... a remis sa lettre de démission en sollicitant une dispense de préavis qui lui a été accordée pour quitter effectivement son emploi le 30 septembre 2012 ; que le 30 septembre 2013, R...I... a adressé un courrier de départ à ses collègues indiquant qu'il allait se rapprocher des métiers du web après avoir passé les dernières années dans les « télécom » et leur laissait ses nouvelles coordonnées à l'adresse roosevelt.jean-simon@coezion.com ; qu'un salarié de la société Telesio, M.

étaient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, d'autant que celle-ci produisait un certificat médical faisant état de sa souffrance au travail, les écarte au motif, concernant l'un d'entre eux -la prétendue confusion, par l'employeur, entre une demande, faite par la salariée, d'une rupture conventionnelle du contrat de travail et une démission- au motif que cette confusion tentée sur le mode de rupture du contrat de travail s'était produite pendant que la salariée, en arrêt de maladie, cherchait à rompre son contrat de travail par la négociation et que ses conditions de travail n'étaient, dès lors, plus en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait considéré faussement que la salariée avait démissionné de son emploi et que ce fait de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral devait être pris en compte avec…

ou de compromettre son avenir professionnel ; que monsieur H... a en l'espèce écrit un courrier adressé à l'inspection du travail pour faire état de pressions de monsieur D... sur le personnel, astreint à des temps de travail excessifs, et des objectifs qui lui ont été à lui assignés avec pression très forte de les atteindre ; que dans son courrier de démission, il se plaint de remarques relatives à l'absence d'atteinte des objectifs, remarques de nature à le dévaloriser auprès du personnel ; que toutefois, il n'établit aucun des faits dont il se plaint. Les courriels auxquels l'appelant se réfère aux termes de ses écritures, ne font allusion à aucune souffrance particulière liée au travail, ni ne sont révélateurs de pressions particulières ; que même si monsieur H...

S..., libellée ainsi qu'il suit: "Je vous informe que j'ai décidé de faire valoir mes droits à la retraite à compter du 1er septembre 2005", il ressort, sans aucune ambiguïté, que ce dernier a exprimé sa volonté de quitter l'entreprise à cette date. Cette démarche ayant consisté pour M. S... à prendre, le premier, l'initiative de la rupture de la relation de travail, s'analyse en une résiliation unilatérale du contrat de travail produisant les effets d'une démission et nécessitant le respect, par l'intéressé d'un délai de préavis de deux mois. Il n'est pas contesté que M. S... n'a pas exécuté la totalité de son préavis en raison de l'accident de travail dont il a été victime le 15 juillet 2005 et que son contrat de travail s'est trouvé suspendu à compter de cette date.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé que la preuve de l'existence d'un vice du consentement n'était pas rapportée de sorte que la demande d'annulation de la démission devait être rejetée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.

; que victime d'un accident du travail le 3 mars 2011, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 17 juin 2011 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise en date du 23 juin, elle a été déclarée apte à son poste avec restriction par le médecin du travail ; que le lendemain, la salariée s'est présentée sur son lieu de travail et a signé une lettre de démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 5 décembre 2011 pour voir requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la démission est valable et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à…