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de travail. Pour Monsieur X..., les certificats médicaux ont pointé des douleurs dans l'épaule gauche ainsi que des lombalgies sans mettre en évidence de syndrome anxio-dépressif. Pour autant, le lien entre les conditions de travail dégradées et les arrêts maladie de Monsieur X... est effectué du point de vue factuel par ses deux collègues. Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, il appartient à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et de les faire cesser. La demande d'enquête a été effectuée par le CHSCT le 15 avril 2009.

sera débouté de sa demande en dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et le jugement sera infirmé de ce chef ; 1°) ALORS QUE selon l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, que l'employeur avait satisfait à ses obligations en convoquant le salarié à une visite médicale d'embauche fixée le 16 octobre 2008, cependant qu'elle relevait que le salarié avait été engagé le 4 mars 2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les…

causé par les souffrances physiques et morales subies par elle, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que la Cour de Cassation considère qu'en vertu du contrat le liant à son salarié l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, et que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée dès lors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié, et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le salarié ne bénéficie pas d'une présomption de faute inexcusable, et il lui appartient de rapporter la preuve de l'existence de cette faute ; qu'en l'espèce Monsieur Joël Y...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° A 16-29.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Ducamy, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Roselyne Y..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Anne Z..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 29 novembre 2016 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse, dans le litige les opposant à la société Ducamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la…

nationale des services de l'automobile, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Automobile Neubauer à payer à M. Y... la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le manquement à l'obligation de sécurité, à l'appui de ses prétentions, M. Y... invoque une dégradation de ses conditions de travail ayant abouti au burn-out à l'origine de son arrêt de travail de 18 mois, constituée notamment par la pression exercée par la présence régulière dans ses locaux de M.

, y compris en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Nabil Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire, M. Y... sollicite un rappel de salaire de 20,82 €, outre congés payés afférents, en faisant valoir qu'il a effectué des tâches relevant de la qualification d'aide-soignant, tout en étant rémunéré comme agent des services hospitaliers. Il fonde sa demande sur le principe d'égalité, selon lequel l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés placés dans des conditions identiques et effectuant un même travail.

qui avaient pu justifier l'inaptitude au travail, des soins et un éventuel arrêt de travail n'étaient pas connus de l'employeur ; qu'aucune faute inexcusable ne peut donc être reprochée à l'employeur ; que la cour infirme le jugement déféré ; 1°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que caractérise un tel manquement la méconnaissance par l'employeur des préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, en écartant la faute inexcusable de l'employeur quand elle avait constaté que…

inattendu et généré par un tiers ; qu'il convient de considérer le danger comme totalement imprévisible pour la Société Tip Top Animation en ce que la chute dont a été victime Madame Y...

au maximum la majoration de la rente versée par la CPAM, à la mise en oeuvre d'une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices subis et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de provision ; Aux motifs propres qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Conformément aux dispositions de l'article L.

également qui, lors de cette réunion, avait indiqué: "Je souhaiterai également que mes collègues ne rentrent pas dans mon groupe avec un téléphone mobile à la main." Madame Y... avait d'ailleurs précisé lors de cette réunion à propos de cette solution temporaire "ça lui va" "car il y a trop longtemps qu'elle est absente." Pour le surplus Madame Y... ne démontre pas de violations par l'employeur de son obligation de sécurité à son encontre ni n'articule de faits distincts susceptible de les caractériser. Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu des agissements de l'employeur constitutifs de harcèlement moral, discrimination, violences psychologiques, manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. Madame Y... est en conséquence déboutée de toutes ses demandes.

s'agissant du principe de l'égalité de traitement en ce qu'elle n'avait pas recherché comme elle y était invitée, si l'employeur n'établissait pas que son choix s'était fait objectivement, face aux deux candidatures internes, en fonction de la compétence de chaque candidat, - que la Cour se détermine, pour retenir le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat en matière de santé des travailleurs en dénaturant les conclusions de l'employeur et en violant par conséquence l'article 4 du Code de procédure civile ; c'est dans cet état que se présente la procédure dont la cour d'appel se trouve régulièrement saisie par l'arrêt rendu le 18 mars 2015 qui a remis la cause et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant le dit arrêt devant la cour autrement composée ; par conclusions en date du 2 décembre 2015 régulièrement visées au greffe et oralement…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10647 F Pourvoi n° R 17-10.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Apogei 94, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 4 janvier 2017 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, dans le litige l'opposant au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'association Apogei, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : M.

ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence inéluctable celle du chef du présent moyen par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'association AEIM à payer à Madame Y... la somme de 500 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; Selon l'article L. 4121 -1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Mme Y... ainsi que sa collègue Mme Evelyne F...

; qu'en l'espèce les manquements invoqués par la salariée ressortent essentiellement des agissements de M. Bernard Z..., constitutifs selon la salariée d'un harcèlement moral à son encontre ; que Mme Catherine D...

Y... avaient lieu précisément dans la clinique en usant des locaux et du matériel de cette clinique ; qu'il s'agissait de remplacements souhaités réguliers et fréquents et qui portaient nécessairement sur des patients hospitalisés dans la clinique et qui étaient donc en relation contractuelle avec cet établissement tenu à l'égard de ces malades d'une obligation de sécurité ; la seule circonstance que l'appelant était par ailleurs gérant de la SCM locataire de locaux dans la clinique et qu'il pouvait s'y rendre est sans portée dès lors que sa demande est une demande d'effectuer des remplacements c'est à dire de faire des actes médicaux et non pas de se rendre dans telle ou telle partie de la CLINIQUE SAINT AUGUSTIN ; au surplus, le fait non contesté que certains praticiens aient pu, sans contrat écrit avec la clinique, remplacer des cardiologues de SAINT AUGUSTIN est de la même manière…

; que, le lendemain, l'acquéreur a conclu avec la société un marché de gré à gré portant sur ces travaux ; que la société a abandonné le chantier au cours de l'année 2009, sans les achever, puis a été placée en liquidation judiciaire le 4 mars 2010 ; qu'un jugement du 10 février 2014 a condamné l'acquéreur au paiement d'une somme au titre des charges de copropriété ; que celui-ci a assigné le notaire en responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité juridique et de mise en garde, et en indemnisation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour évaluer le montant des dommages-intérêts au titre des travaux d'entretien dans les parties privatives, l'arrêt retient…

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n°1, pourvoi n° 16-26.850 et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-10.306). Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-26.850)

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail et pour se prononcer en conséquence sur la demande de résiliation judiciaire de ce contrat formée par le salarié

La rente servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale répare la perte des droits à la retraite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour allouer à un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement une somme d'un certain montant sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient que la perte des droits à la retraite n'a pas été réparée par la juridiction des affaires de la sécurité sociale qui a indemnisé le préjudice résultant de l'accident du travail

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n°1, pourvoi n° 16-26.850 et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-10.306). Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-26.850)