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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'assistante-marketing à compter du 10 mai 1999 par contrats à durée déterminée successifs puis par contrat à durée indéterminée du 11 décembre 2000 par la société Précisa Bruss devenue Precisa France, a été licenciée pour faute grave le 23 mai 2006 alors que, se plaignant de harcèlement moral, elle avait saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits de harcèlement n'étaient pas établis et de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1° / qu'en déniant toute valeur à l'attestation de M.

y sont formulés ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Somme a notifié à la société Allo bois et services un redressement résultant de la remise en cause de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels appliquée sur les rémunérations perçues par un salarié en 2003 et 2004 au motif qu'elle ne pouvait justifier de l'accord du salarié ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 16 décembre 2005, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt énonce essentiellement qu'il était fondé sur les dispositions d'une circulaire du 4 août 2005 et d'un arrêté du 25 juillet 2005 qui n'étaient pas applicables à la période contrôlée, compte tenu de son antériorité, et que…

; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; Mais sur le pourvoi principal ; Vu l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité conventionnelle de rupture est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, déduction faite des frais professionnels ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de rupture la cour d'appel a retenu que cette indemnité n'est assise que sur la partie fixe de la rémunération de sorte que M. X..., rémunéré à la commission, ne peut y prétendre ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X...

antérieurement à la production de ces éléments ; que les temps de trajet ajoutés aux heures consacrées aux travaux de maintenance conduisaient à des dépassements de la durée journalière ordinaire ; que l'ensemble des notes de frais justifient en outre des repas et des 78 nuitées correspondants à ces déplacements et missions, pris en charge par l'employeur au titre des frais professionnels sur les 19 mois d'activité ; que les bulletins de salaire ne font pas apparaître le paiement d'heures supplémentaires au delà de l'horaire de travail (169 heures jusqu'en 2001, 151,67 heures au delà) alors que les pièces produites étayent suffisamment les prétentions du salarié à propos de l'exécution d'un nombre d'heures supplémentaires qui s'élève à 202H30 en 2001, 538H30 en 2002, 751-130 en 2003 ; que les dispositions du jugement déféré relatives à ce chef de demande seront donc infirmées ; qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2007), que M. X..., engagé par une des sociétés du groupe Dentressangle en juin 1989, a été licencié le 14 avril 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 969, 05 euros la somme due au titre des rappels de salaires et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 25 mars 2005 se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise, à désigner M. Z... en qualité d'expert et à fixer le montant de la provision devant être consignée par M.

sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE l'essentiel des reproches fait à son employeur par Madame X... repose sur les "pressions" dont elle aurait été victime de la part d'une Directrice, laquelle, d'ailleurs, aurait eu un comportement portant sur des frais professionnels que la salariée a cru devoir dénoncer (sans succès) à son employeur ; que sur ce point dont l'appelante fait grand cas, il convient de relever que c'est à l'employeur seul de décider de l'attitude qu'il envisage d'avoir à l'égard d'une Directrice dénoncée comme abusant de ses droits, même si cette situation était effective et en fonction de la présomption de bonne foi à laquelle quiconque a droit et qui doit être appliquée à l'égard de toute personne faisant l'objet d'une délation ; que Madame X...

; qu'il appartient aux juges du fond d'examiner tous les faits invoqués à ce titre par le salarié ; qu'en se bornant à considérer comme non établis les griefs tirés de la modification du contrat et des faits harcèlement sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel du 23 juin 2006, p. 4), si les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles en matière de rémunération et de remboursement de frais professionnels ne justifiaient pas la prise d'acte de la rupture du contrat, et ne faisaient pas produire à cette rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur des services techniques le 25 novembre 1971 par la société Sodefine, filiale du groupe Rhône Poulenc devenu Rhodia, et son contrat de travail a été repris par la société Rhodia services ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 février 2005 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 28 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 "ouvriers et collaborateurs", 21 de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 "agents de maîtrise et certains techniciens" et 14 de l'avenant 3 du 16 juin 1955 "ingénieurs et cadres" dans sa rédaction applicable ; Attendu que, selon…

; qu'en se fondant exclusivement sur les déclarations de l'employeur faites aux représentants du personnel et à l'inspection du travail selon lesquelles les deux primes avaient le même objet pour en déduire qu'elles ne pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3° / que le jugement a écarté l'identité d'objet des deux primes en se fondant sur l'objet communément admis de la prime de panier, son caractère de remboursement de frais professionnels, son non assujettissement à cotisations sociales et l'absence de preuve d'identité de leurs bénéficiaires respectifs ; que les salariés ayant conclu à la confirmation du jugement déféré, étaient réputés s'en être appropriés les motifs ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ces motifs retenus par les premiers juges, a méconnu l'exigence de motivation et violé les articles 4, 455 et 954, alinéa 4 du…

; que ses seules affirmations, non étayées, sont insuffisantes à démontrer l'existence d'un vice du consentement ; qu'il n'est pas contesté qu'il a conservé le bénéfice de la convention collective des échelons intermédiaires ; que l'intitulé de son poste apposé sur ses bulletins de salaire, attaché commercial ou responsable de clientèle, de même que le mode d'indemnisation de ses frais professionnels ne permettent pas de lui ouvrir droit à une quelconque classification, seules les fonctions réellement exercées déterminant la classification à laquelle le salarié a droit ; que l'avenant du 11 mars 1998, accepté par M. X... , a eu pour effet de ramener le montant du salaire de base et le montant de la prime de vacances aux montants fixés pour les salariés producteurs de base ; que pour chiffrer sa demande, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 27 août 2001 par la société Duo Vac Inc en qualité de directeur général de la société Duo Vac Europe, filiale de la première, moyennant un salaire mensuel fixe et une rémunération variable établie en fonction de la réalisation d'objectifs définis par accord entre les parties ; que, par lettre du 5 juillet 2003, il a été licencié pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2006) que M. X... a été engagé comme commis de salle par les Brasseries et Tavernes Zimmer le 23 mars 2000 et a été élu membre suppléant du comité d'entreprise le 24 septembre 2001 ; que la société a été reprise par la société Elan au début de l'année 2004 ; que le salarié qui avait été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif disciplinaire avec mise à pied conservatoire par lettre du 20 janvier 2004 a saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier ; que l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui a été refusée le 23 mars 2004 ; que l'employeur par lettre du 10 avril a indiqué au salarié qu'il était placé en congés payés pour fermeture de l'établissement du 24 mars au 10 avril, et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2007), que M. X... a conclu le 8 mars 2002 avec la société Sonovision-Itep un contrat de travail à durée indéterminée "de chantier", pour la réalisation de travaux de nomenclature exécutés dans le cadre d'un marché passé entre son employeur et la société Sogitec, qui devait prendre fin le 30 juin 2004 ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable au cours duquel son employeur lui a soumis une liste de postes de reclassement, M. X... a été licencié le 30 avril 2004, en raison de la fin du chantier auquel il était affecté ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaire et salariales, en contestant la qualification donnée au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé en qualité de conseiller en gestion du patrimoine depuis 1987, M. X..., estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à salaire et à remboursement de frais professionnels, a saisi la juridiction prud'homale après son départ volontaire à la retraite ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 141-11, recodifié sous les n° L. 3232-3, L. 3232-4, L. 3224-7 et L. 3224-8, du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Ufifrance à payer à M. X... 4 887,41 euros à titre de rappel de commissions outre congés payés afférents, la cour d

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 1er février 1977 par la société Colas Ile de France Normandie en qualité de soudeur chaudronnier ; qu'à la demande de l'employeur, il a accepté d'ajouter subsidiairement à ses fonctions, à compter du mois de février 1999, celles de conducteur de compacteur ; que classé au niveau II, position 2, coefficient 140 de la convention collective des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le salarié qui exerçait des fonctions représentatives, a saisi la juridiction prud'homale en s'estimant victime de discriminations ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

l'employeur était pour le moins discutable puisque le salarié, contractuellement rattaché à l'agence de Saint-Malo, avait, à la suite de la mise en place d'une organisation-test intervenue en mars 2004, été affecté, avec présence fixe et obligatoire, aux quatre agences de Saint-Malo, Dinard, Dol de Bretagne et Saint-Jouan, ce qui avait généré pour lui des frais professionnels importants, et que ce changement n'avait été formalisé par aucun avenant ; que, toutefois, si la décision en question était justement critiquée par le salarié, elle ne constituait pas à elle seule, faute de contestation écrite de la part de l'intéressé auprès de la direction de la CRCAM qui aurait pu discuter avec lui de son bien-fondé, et dans un tel contexte, un fait revêtant une importance telle qu'il justifierait le prononcé de la rupture de la relation salariale aux torts de la caisse ; Qu'en statuant ainsi,…

a utilisé le compte « car plan » pour des dépenses ne relevant pas de l'utilisation du véhicule et a ainsi généré la prise en charge par la société ACCENTURE de frais relevant du contrat d'entretien avec le loueur de véhicules ou pouvant être répercutées sur les clients au titre du compte projet ; que cependant, la société ACCENTURE reconnaît que partie de ces remboursements correspondait effectivement à des frais professionnels puisqu'elle n'inclut pas la totalité des remboursements litigieux dans ceux repris à l'appui du grief de remboursements abusifs ci-après examiné ; que Monsieur X...

Il résulte de l'article R. 432-2, devenu R. 2323-20 du code du travail, que les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de bien-être des salariés, anciens salariés et de leur famille, ainsi que l'utilisation par eux des loisirs, ne peuvent comprendre un avantage accordé par l'employeur à ses salariés en rémunération d'un travail particulier ou de l'obtention de résultats déterminés, peu important que cet avantage résulte d'une initiative à laquelle l'employeur n'est pas tenu.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 17 novembre 1997, en qualité d'ingénieur des ventes, par la société Erowa Distribution France ; qu'après avoir reçu le 15 avril 2003 un avertissement motivé par son refus d'exécuter les tâches prévues par son contrat de travail, il a été convoqué le 23 avril 2003 pour l‘entretien préalable, puis a été licencié pour faute grave le 26 mai suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Erowa Distribution France fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et…

122-14-3, alinéa 1, phrase 1, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail, décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition…