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; qu'il argue lui-même de ce que, le 2 avril 2007, dans le prétoire, sur son lieu de travail, Me S..., huissier titulaire, est venu le relever de ses fonctions en lui demandant de rendre sa robe, sans préavis, l'a licencié verbalement « devant la presse, les magistrats et avocats médusés » ; que M. J... impute en conséquence la formalisation de la rupture de son contrat à Me S... ; que les SCP invoquent la démission de M. J..., et une lettre du 24 avril 2007 de la SCP K... qui ne démontre aucune volonté de M. J... de démissionner, mais atteste de la volonté de son auteur de reprendre les relations contractuelles déjà rompues par l'issue des divers contrats à durée déterminée, et en tout état de cause par l'intervention de Me S... ; que la SCP S...

; que la preuve de l'existence d'un contrat de travail ne peut seulement résulter d'éléments formels et de la qualification que les parties ont entendu donner à leurs relations ; que Monsieur B... D...

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d'avocats, autres professions du droit et activités connexes (SPAAC), adhérent à la Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS), elle-même affiliée à la CFE-CGC, a, en novembre 2010, démissionné de cette fédération, décidé d'adhérer au groupement fédéral pluri-professionnel (GFPP-CFE-CGC) et décidé de la création d'une union de syndicats avec le syndicat du notariat (SNTCN) dénommée fédération nationale du personnel d'encadrement des professions du droit (FNED) et de son adhésion à cette union ; que par lettre du 27 janvier 2011, la secrétaire générale de la CFE-CGC a invité le SPAAC à réintégrer la FNECS puis, par lettre du 22 février…

2°/ que l'employeur qui a eu recours illégalement à une succession de contrats à durée déterminée ne peut invoquer le terme du dernier contrat à durée déterminée pour mettre fin à la relation de travail qui a été requalifiée en contrat à durée indéterminée ; que cette relation de travail s'inscrivant dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la rupture ne peut se matérialiser, à défaut de rupture amiable entre les parties, que par une prise d'acte de la rupture, une démission du salarié ou un licenciement prononcé par l'employeur ; qu'en décidant que la relation de travail avait cessé depuis le 23 juin 2013 donnant effet au terme du dernier contrat à durée déterminée, bien que, par jugement du 29 juillet 2013, le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée depuis le 1er février 1985 et ordonné la poursuite de la relation de…

a, expressément, accepté de se soumettre à un forfait contractuel jugé régulier et licite ; que la Cour n'a fait droit à aucune de ses demandes en paiement ; qu'en conséquence, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts, aucun manquement contractuel imputable à son employeur n'étant démontré. Et AUX MOTIFS, sur la prise d'acte de rupture, QUE lorsque le salarié démissionne en raison de faits ou manquements qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que les manquements susceptibles de justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur doivent être réels, récents et suffisamment graves pour pouvoir justifier la rupture immédiate du contrat de travail ; que M. D...

des salariés concernés, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient l'absence de caractère massif du débauchage de salariés, au regard de l'effectif total de la société, et d'utilisation de procédés déloyaux pour les inciter à démissionner ; qu'il relève, d'une part, que MM. K..., J... et T...

du DIF étaient justifiées par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur C...

entière disposition (…) et de relater des commissions non perçues » ; que le 14 décembre 2009, la société conteste les montants sollicités et évoque « (…) ne vous dispense pas de poursuivre votre travail (…) nous maintenons la procédure diligentée lors de notre courrier recommandé du 07 décembre 2009 » ; que le 31 décembre 2009, M. Y... écrit : « étant démissionnaire pour non-paiement de mes contrats (…) lorsque je me suis présenté le 17/12/09 à votre société pour un entretien préalable, Mme A... devait me recontacter (…) » ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que, pour débouter M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Lascaux ambulances. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la rupture s'analysait en une démission et avait débouté M. T... de ses demandes subséquentes à la rupture du contrat de travail, d'avoir dit qu'il avait pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'avoir dit que cette prise d'acte de la rupture était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Lascaux Ambulances à payer à M. T...

de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, d'avoir décidé que la prise d'acte par M. O... de la rupture de son contrat de travail le 4 juin 2013 s'analysait en une démission ; Aux motifs que sur les heures supplémentaires, la société [...] ne conteste pas que des heures supplémentaires aient été effectuées, soutenant que depuis les importantes difficultés auxquelles elle était confrontée, celles-ci faisaient l'objet d'une récupération et non pas d'un paiement ainsi qu'il résulte des attestations F..., S..., P... et Q... qu'elle produit ; que concernant M.

242-65 du code rural et de la pêche maritime en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q... a été engagée en qualité de vétérinaire salariée à compter du 23 août 2004 par Mme W..., d'abord par contrats à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire ; qu'ayant donné sa démission, puis quelques mois plus tard ouvert sa propre clinique vétérinaire, elle a été condamnée par les juridictions ordinales à une suspension d'activité de douze mois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la clause de non-concurrence était nulle ; que la cour d'appel a retenu que la clause de non-concurrence était strictement conforme aux dispositions de l'article R.

; Enfin qu'au terme de cette évolution médico technique, que l'assurance du caractère très dangereux de l'amiante a été définitivement mis en exergue par la loi du 23 Décembre 1998 (loi 98-1194) qui a non seulement strictement interdit l'usage de ce matériaux, mais aussi instauré un système spécial d'indemnisation avec la possibilité de cesser son travail par la démission ; Qu'aucune étude médicale ou statistique ne démontre que le risque de développement d'une maladie liée à l'amiante serait proportionnel à la durée d'exposition et/ou à la quantité inhalée ; Que Monsieur W... ne nie pas avoir reçu les formations et documents relatifs à l'exposition à l'amiante ; Mais que la SA [...] reconnaissant que Monsieur W...

; qu'il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; Attendu que pour condamner la société Alstom Power Systems à payer au salarié une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que l'intéressé a donné sa démission prenant effet le 31 décembre 1987, que l'établissement de Lys-lez-Lannoy a été classé par arrêté du 1er août 2001 dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, que la société Alstom Power Boilers a démontré une totale inaction face à la présence d'amiante en tous points dans l'entreprise, que des matériels et des produits amiantés ont été utilisés sans…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'employeur avait, sans déloyauté, annoncé à la salariée un projet de redécoupage de son secteur dont il avait soumis le caractère effectif à un entretien qui n'avait pas eu lieu du fait de la prise d'acte de la rupture, a pu décider, par ce seul motif, que celle-ci devait produire les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme J...

S..., de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société STLTP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres non critiqués, relevé que les manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa demande aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur n'étaient pas établis, le moyen fondé sur l'absence de démission du salarié est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. S...

la somme de 11 603,84 € de ce chef, la cour a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3° ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, pour juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. R...

Et AUX MOTIFS encore QUE en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit - même si préalablement à celle-ci le salarié avait engagé une procédure en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur - soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; en l'espèce, le salarié, dont les pièces ne sont pas toutes…

, n'est pas suffisamment établie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 3121-5 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'infirmant le jugement, il a dit que la prise d'acte de Mme [Q] produira les effets d'une démission ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme [Q] invoque deux griefs: le défaut de règlement de ses astreintes malgré sa demande et la dégradation de ces conditions de travail. Il ressort des développements précédents que l'association [Adresse 4] n'était tenue ni de lui régler une indemnité d'astreinte ni de lui régler des temps d'intervention à propos desquels Mme [Q] n'apporte aucun élément tangible.

L... ; Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non hypothétiques, qu'en raison de la nature des lots (ravalement, peinture ... ) la société Piro Bat devait pouvoir être remplacée assez rapidement, ce qui n'avait pas été le cas, dès lors que, mise en liquidation par une décision du 23 septembre 2009, elle n'avait été remplacée qu'à l'été 2010, que les démissions successives de deux maîtres d'oeuvre ne pouvaient être considérées comme imprévisibles et irrésistibles, la société Le Jardin d'Horus pouvant rechercher et retrouver un nouveau maître d'oeuvre pour poursuivre le chantier, comme elle l'avait fait à deux reprises, et que, si des défectuosités étaient apparues en cours de chantier et s'il avait fallu recourir à une expertise, ce genre d'événements, pour un chantier de construction important, n'était ni imprévisible ni opposable par le vendeur dans ses rapports avec le client…

réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Me S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission du 1er mars 2011 de M. I... en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence fixé au passif de la liquidation judiciaire de société Belmonte la créance de ce dernier aux sommes de 10 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 837, 80 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; que M. I...