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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [S] [V] M. [S] [V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et dit que son licenciement est justifié par une faute grave, et de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Basilique hôtel La SAS Basilique Hôtel fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte du 27 février 2014 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et partant de l'avoir condamné à payer à M. [T] les sommes de 12 688 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 339,66 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 219,16 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 421,92 euros brut au titre de congés payés sur préavis, alors : 1°) que lorsque l'article L.

-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Samsic sécurité Guyane PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

[L] les sommes de 400.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de gain par l'acquisition d'actions gratuites et de 120.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de gain par la levée des options de souscription d'actions ; ALORS QUE le juge qui évalue la perte de chance née de l'impossibilité, pour le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, de lever des options et d'acquérir des actions gratuites qui lui ont été attribuées, doit vérifier si le salarié aurait pu lever ces options et acquérir ces actions s'il était resté dans l'entreprise, compte tenu des conditions définies dans les plans de stock-options et de distribution d'actions gratuites et dans les lettres d'attribution ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que, selon les termes des lettres d'attribution adressées au salarié, les 15.000 actions gratuites…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [G] M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement que lui a notifié la société Sécuritas France repose sur une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du licenciement abusif et de sa demande de rappel de bonus au titre de l'année 2016.

trois mois et d'AVOIR, infirmant le jugement de ces chefs, condamné la société KEOLIS [Localité 4] à verser à Monsieur [B] les sommes de 5.718,26 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 571,82 € au titre des congés payés afférents, 3.145,04 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et 18.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Novares France La société Novares reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [H] les sommes de 22.455,67 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, 4.855,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 485,52 euros de congés payés afférents, et 45.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées, le cas échéant, à Mme [H] à compter du jour de la rupture du contrat de travail, dans la limite de six mois d'indemnités.

Moyens produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Mondial protection Grand Centre-Est PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Mondial Protection fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement du 17 septembre 2019 d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. [S] était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à verser à M.

générales et qui affirme que sa signature était ensuite reproduite ne verse aucune preuve de la pratique susvisée et du fait que sa signature ait été copiée ou reproduite ; Attendu que Mme [H] n'a jamais contesté sa qualité de gérant non salarié pendant plus de vingt-huit ans ; que ce n'est que lors de la révocation de son mandat social qu'elle a mis en cause son statut de gérante et revendiquée la qualité de salariée depuis l'origine ; Que sur les budgets achats visés par Mme [D], ces seules pièces n'établissent pas que Mme [H] étaient sous la directive des associés ; que bien plus la société Styl 73 produit aux débats la charte du réseau établissant que les achats étaient groupés au niveau du groupe depuis l'année 2015 ; que les achats devaient donc être validés ; que cela ne prouve pas que Mme [H] n'avait aucun pouvoir de gestion ; Attendu qu'en outre Mme [H] en soutenant qu'elle…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Carmona et fils LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé l'annulation de l'avertissement du 3 juillet 2015, dit que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société exposante à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné à la société exposante de remettre au salarié les documents sociaux et de fin de contrat rectifiés conformes à sa décision ; 1°) ALORS QUE la faute grave est…

; comme je l'ai déjà dit, il est inconcevable pour moi que les relations dépassent le cadre du travail ; elles ne peuvent aller au mieux que jusqu'à l'amitié. Voilà, maintenant je ne sais pas où tu veux en venir mais je te le répète, je veux que nos échanges ne sortent pas du cadre professionnel », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

En juillet 2000, il a été promu responsable commercial, statut cadre, à l'agence d'[Localité 3], puis affecté, à la suite d'une demande de mutation, au sein de l'agence de [Localité 5], où il a exercé à compter du 1er octobre 2005, les fonctions d'ingénieur commercial, puis celles d'ingénieur commercial senior à compter du 1er avril 2010. 2. Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 25 janvier 2016. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale, le 5 septembre 2016, de demandes en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le 18 décembre 2014, celle-ci a accepté le contrat de sécurisation professionnelle proposé par le liquidateur judiciaire. Le 5 janvier 2015, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de la salariée, qui a été licenciée pour motif économique le 6 janvier suivant. 4. Le 10 décembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire d'une créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

au contrat de travail en application de l'article 7-2 II A de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés, conforme aux dispositions de l'arrêt, de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts, de la condamner en conséquence à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence de paiement de tout salaire à compter du 1er juillet 2013, de la condamner à présenter à la salariée des bulletins de paie récapitulatifs par année civile, un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi conformes aux termes de l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article 7-1 de la convention collective…

Les licenciements pour motif économique ont été notifiés aux salariés non protégés par lettre du 3 mai 2012. 5. Contestant son licenciement et sollicitant la fixation de diverses sommes au passif de la société, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

rupture abusive du contrat de travail. 4. Par jugement du 21 décembre 2020, une procédure de liquidation a été ouverte à l'égard de l'association, la société SBCMJ, prise en la personne de M. [S], étant désignée en qualité de liquidateur de l'association. 5. Par arrêt du 29 septembre 2021, la chambre sociale a invité la société Synerglace à appeler en cause le liquidateur de l'association dans un délai de trois mois à compter du 29 septembre 2021, ce qui a été fait par mémoire signifié au liquidateur de l'association et à M. [A] respectivement les 27 et 28 décembre 2021. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 6.

du ou des salariés concernés devant les tribunaux compétents saisis par le ou les salari(és) concernés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la convention d'engagement social annexe au contrat de cession d'actions de la société CAE, a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 7.

Il a été licencié le 11 mars 2015 pour faute grave à raison de faits de harcèlement sexuel ainsi que de faits de harcèlement moral tenant à un management agressif. 2. Le salarié a saisi le 26 octobre 2015 la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

Licencié pour faute lourde le 16 février 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.