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aucune enquête ni vérification, quand cette abstention unique ne pouvait valoir tolérance, laquelle suppose qu'un employeur ne réagisse pas à plusieurs reprises face à des agissements fautifs répétés, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-26, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, peut toujours justifier le licenciement d'un salarié qui s'est rendu coupable d'agissements graves contraires à ces intérêts, quel que soit son comportement antérieur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 3141-26, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

Mme Nathalie Y... n'ont manifestement aucune origine professionnelle », la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Derichebourg Propreté à payer à Mme Nathalie Y... la somme de 1 000 € en réparation du préjudice consécutif au manquement à l'obligation de sécurité de résultat et la somme de 4 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat et au titre du harcèlement moral : en manquant à son obligation de prévention, la société Derichebourg Propreté a causé à Madame Nathalie Y...

à supprimer temporairement l'accès du salarié au réseau internet de l'entreprise et à engager une procédure de licenciement à son encontre, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs issu de la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme A... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... A... de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, dire et juger que la société ST Microelectronics (Grenoble 2) SAS n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi et a violé son obligation de sécurité, dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voir condamner la société ST Microelectronics (Grenoble 2) SAS au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour préjudice moral et pour rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'en cas de prise…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10881 F Pourvoi n° F 17-20.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Halle, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 23 février 2017 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail magasins périmètre Nord, dont le siège est [...] , 2°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail magasins périmètre Sud, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24…

, il ne pouvait cependant en être déduit une intention de l'employeur d'avoir recherché, ce faisant, une dégradation de ses conditions de travail, la cour d'appel a statué par motif inopérant, privant de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (prise d'acte pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à requalification de la prise d'acte notifiée par Mme B... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard de la nature des manquements retenus et d'AVOIR rejeté toute autre demande de la salariée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE considérant, en application de l'article L.

entreprise (article 1er), que la preuve est rapportée d'un dépassement effectif de la durée maximale de travail autorisée du 1er janvier 2013 au 11 février 2013 et qu'en refusant de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie elle n'a pas permis à l'employeur de vérifier, comme il en avait le droit et même l'obligation dans le cadre de son obligation de sécurité, que la durée hebdomadaire maximale de travail n'était pas habituellement dépassée ; que la faute grave est ainsi caractérisée, alors que l'association Ecole de la deuxième chance devait faire preuve d'une vigilance particulière s'agissant de la préservation de la santé d'une salariée en état de grossesse, étant observé qu'il est soutenu à tort que n'ayant pas engagé la procédure de licenciement à bref délai après avoir eu connaissance des faits fautifs, elle aurait toléré un cumul d'emplois illicite, puisqu'il…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité-résultat, alors selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a accordé à la salariée des dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à l'obligation de prévention du harcèlement moral, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner…

unilatéralement et abusivement des conditions de travail en lui retirant le téléphone portable et le véhicule automobile, que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail en lui adressant des reproches injustifiés et en allant jusqu'à engager une procédure de licenciement, que l'employeur avait également manqué à son obligation de sécurité en ce qu'il lui avait fait subir, pendant de longs mois, des pressions qui avaient eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et d'altérer sa santé.

8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1, L. 8222-1, L. 8251-1, L. 8256-2, R. 5221-1, R. 5221-3 du code du travail, 1710, 1787 du code civil, 111-3, 221-6 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M. Thierry X... coupable des délits d'homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ; "aux motifs qu'au soutien de ses prétentions, l'avocat de M. X...

soit : - un courrier daté du deux juillet 2012 un courrier affirmant que l'accident du travail dont il a été victime le 18 mai de la même année relève d'une faute inexcusable imputable à son employeur, - un courrier daté du 31 juillet 2012 qu'il intitule "prise d'acte de la rupture du contrat de travail" ou il reproche à son employeur la violation de l'obligation de sécurité de résultat soit l'absence de visite médicale de retour dans l'entreprise après son accident du travail et le fait de ne pas lui reconnaître sa qualification réelle ni verser le salaire correspondant ; que ces deux documents se présentent comme des preuves que s'est pré-constitué le demandeur qui ne les étaient par aucune pièce autre que ses seules affirmations insuffisantes pour démontrer la véracité de ses dires ; que le fait que le défendeur ne soit ni présent ni représenté n'accréditent pas pour autant les dites…

n'était pas établie de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BKI à payer à Mme Y... la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... fait valoir que l'employeur n'a jamais organisé ni la visite médicale d'embauche, ni les visites médicales périodiques ni les visites médicales de reprise malgré des absences pour maladie répétées dont deux de plus de 21 jours que, ce faisant, il a à maintes reprises failli à son obligation de sécurité de résultat ; qu'outre l'absence de visite médicale d'embauche, la cour relève que Mme Y...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Cassation Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 949 F-D Pourvoi n° N 17-15.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

; qu'une rupture du contrat de travail ou une demande de résiliation judiciaire émanant du salarié est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse à condition que cette rupture soit la conséquence d'une faute de l'employeur ; que les manquements justifiant la résiliation judiciaire sont regroupés en trois thèmes : - une modification contractuelle imposée aux salariés, - le non-respect des obligations inhérentes au contrat de travail, - ou atteinte à l'obligation de sécurité de résultat ; que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié n'est désormais possible qu'en cas de manquements graves « de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail » qu'il apparaît aussi que la modification unilatérale du contrat ne justifie plus en soi la résiliation judiciaire si les manquements aux règles contractuelles de principe n'ont pas été…

. Cette obligation couvre également les problèmes de stress au travail lorsqu'ils présentent un risque pour la santé et la sécurité. Ainsi, l'absence de réponse à une alerte du salarié sur sa charge anormale de travail pendant plusieurs mois et la tenue de propos injurieux de l'employeur au salarié peuvent caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, lequel a pour effet l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement dès lors que ledit manquement a contribué de façon déterminante à l'inaptitude. En l'espèce, Madame Y... justifie avoir subi un malaise asthénique sur son lieu de travail, le 5 avril 2011, ayant motivé un arrêt de travail de trois jours, sans que la société ISERBA ne justifie d'aucune mesure de prévention, ni s'être interrogé sur son lien avec les conditions de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X...

par ces textes, faute d'inscription sur la liste ministérielle précitée ; qu'ainsi, M. Henri X... ne se trouve pas, de fait, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante caractérisant un préjudice d'anxiété, sa seule exposition à l'amiante à la suite du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, dans un établissement ne figurant pas sur cette liste, ne permettant pas de présumer qu'il a été placé dans une telle situation ; qu'en conséquence, M. Henri X... sera débouté de l'ensemble de ses demandes, y compris celles présentées en première fois en cause d'appel et le jugement entrepris sera confirmé ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article L.

L'employeur, qui doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, est tenu à cet égard d'une obligation de résultat dont il doit assurer l'effectivité. En saisissant ainsi le service de médecine du travail 10 jours après avoir eu connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail et en n'ayant pas fait bénéficier son salarié de visite médicale depuis son embauche, la SCI de Cimay a manqué à ses obligations de sécurité ; ces manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement à la date du 20 janvier 2015. Dans la mesure où la caisse primaire d'assurance maladie du Var a notifié aux parties son refus de prendre en charge l'accident du 29/10/2014 dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels, X... Y...

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société IPC PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société IPC, employeur, à payer à Mme X..., salariée, la somme de 100 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct consécutif au non-respect de l'obligation de sécurité de résultat ; 21 096 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 109,60 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il ressort des éléments versés aux débats que l'employeur a respecté ses obligations légales dans les délais prévus envers sa salariée en matière de visite périodique ou de reprise du travail, y compris durant les années qui ont immédiatement précédé l'arrêt maladie de quatre mois pour une…

en fonction des astreintes réellement effectuées dans l'année ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées. SIXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association ALGED à payer à Mme J... la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts au titre des manquements de l'ALGED à son obligation de sécurité, d'AVOIR condamné l'association ALGED à verser à Mme J...