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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Sika étanchéité flexible, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

et de la société Mod Harmonie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 6 janvier 1986 par la société Angel boutonnerie lyonnaise, en qualité de représentant de commerce exclusif ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe et d'un pourcentage sur commissions et que le contrat comportait une clause de non-concurrence ; qu'en 1987, il a été nommé directeur commercial de l'entreprise ; qu'en mars 1994, sa rémunération comportait, outre le salaire fixe et la commission au taux 1, une seconde commission dite taux 2, qui a été perçue jusqu'en juillet 1994 ; qu'à partir d'août 1994, ces deux commissions ont été remplacées par une avance sur commission, qui a fait ressortir des commissions calculées sur le seul taux 1 ; que le salarié a démissionné le 14 mars 1995 et a saisi la…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 21 octobre 1987 en qualité de collaborateur commercial par la Société nouvelle d'expertise ; que le 26 décembre 1989 il a été nommé au poste de directeur des relations extérieures ; que le 31 janvier 1992 il a remis sa démission ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que les parties étaient soumises à la CCN des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales et notamment à l'article 66 ; qu'estimant que le salarié a violé la clause l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X...

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Magasins Bleus, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur s'était engagé, en toutes hypothèses, à assurer au salarié un revenu de remplacement et l'inscription de points de retraite dans le régime des cadres jusqu'à ce qu'il puisse bénéficier de ses droits à retraite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour être valable, la clause de non-concurrence doit permettre au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ; Attendu que pour dire valable la clause de non-concurrence et débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts fondée sur la nullité de la clause, la cour d'appel énonce qu'il résulte du curriculum vitae de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 3 juillet 1989, en qualité de directeur d'usine ; qu'après avoir démissionné de ses fonctions pour prendre sa retraite le 1er juillet 1992, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'article 16-7 de la Convention collective des industries chimiques dispose, d'une part, que lorsque le contrat prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par le cadre, celui-ci doit rappeler par écrit et de façon explicite l'existence de la clause de non-concurrence et que, d'autre part,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998), que se prévalant de la création par l'un de ses anciens salariés, M. Olivier X..., d'une société X... prestations, entreprise de pompes funèbres, rejointe par M. Patrick X..., également son ancien salarié, au mépris d'une clause de non-concurrence, ainsi que d'actes de concurrence déloyale, sous la forme de la diffusion d'un document publicitaire qu'elle estimait générateur de confusion, la société AFM, aux droits de laquelle vient la Compagnie générale de pompes funèbres (société CGPF), a assigné la société X... en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société CGPF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyale dirigée contre la société X... prestations, alors, selon le moyen : 1° que la société X... prestations n'a aucunement

Attendu que M. Y..., employé en qualité de directeur par la société Allied signal, matériaux de friction, a signé le 28 juillet 1997 un reçu pour solde de tout compte à la suite de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement, à titre provisionnel, de la contrepartie pécuniaire de clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1999), statuant en référé, d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la transaction litigieuse, qui précisait que "M. Y...

salariés d'avoir un chiffre d'affaires insuffisant et d'avoir abandonné leur travail étaient sans fondement, en sorte que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait verser une contrepartie financière pour la clause de non-concurrence à MM. X...

de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société Bioprox, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Bioprox, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y...

143-2, alinéa 1, du Code du travail, d'où il résultait que toutes les créances du salarié étaient dès lors garanties par le plafond 13, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la garantie, par l'AGS, de la compensation financière de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail du salarié était limitée aux versements mensuels dus au jour du jugement de redressement judiciaire, l'arrêt, d'une part, relève que l'intéressé a respecté ladite obligation, qu'il n'a pas été indemnisé et qu'il a donc droit à une indemnité dont il fixe le montant à la somme globale de 100 000 francs et, d'autre part, retient que les observations de l'AGS, qui a soutenu que sa garantie n'est due que mois par mois pendant la durée de l'interdiction, au fur et…

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 1999), que la société Matériaux modernes, qui a pour activité la fabrication, l'achat et la vente de matériaux de construction, se plaignant de la concurrence déloyale, par débauchage, de sept salariés dont deux, MM. X... et Y...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat du Centre de formation routière, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 1998), que M. X...

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 novembre 1998), que M. Y... a été engagé le 17 avril 1991 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Ziemann Hengel ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer dans un délai de huit jours après réception de l'avis de résiliation ; que par lettre recommandée notifiée le 2 août 1994 à la société et portant les mentions : "confidentiel, ne pas ouvrir à l'attention de M. X..." le salarié a présenté sa démission ; que M.

; qu'après changement de dénomination de l'employeur, un nouveau contrat de travail a été régularisé avec la société Dietsmann maintenance technologies, le 10 décembre 1992 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 11 juin 1993 par la société Setram Automation venant aux droits de la précédente ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Mais attendu qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; Et attendu qu'en l'espèce la clause de non-concurrence insérée au contrat du 10 décembre 1992 interdisait au salarié de louer ses services à un établissement similaire, de créer, gérer, exploiter ou administrer une…

directeur d'exploitation ; que la société Sodima a saisi le tribunal du travail, dans sa formation de référé, afin de voir interdire au salarié, sous astreinte, de prêter son concours à la société Brico Deco jusqu'au 29 avril 1999 ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon les moyens : 1 / que la clause de non-concurrence litigieuse avait pour effet d'interdire à M. X..., après son départ de travailler pour une entreprise ayant eu une activité concurrente de celle de la société Sodima ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Sodima exploite un hypermarché, sous l'enseigne Géant, tandis que la société Brico Déco exploite un fonds de commerce de quincaillerie, outillage, matériels, machines-outils, jardinage, agriculture, décoration, matériaux et matériels de construction, gros oeuvre ; qu'ainsi, M. X...

compte tenu des longues absences de ce dernier pour maladie, sans confier son secteur à un autre VRP, a pu décider que la société n'avait commis aucune faute ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour ordonner le remboursement d'un trop perçu sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence la cour d'appel retient que le jugement du 12 octobre 1995 étant infirmé en ce qu'il a considéré que le contrat de travail était rompu, les parties doivent être replacées en l'état où elles se trouvaient antérieurement ; par suite, malgré la mise en oeuvre de l'obligation de non concurrence, la contrepartie financière n'est pas due et il convient de faire droit à la demande de la société Carto Rhin, limitée au remboursement de la somme de 25 323,86 francs ; Qu'en statuant ainsi, après avoir…

511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que la liquidation judiciaire de M. Y... a été prononcée le 16 juin 1992 ; qu'il a été engagé le 12 juillet 1992 en qualité d'ouvrier mécanicien automobile par M. X... ; qu'il a démissionné de son emploi le 15 janvier 1997 et qu'il a demandé à la juridiction prud'homale de prononcer la nullité de la clause de non-concurrence qui figurait à son contrat de travail ; que cette clause a été jugée licite et qu'il a été ordonné sous astreinte à l'intéressé de cesser son activité concurrente ; Attendu que, pour mettre le paiement de l'astreinte prononcée par les premiers juges à la charge de la liquidation judiciaire de M.