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de licenciement collectif pour motif économique, du plan de sauvegarde de l'emploi et des mesures d'accompagnement y afférent. La suppression de 38,5 ETP de salariés était envisagée sur le seul site de Boussens. Faisant le bilan des commissions de suivi des différents sites, le comité central d'entreprise du 18 décembre 2009 a évoqué la question de "la requalification en PSE de tous les départs 2010 pour les counteract 2" en ces termes : "Réponse de la direction le 18 décembre, il s'agit d'une personne à Boussens, Réponse de Carole B... : ne peut pas répondre favorablement, même si par certains aspects cela peut paraître inéquitable mais si on fait une exception pour un, il faut le faire pour les 9".

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... A..., engagé par Mme Y... en qualité d'« employé de commerce », dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 23 juillet au 10 octobre 2009, puis d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée du 3 novembre 2009 au 2 mai 2010, a saisi la juridiction prud'homale pour notamment demander la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de…

que ci-dessus ; Que pour la période postérieure au 12 juillet 2007, c'est une somme de 3 110,58 € brut que l'employeur sera condamné à lui régler, assortie de 622,11 € de congés payés afférents » ALORS QU'il appartient au juge de motiver sa décision ; que pour déterminer le rappel de salaire dû au titre de l'avancement conventionnel conséquence de la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée initialement conclus par les parties, l'Association BTP CFA versait aux débats un tableau aux termes duquel elle aboutissait à un rappel de salaire dans la limite de la prescription quinquennale de 2702, 54 euros et 540, 51 euros à titre de congés payés afférents (conclusions d'appel p 10) ; que de son côté, Mme Y...

en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR dit la rupture intervenue sans cause réelle et sérieuse et sans observation de la procédure de licenciement et d'AVOIR en conséquence condamné la société Aldi Marché Toulouse au paiement de diverses indemnités à Mme Y..., outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée Mme Karine Y... a été embauchée le 31 mars 2009 jusqu'au 30 juin 2009 par la sarl Aldi Marché Toulouse en qualité d'employée commerciale suivant contrat à durée déterminée dont le motif est « un accroissement temporaire de l'activité habituelle de la société pendant une période de 12 semaines du 31 mars 2009 au 30 juin 2009, cet accroissement temporaire découle de l'ouverture du magasin de Marans en Charente Maritime » ; que Mme Karine Y...

, ne peut recourir qu'au licenciement,; qu'en concluant à la validité de la rupture conventionnelle, quand il était constant que la relation de travail s'était poursuivie sous une autre forme, la cour d'appel a violé l'article L.1237-11 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de requalification du contrat de mission en contrat de travail et des prétentions qui en découlaient ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification du contrat de mission passé entre la société Chronodrive et M. X..., le contrat de travail est la convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, l'employeur, sous la subordination juridique de laquelle elle se place, moyennant rémunération ; Que concomitamment à cette convention, M. X...

qu'ils n'ont pas eu de relation particulière avec Thomas X..., et que l'atmosphère de travail était sympathique, ne sont pas de nature à battre en brèche les affirmations précises contenues dans les attestations du salarié, non arguées de faux, peu important que, comme le soutient l'employeur, aucun des anciens mandataires n'ait jamais sollicité la requalification de son mandat en contrat de travail, ou que certains d'entre eux aient quitté la société à la même époque que Thomas X... . En outre, les plannings de propositions réalisées les lundi et mardi par Thomas X..., qui sont censés prouver que celui-ci ne se trouvait pas à l'agence ces jours-là, ne sauraient rien établir de ce chef, puisqu'il est établi par les attestations précitées que les salariés pouvaient également se trouver en rendez-vous extérieur clientèle aux jours dits, aucun reproche ne leur étant fait en ce cas.

de l'inspecteur du travail n'étant exigée que lorsqu'un tel décompte résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à la requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Z...

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2". En conséquence de la requalification du licenciement de M. X... en cause réelle et sérieuse et non faute grave, le Conseil condamne la société COMECA à verser à M. X... la somme de 2.322,82 € à titre d'indemnité de préavis et celle de 232,28 € au titre des congés payés y afférents. Sur l'indemnité de licenciement Vu l'article L.

LNR, l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 1er du protocole n° 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel d'AVOIR limité la condamnation de la société Rugby Club Toulonnais à titre d'indemnité de requalification à la somme de 5.590 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 5.590 euros et à titre d'indemnité de congés payés sur préavis à la somme de 559 euros ; AUX MOTIFS QUE le contrat à durée déterminée portant la date du 15 février 2011 et prenant effet le 7 février 2011 méconnaît les dispositions de l'article L.

; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a rejeté la demande subséquente à celle relative au paiement des heures supplémentaires formulée par M. Y... au titre de la rupture de son contrat de travail ; que la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt relatives au paiement des heures complémentaires et supplémentaires doit cependant entraîner, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'aux demandes d'indemnisation en découlant , en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

En conséquence, conclu entre les parties en l'absence d'une convention ou d'un accord collectif prévoyant le recours à des contrats de travail intermittent dans les conditions requises par l'article L.3123-31 du code du travail, le contrat de travail est illicite et doit être requalifié en contrat à temps complet. L'EARL Beg Ar Vill ne contestant pas la somme réclamée au titre des rappels de salaire afférents à cette requalification, il sera fait droit à cette demande. La somme allouée produira intérêts au taux légal à compter du 19/5/2012, date de réception par l'EARL Beg Ar Vill de sa convocation devant le bureau de conciliation.

par la clinique pour l'exercice de sa profession ; qu'en conséquence, le Conseil ne peut que constater que l'acceptation du médecin de pratiquer dans les locaux de la clinique induit l'acceptation de cette organisation sans qu'un lien de subordination soit démontré ; que le Dr X... sera donc débouté de l'intégralité de ses demandes liées à sa demande de requalification de sa relation de travail ; 1° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11107 F Pourvoi n° G 17-15.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Nicolas X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Cap marine assurances et réassurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

; dans un second temps, d'apprécier si ce manquement a été suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que Mme X... invoque à l'encontre de la société GMT : un manquement de l'employeur au paiement des congés payés dont elle a obtenu la régularisation par l'arrêt de la cour d'appel de Riom ; le refus de l'employeur de prendre en considération sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein ; Mme X...

s'est, de manière intentionnelle, soustrait aux formalités déclaratives et de délivrance au salarié des documents relatifs à son contrat de travail, ou s'il a volontairement mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le caractère intentionnel de l'infraction de travail dissimulé ne peut se déduire de la seule requalification d'une entraide familiale en contrat de travail ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur Y... avait dissimulé, selon les périodes considérées, tout ou partie du travail effectué par Madame X..., en se bornant à constater qu'il n'avait pas, pendant la période litigieuse, procédé aux formalités déclaratives et informatives susvisées, sans caractériser l'intention de Monsieur Y... de dissimuler des heures de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11044 F Pourvois n° W 17-14.853 G 17-14.979 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° W 17-14.853 formé par la société Fidelia formation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 20 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à M. Frédéric X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° G 17-14.979 formé par M.

d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Le Conseil rappelle que l'action portant sur l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement prononcé pour motif économique demeure soumise à la prescription civile de droit commun de cinq ans. En conséquence, la partie demanderesse est recevable en sa demande de requalification de son licenciement économique en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

avait déjà été sanctionné et mis en garde antérieurement par la SARL Laffond location. Compte tenu de l'insubordination de M. Y... et de la réitération de son comportement, ils ont rendu impossible le maintien de M. Y... dans l'entreprise. Le jugement déféré, en ce qu'il dit que le licenciement de M. Y...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes de constatation d'actes de harcèlement moral commis par son employeur à son encontre, de requalification de sa démission équivoque en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de versement de dommages-intérêts à titre de harcèlement moral, de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de licenciement ainsi que de remise d'un certificat de travail conforme ; AUX MOTIFS QUE la démission de Monsieur Eric Y..., pour excessive qu'elle paraisse, reste cohérente avec son profil, tel qu'il ressort de l'audition de Monsieur Z...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2016), que M. Z..., engagé le 5 octobre 1992 en qualité de luthier par la société K... (la société), et en dernier lieu responsable qualité à compter de novembre 2003, a, le 12 juillet 2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement nul et de la débouter de ses demandes de réparation pour procédure abusive, d'indemnité de préavis pour brusque rupture et non-respect du préavis conventionnel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle…